Notes des comités parlementaires : Crimes de guerre
Réponse proposée :
- Le Canada est au courant des graves et très troublantes allégations selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis dans le conflit russo-ukrainien.
- La GRC et ses partenaires fédéraux du Programme sur les crimes de guerre (ministère de la Justice, Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) s’engagent à veiller à ce que ces allégations soient documentées et fassent l’objet d’enquêtes. Le Canada prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui ont participé à la perpétration de ces crimes soient tenues responsables de leurs actes.
- La GRC est le seul corps policier canadien habilité à enquêter sur ce type de crimes. Dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre, la GRC a ouvert une enquête structurelle nationale sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ukraine. L’information et les preuves doivent absolument être recueillies correctement et le plus tôt possible, afin de les préserver en vue d’enquêtes et de poursuites pénales futures, et d’éviter qu’elles soient altérées par le temps qui passe.
- Un site Web a été créé pour fournir aux Ukrainiens qui arrivent sur notre sol de l’information sur cette enquête nationale et sur la manière dont ils peuvent communiquer les renseignements dont ils disposent. L’information est également diffusée dans les principaux aéroports canadiens, ainsi que par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales et de groupes communautaires offrant de l’assistance aux Ukrainiens.
- Sur le plan international, la GRC travaille en étroite collaboration avec des partenaires étrangers qui recueillent et consignent eux aussi l’information et les preuves afin de contribuer à d’éventuelles poursuites judiciaires concernant les crimes de guerre qui seraient commis en Ukraine. C’est là un effort mondial pour rendre justice aux victimes de ces crimes odieux.
Contexte :
Le Programme sur les crimes de guerre du Canada (PCGC) est un partenariat formé par le ministère de la Justice (MJ), la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour identifier les personnes au Canada qui sont impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides, mener des enquêtes à leur sujet, entreprendre des poursuites à leur égard et appliquer des sanctions à leur encontre. Il s’agit d’empêcher des criminels de guerre d’entrer au Canada, de retirer et de révoquer la citoyenneté à ceux qui s’y trouvent déjà, et d’entreprendre des poursuites pénales s’il y a lieu. Le PCGC appuie la politique du Canada visant à refuser l’asile aux personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des génocides, et contribue à la lutte contre l’impunité au pays et à l’étranger; il témoigne de l’engagement du gouvernement à l’égard de la justice internationale, du respect des droits de la personne, et du renforcement de la sécurité à la frontière.
Dans le cadre du Programme canadien sur les crimes de guerre, la GRC dirige une enquête structurelle sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ukraine; il s’agit de cataloguer les crimes qui se sont produits et d’identifier les victimes, les témoins et les suspects présents sur le territoire de l’État qui mène enquête en vue de possibles poursuites. Une enquête structurelle est ouverte lorsqu’il existe des preuves qu’un crime a eu lieu, mais que les auteurs potentiels n’ont pas encore été identifiés, dans le but de tenir pénalement responsables les auteurs lorsque l’allégation est établie. L’enquête structurelle nécessitera probablement un effort à long terme et des ressources importantes.
À l’appui de cette enquête structurelle, les partenaires coordonnent une initiative publique pour dialoguer avec les Ukrainiens qui arriveront sur le territoire canadien dans les prochaines semaines et mois, ainsi que d’autres personnes qui ont un lien avec notre pays et qui pourraient avoir été victimes ou témoins de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité perpétrés dans le conflit russo-ukrainien ou détiennent de l’information à ce sujet. Il est extrêmement important que ce type d’information soit fourni à la GRC plutôt qu’à d’autres corps policiers, organisations ou ONG, afin que les preuves éventuelles soient correctement recueillies et préservées de manière à ne pas compromettre les enquêtes et les poursuites futures. Les personnes qui arrivent au pays pourront rencontrer des agents de la GRC si elles le souhaitent; cela se fera sur une base volontaire. Toute personne qui arrive au pays ou qui s’y trouve déjà peut communiquer avec la GRC en se rendant sur https://ukraine.grc.ca.
La GRC mène des enquêtes strictement conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, et aux pouvoirs que lui confère la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et le Code criminel. L’indépendance de la police est maintenue tout au long des enquêtes. La GRC n’est pas en mesure de donner des détails sur une quelconque enquête menée sur de possibles crimes de guerre commis en Ukraine. Le faire risquerait d’influer sur la déposition de témoins potentiels, de violer les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête et de compromettre la sécurité des victimes. Cela pourrait nuire aux procédures judiciaires et, en fin de compte, à la quête de justice pour ces crimes répréhensibles.
À la lumière du conflit russo-ukrainien qui poursuit son escalade, des organismes d’enquête dans le monde s’emploient à consigner l’information et les preuves afin de faciliter d’éventuelles poursuites judiciaires concernant les crimes de guerre qui auraient été commis en Ukraine. La GRC est un membre actif du secrétariat du Réseau génocide, qui coordonne la coopération internationale au sujet du conflit russo-ukrainien.
Outre le Programme sur les crimes de guerre, notre pays appuie la Cour pénale internationale (CPI). Créée en 2002, la CPI a compétence pour enquêter sur des allégations de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocide et poursuivre leurs auteurs dans des pays qui ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire eux-mêmes. Habituellement, la CPI ne poursuit que les personnes ayant occupé un poste de commandement militaire ou de chef d’État.
L’Arrangement sur la police civile au Canada (APCC) est un partenariat entre la GRC, Sécurité publique Canada et Affaires mondiales Canada dans le cadre duquel des policiers et des experts civils canadiens sont déployés dans des missions et opérations internationales de paix et de maintien de la paix, ainsi qu’à l’appui du travail de la Cour pénale internationale. L’APCC vise à permettre au Canada de tenir son engagement à bâtir un monde plus sûr grâce à la participation de la police canadienne aux opérations internationales de soutien et de maintien de la paix.
La GRC, par le biais de son Programme des missions de paix internationales et de l’APCC, déploie parfois des policiers canadiens auprès de la CPI. Cela se fait généralement à la demande expresse de la CPI. Le travail effectué par les policiers et les experts civils auprès de la CPI se fait sous la stricte autorité de la Cour, qui veille jalousement à son indépendance judiciaire. Actuellement, six policiers (trois de la GRC et trois autres de corps policiers partenaires) et deux analystes civils canadiens sont sélectionnés pour être déployés auprès de la CPI, où ils rejoindront les policiers qui s’y trouvent déjà. L’engagement auprès de la CPI est séparé et distinct de toute action entreprise au pays dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre.
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