Notes des comités parlementaires : Gestion des frontières
Réponse suggérée :
- L’ASFC a pour mandat de faciliter la circulation des personnes et des marchandises légitimes, et a également la responsabilité de protéger ses employés et ses installations.
- L’ASFC travaille avec la police compétente pour atténuer les risques et les menaces pour les immeubles, les bureaux, les voyageurs et ses employés.
- De la fin du mois de janvier au début du mois de mars 2022, il y a eu des perturbations et des menaces soutenues pour les échanges commerciaux, la capacité des Canadiens à voyager et la santé et la sécurité des employés de l’ASFC.
- En plus des pannes plus étendues et des perturbations de plus courte durée, quatre passages frontaliers clés ont connu des fermetures de plusieurs jours : le pont Ambassador, Coutts, Emerson et Pacific Highway. Ensemble, ces quatre postes représentent près de la moitié du volume et de la valeur totale des importations commerciales du Canada par les points d’entrée terrestres.
- Tous les points d’entrée ont maintenant repris leur traitement normal, les dernières mesures visant à sécuriser les corridors commerciaux et les accès aux points d’entrée ayant été levées au pont Ambassador le 13 mars 2022.
- La déclaration d’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence a conféré aux agents de l’ASFC le pouvoir de refuser l’entrée aux ressortissants étrangers arrivant au Canada et qui ont l’intention de faciliter un rassemblement interdit ou d’y participer.
- De plus, le Code criminel interdit l’importation de marchandises obtenues ou dérivées de la commission d’une infraction et, en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence, la collecte de marchandises à l’appui de manifestations illégales constituait une infraction. Les agents de l’ASFC avaient le pouvoir de détenir de telles marchandises.
Contexte :
Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déclaré une urgence d’ordre public. Le Règlement sur les mesures d’urgence est entré en vigueur le 15 février 2022. Le 23 février 2022, la déclaration d’urgence d’ordre public a été révoquée et toutes les autorisations accordées en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence ont cessé d’avoir effet. De plus, les directives opérationnelles aux agents des services frontaliers (ASF) clarifiant les pouvoirs en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence ont été annulées le même jour.
Le Règlement sur les mesures d’urgences a conféré aux ASF un pouvoir législatif supplémentaire pour empêcher les étrangers d’entrer au Canada dans le but de participer à des assemblées publiques interdites ou de les faciliter. Grâce à ces nouveaux pouvoirs, l’ASFC a interdit l’entrée de deux étrangers au total pendant que le Règlement était en vigueur.
Il existait quelques exemptions limitées à l’interdiction d’entrée. Ceux-ci étaient destinés à des catégories spécifiques d’étrangers, y compris les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En outre, les ministres de l’Immigration et de la Citoyenneté et de la Sécurité publique avaient également le pouvoir d’accorder des exemptions aux personnes dont la présence au Canada était dans l’intérêt national. Aucune exemption ministérielle de ce type n’a été accordée pendant la période où le Règlement sur les mesures d’urgence était en vigueur. L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence n’a pas modifié les pouvoirs existants des ASF en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les points d’entrée (PE) sont des zones sécurisées et contrôlées. C’est une infraction d’entraver la capacité d’un ASF pendant qu’il exécute son travail. De plus, toute personne qui crée un risque de mort imminente ou de lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par imprudence à la Loi sur les mesures d’urgence ou à ses règlements peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $, à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, ou les deux.
Pendant la période d’application de la Loi sur les mesures d’urgences, l’Agence a surveillé les changements dans la demande aux points d’entrée identifiés et a alloué des ressources, ajusté les niveaux de dotation en personnel et les heures de service lorsque cela était nécessaire à ces points d’entrée afin de minimiser les délais de traitement et les retards potentiels. Cela a également permis d’assurer la sûreté et la sécurité du public et des employés tout en soutenant la circulation continue des biens et des personnes légitimes.
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