Notes des comités parlementaires : Compte rendu présenté aux deux chambres du Parlement : Consultations prévues par la Loi sur les mesures d’urgence
16 février 2022
Contexte et obligation de consulter
Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a déclaré l’état d’urgence aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence. Selon l’article 25 de la Loi, le gouverneur en conseil est tenu de consulter le lieutenant- gouverneur en conseil de chaque province avant de faire une déclaration d’état d’urgence. Un compte rendu de ces consultations doit être déposé devant les deux chambres du Parlement dans les sept jours de séance suivant la déclaration, conformément à l’article 58 de la Loi.
Consultations
Depuis le début de la crise fin janvier, les ministres et hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral n’ont pas cessé de consulter les provinces et les territoires, les municipalités, et les organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et leur offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada. Le personnel du Cabinet du premier ministre et de divers cabinets de ministres fédéraux est en communication continue avec les cabinets des premiers ministres et des ministres provinciaux concernés. Voici quelques exemples de la façon dont nous avons consulté les partenaires provinciaux, municipaux et internationaux :
- Nous avons régulièrement consulté la Ville d’Ottawa au sujet des demandes d’aide qu’elle a présentée au gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne les services policiers (le 7 février, le maire d’Ottawa et la présidente de la Commission de services policiers d’Ottawa ont envoyé une lettre au premier ministre).
- Le premier ministre a discuté avec le maire d’Ottawa le 31 janvier et le 8 février au sujet de l’occupation illégale à Ottawa.
- Des réunions trilatérales ont eu lieu le 7, le 8 et le 10 février entre le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, le ministre de la Sécurité publique, le maire d’Ottawa, le directeur municipal, et le chef du Service de police d’Ottawa. Le ministre a également consulté le solliciteur général de l’Ontario le 7 février pour discuter du travail de la table tripartite.
- Le personnel du cabinet du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a communiqué régulièrement avec le cabinet du premier ministre de l’Ontario et le cabinet de la mairesse suppléante d’Ottawa.
- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a également discuté avec le président de l’Association canadienne des chefs de police le 3 et le 13 février pour se pencher sur la question du soutien au Service de police d’Ottawa.
- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a également discuté avec la présidente de la Fédération canadienne des municipalités le 3 février au sujet de la situation à Ottawa.
- Nous avons également régulièrement consulté les autorités municipales et provinciales au sujet du pont Ambassador, notamment en ce qui concerne la demande d’aide reçue par la Ville de Windsor le 9 février.
- Le premier ministre a discuté avec le premier ministre de l’Ontario le 9 février. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a également discuté avec le premier ministre de l’Ontario (le 10 et le 11 février) au sujet des mesures prises par la province en ce qui concerne le pont Ambassador.
- Le premier ministre a discuté avec le maire de Windsor le 10 février au sujet du blocage du pont Ambassador.
- Le premier ministre a discuté avec le président des États-Unis le 11 février. Les dirigeants ont discuté de l’importance capitale de libérer l’accès au pont Ambassador et à d’autres points d’entrée le plus rapidement possible.
- Le ministre des Transports du Canada a discuté avec la ministre des Transports de l’Ontario le 9 février au sujet des blocages aux postes frontaliers. Le ministre a également discuté avec le maire de Windsor le 11 février concernant le pont Ambassador.
- Le personnel des cabinets du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile et du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a également communiqué régulièrement avec la Ville de Windsor.
- Le ministre de la Sécurité publique a communiqué avec le premier ministre de l’Ontario le 9 février. Il a aussi maintenu des contacts réguliers avec le maire d’Ottawa et celui de Windsor, avec qui il a notamment tenu des discussions tripartites. Son cabinet a aussi été en contact avec le cabinet des deux maires. Le cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a échangé avec le cabinet de la ministre des Transports de l’Ontario le 7 février et a été en contact régulier avec le cabinet du premier ministre de l’Ontario.
- Dans les semaines qui ont précédé la déclaration, le cabinet du premier ministre a également eu des discussions continues avec le cabinet du premier ministre de l’Ontario à propos des blocages d’Ottawa, de Windsor et de Sarnia. Il en est ressorti clairement qu’un soutien accru du gouvernement fédéral était nécessaire.
- Il y a eu des contacts réguliers avec des représentants provinciaux au sujet du point d’entrée de Coutts. La province a notamment présenté une demande d’assistance pour accroître le nombre de dépanneuses à sa disposition (lettre du ministre des Affaires municipales de l’Alberta adressée le 5 février aux ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile).
- Le ministre de la Sécurité publique a communiqué avec le premier ministre de l’Alberta le 2 et le 9 février, ainsi qu’avec le premier ministre et la ministre de la Justice et solliciteuse générale par intérim de l’Alberta le 7 février. Il a également été en contact avec la ministre de la Justice et solliciteuse générale par intérim de l’Alberta le 1er, le 5 et le 9 février.
- Le ministre des Transports a parlé à la ministre des Transports de l’Alberta le 5 et le 9 février.
- Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a communiqué avec le premier ministre de l’Alberta les 10 et 11 février.
- Les ministres ont aussi échangé avec leurs homologues d’autres provinces :
- Le ministre des Transports a parlé au ministre du Transport et de l’Infrastructure du Manitoba le 12 février à propos du point d’entrée d’Emerson.
- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a discuté avec le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général et le vice-premier ministre de la Colombie-Britannique le 5 et le 13 février au sujet des manifestations à Victoria. Il a demandé comment le gouvernement fédéral pourrait prêter main-forte si les circonstances l’exigent, ce qui comprend d’éventuelles lois sur les situations d’urgence.
- À l’appui de ses collègues du Cabinet et au nom du premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a aussi communiqué avec les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse (le 12 février), du Nouveau-Brunswick (le 12 février), de Terre-Neuve-et-Labrador (le 12 février) et de la Colombie-Britannique (le 13 février) afin de discuter de l’état des lieux et de leur offrir le soutien du gouvernement fédéral pour intervenir en vue de limiter les perturbations et de lever les blocages.
Des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont aussi tenu des réunions multilatérales et bilatérales :
- Des fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont communiqué de l’information sur la situation actuelle et le recours aux pouvoirs. Mentionnons les réunions suivantes :
- Le Comité fédéral-provincial-territorial sur la prévention du crime et la police (CPCP) a tenu une réunion spéciale le 7 février au niveau des sous-ministres.
- Le CPCP a aussi organisé des réunions du niveau des sous-ministres adjoints le 1er et le 11 février.
- Des discussions ont eu lieu avec des sous-ministres adjoints de l’Ontario, du Manitoba et de l’Alberta le 13 février, et avec des sous-ministres adjoints de l’Ontario et du Manitoba le 14 février.
- Des fonctionnaires de Transports Canada ont échangé de l’information avec les ministères des transports provinciaux et territoriaux à propos des outils et des mesures de ressort provincial et territorial qui étaient envisagés pour composer avec les convois, y compris les infractions et régimes d’application de la loi prévus par les lois des provinces et des territoires sur la sécurité automobile.
Mentionnons par exemple :
- La table du niveau des sous-ministres adjoints du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière s’est rassemblée deux fois, soit le 4 et le 8 février.
- Des conversations téléphoniques ont eu lieu avec l’Alberta et l’Ontario le 5 février, avec l’Ontario le 6 et le 7 février, et de nouveau avec l’Alberta le 7 février.
Le gouvernement du Canada a également engagé des discussions avec les dirigeants autochtones au sujet des blocages. Par exemple, le ministre des Relations Couronne-Autochtones s'est entretenu avec le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami, le président du Ralliement national des Métis, le grand chef d'Akwesasne et le grand chef de la Manitoba Southern Chief's Organization.
Les décisions sur les prochaines étapes et sur consulter les premiers ministres et premières ministres au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence ont été prises à la lumière de tous les échanges que les ministres et hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral ont eus avec les provinces depuis le début de la crise.
Consultation des premiers ministres au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
Le premier ministre a convoqué une réunion des premiers ministres le 14 février pour consulter ces derniers sur la nécessité de déclarer l’état d’urgence en application de la Loi sur les mesures d’urgence. Il était accompagné du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, du ministre de la Justice et solliciteur général du Canada et du ministre de la Sécurité publique. Tous les premiers ministres ont participé à cette réunion.
Le premier ministre a expliqué les raisons pour lesquelles la déclaration d’état d’urgence pourrait être nécessaire et a officiellement consulté les premiers ministres. Le ministre de la Justice a exposé les mesures que le gouvernement du Canada envisageait de prendre en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour compléter les mesures relevant de la compétence des provinces et réagir à la situation, qui est urgente et sans précédent. Le premier ministre a demandé quelles mesures additionnelles pouvaient être prises par l’entremise de la Loi sur les mesures d’urgence en utilisant des pouvoirs proportionnels et limités dans le temps.
Chaque premier ministre a eu l’occasion de donner son point de vue sur la situation actuelle – au pays et dans sa province ou son territoire – et sur la déclaration d’état d’urgence. Des points de vue et des perspectives variés ont été présentés lors de la réunion. Certains premiers ministres se sont montrés favorables aux mesures proposées, qu’ils considéraient comme nécessaires pour régler la situation actuelle, soulignant qu’elles seraient axées sur des secteurs précis, assorties d’échéances et assujetties à des échanges continus. D’autres premiers ministres estimaient que la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire pour le moment, soutenant que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales disposaient de suffisamment de pouvoirs pour faire face à la situation dans leurs territoires respectifs. Certains premiers ministres ont indiqué craindre que la Loi sur les mesures d’urgence aggrave la situation.
Bien que les points de vue aient été exprimés de façon confidentielle lors de la réunion des premiers ministres, ces derniers ont présenté leurs perspectives dans des déclarations publiques à la suite de la réunion.
- Le premier ministre de l’Ontario a indiqué qu’il appuyait la décision du gouvernement fédéral de fournir des outils supplémentaires à la police pour l’aider à régler la situation dans la capitale nationale. Il a affirmé avoir mentionné au premier ministre que ces mesures devraient être ciblées et assorties d’échéances.
- Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré qu’il était favorable à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence pour une durée limitée afin de renforcer les interventions relatives aux comportements inacceptables dans les blocages, qui portent atteinte aux droits des Canadiens respectueux des lois.
- Le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général et le vice-premier ministre de la Colombie- Britannique ont également affirmé que la province était favorable au recours à la Loi sur les mesures d’urgence, selon ce qui a été rapporté dans les médias.
- Le premier ministre du Québec a indiqué qu’il s’opposait à l’application de la Loi sur les mesures d’urgence au Québec, affirmant que les services de police municipaux et la Sûreté du Québec maîtrisaient la situation et soutenant que le recours à cette loi serait source de division.
- Le premier ministre de l’Alberta a déclaré sur Twitter que le gouvernement albertain s’opposait à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, soutenant que l’Alberta disposait de tous les outils juridiques et de toutes les ressources opérationnelles nécessaires pour maintenir l’ordre. Il a également indiqué craindre que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence aggrave la situation, qui est déjà tendue.
- Le premier ministre de la Saskatchewan a publié le gazouillis suivant : [traduction] « Les blocages illégaux doivent être levés, mais la police dispose déjà de suffisamment d’outils pour faire respecter la loi et mettre fin aux blocages, comme elle l’a fait au cours de la fin de semaine à Windsor. Par conséquent, la Saskatchewan n’est pas favorable à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement Trudeau. J’espère que, si le gouvernement fédéral y a recours, cette loi ne sera appliquée que dans les provinces qui le demandent, comme elle le permet ».
- La première ministre du Manitoba a déclaré que la situation varie considérablement selon la province et le territoire. Elle a indiqué, dans cette déclaration, qu’elle n’est pas convaincue pour le moment que la Loi sur les mesures d’urgence devrait être appliquée au Manitoba. Vu la vaste portée de cette loi – encore jamais invoquée – et le signal que donne son utilisation, elle est d’avis qu’il n’est pas constructif d’y avoir recours au Manitoba, car il faut plutôt faire preuve de prudence pour éviter les mesures exagérées et les conséquences imprévues qu’elles risqueraient d’avoir.
- Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard ont eux aussi affirmé qu’ils n’estimaient pas l’application de la Loi sur les mesures d’urgence nécessaire dans leur province, étant donné que les forces de l’ordre ont la situation bien en main.
- Les premiers ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont également fourni de la rétroaction durant la rencontre des premiers ministres, sans toutefois émettre de commentaires publics.
Au cours de la réunion des premiers ministres, le premier ministre du Canada a insisté sur le fait qu’il n’était pas encore parvenu à une décision définitive et que l’apport des premiers ministres provinciaux et territoriaux éclairerait la décision du gouvernement fédéral.
D’autres échanges avec les provinces ont eu lieu après la rencontre des premiers ministres et avant que le gouvernement fédéral annonce sa décision de déclarer l’état d’urgence le 14 février :
- Le cabinet du premier ministre a discuté avec le cabinet du premier ministre de la Colombie-Britannique, ce dernier étant président du Conseil de la fédération, avant que la décision du gouvernement soit prise le 14 février, afin d’offrir des informations aux cabinets des premiers ministres et d’expliquer le rôle des provinces et territoires au titre de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a communiqué avec son homologue du Québec concernant la Loi sur les mesures d’urgence. Le ministre du Patrimoine canadien et lieutenant du Québec a également communiqué avec la vice- première ministre du Québec et ministre de la Sécurité publique ainsi qu’avec le ministre des Finances du Québec, et des représentants du Cabinet du Premier ministre ont noué le dialogue avec le cabinet du premier ministre du Québec.
- Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a également pris contact avec le premier ministre de l’Ontario et a reçu de la rétroaction du premier ministre de la Saskatchewan.
- Le 14 février, le Cabinet du Premier ministre a parlé avec le cabinet du premier ministre de l’Ontario et le cabinet du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour expliquer le principe et la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d’urgence.
Le premier ministre a pris en considération tous les commentaires formulés lors de la réunion des premiers ministres, ainsi que les nombreuses autres sources d’informations et de renseignements. Le 14 février en fin de journée, il a annoncé son intention de mettre en œuvre la Loi sur les mesures d’urgence et de prendre des mesures temporaires ciblées pour compléter les pouvoirs provinciaux et municipaux.
Le 15 février, le premier ministre a écrit à tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux pour exposer les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada a décidé de déclarer l’état d’urgence et pour préciser les types de mesures qui pourront être prises en vertu de la Loi. Cette lettre répondait aux questions soulevées au cours de la discussion, notamment sur la question de savoir si la déclaration de l’état d’urgence devait s’appliquer partout au pays. Par exemple, la lettre soulignait que les mesures seraient appliquées à des secteurs ciblés; que les mesures viseraient à compléter, et non à remplacer, les pouvoirs provinciaux et municipaux; que ces outils pourraient être utilisés par les services de police locaux, à leur discrétion; et que la Gendarmerie royale du Canada ne serait mobilisée qu’à la demande des autorités locales. La lettre insistait également sur la volonté du gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires à l’égard de ces questions.
Prochaines étapes
Conformément aux exigences de la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en consultation et en collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que la réponse du gouvernement fédéral complète les efforts des gouvernements provinciaux et territoriaux. Des consultations continues seront également nécessaires s’il faut modifier ou prolonger les décrets pris en application de la Loi sur les mesures d’urgence.
Appuyés par leurs fonctionnaires, les ministres ont communiqué avec leurs homologues à la suite de la rencontre des premiers ministres, et ils continueront de mobiliser les provinces et les territoires de façon continue. Ils seront ainsi en mesure de réagir rapidement aux problèmes et aux situations qui se présentent. Voici les activités de mobilisation les plus récentes :
- Le 14 février, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a parlé avec son homologue du Québec de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Le 14 février, le ministre des Transports a parlé des barricades aux postes frontaliers avec le ministre des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique. Les ministres ont discuté de la façon dont la Loi sur les mesures d’urgence peut aider les organismes responsables de l’application de la loi.
- Le 15 février, le ministre des Transports a parlé avec la ministre des Travaux publics de la Nouvelle- Écosse et lui a donné un aperçu des mesures d’urgence prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Le 15 février, des représentants du cabinet du ministre de la Justice ont parlé avec le maire de Winnipeg au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence. Dans une déclaration qu’iI a faite le 15 février, le maire a exprimé sa reconnaissance à l’égard du gouvernement fédéral, qui « prend des mesures pour offrir des outils supplémentaires afin de mettre fin rapidement et pacifiquement aux situations d’occupation illégale ».
- Une réunion destinée aux sous-ministres PT des Affaires intergouvernementales a eu lieu le 15 février. Une rencontre de suivi est prévue pour le 17 février. Les sous-ministres FPT des Affaires intergouvernementales poursuivront leur collaboration dans le cadre de communications régulières et continues.
- Une rencontre doit avoir lieu le 16 février pour les sous-ministres adjoints des ministères provinciaux et territoriaux de la Sécurité publique, des Transports, du Solliciteur général et des Affaires intergouvernementales.
- La collaboration se poursuivra également par l’entremise des services de police. Le 15 février, le chef intérimaire du Service de police d’Ottawa a déclaré qu’avec les nouvelles ressources des services de police partenaires et les outils des gouvernements fédéral et provinciaux, le Service de police d’Ottawa estime maintenant avoir les ressources et les pouvoirs nécessaires pour mettre fin de manière sécuritaire à cette occupation. Le chef de police adjoint a ajouté que l’application de la Loi sur les mesures d’urgence à Ottawa fait l’objet d’une collaboration continue.
- Le ministre de la Sécurité publique communiquera chaque semaine avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement du Canada continuera à recueillir et à examiner la rétroaction reçue dans le cadre de ces communications continues afin d’évaluer les décrets et les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et d’assurer une réponse coordonnée et efficace au nom des Canadiens.
Annexe
Lettre du premier ministre du Canada aux premiers ministres des provinces et territoires
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