Notes des comités parlementaires : Cession d’armes à feu par la GRC
Date :
6 avril 2022
Direction générale/Organisme:
DGPC
Enjeu :
Le gouvernement a envisagé d’adopter un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les armes à feu pour donner à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le pouvoir de remettre des armes à feu et des articles connexes au gouvernement de l’Ukraine.
Réponse proposée :
- Les dispositions de la Loi sur les armes à feu permettent au gouverneur en conseil d’adopter un nouveau règlement sans les soumettre au Parlement dans des circonstances urgentes. La guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, est l’une de ces circonstances urgentes.
- Dans les semaines qui ont suivi le début du conflit, des représentants de la GRC, de Sécurité publique Canada et du ministère de la Justice ont travaillé avec diligence à l’élaboration d’un nouveau règlement important en vertu de la Loi sur les armes à feu qui aurait permis à la commissaire de la GRC de donner des armes à feu et des chargeurs pour appuyer le gouvernement de l’Ukraine contre l’agression russe qui a commencé le 24 février 2022, en violation complète de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine. D’autres équipements, comme des munitions et des gilets pare-balles, auraient été envoyés avec les armes à feu en utilisant les pouvoirs existants en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne.
- Le règlement proposé aurait été présenté rapidement en vertu du paragraphe 119(3) de la Loi sur les armes à feu, à la mesure des demandes d’aide urgentes présentées à l’origine par le gouvernement de l’Ukraine aux pays partenaires de l’OTAN et à d’autres organisations internationales.
- Cette initiative aurait permis de donner des armes à feu, des munitions et des chargeurs en parfait état de fonctionnement qui n’ont plus de valeur opérationnelle pour la GRC. Le don proposé aurait soutenu la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tout en étant cohérent avec le soutien continu du Canada et ses efforts de renforcement des capacités en Ukraine. Ces efforts servent à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région européenne face à l’agression russe.
- Ce don aurait également été aligné sur la fourniture d’une aide létale et non létale à l’Ukraine par des alliés de même sensibilité, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ce qui souligne les intérêts de sécurité partagés et l’unité continue avec nos alliés et partenaires dans la réponse à l’agression de la Russie en Ukraine.
- Compte tenu de la situation fluide et en évolution rapide sur le terrain, les autorités ukrainiennes ont récemment demandé aux pays partenaires d’interrompre l’envoi de cargaisons d’armes et de munitions de petit calibre. Ainsi, il a donc été décidé de suspendre indéfiniment le règlement proposé et le don d’équipement. Mes représentants demeurent prêts à examiner les futures demandes d’aide en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine.
Contexte :
À la fin de l’automne 2021, après des mois de comportement aggravant, la Russie a commencé à rassembler des troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et dans les collectivités avoisinantes. Ce renforcement s’est poursuivi jusqu’en février 2022, pour atteindre un total de 150 000 à 190 000 troupes. Le 24 février, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » et la Russie a lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine. L’invasion a commencé par des frappes ciblées sur les principales infrastructures militaires ukrainiennes et l’incursion des forces russes sur le territoire ukrainien au nord en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des soi-disant RPL et RPD, et au sud en provenance de la Crimée.
Contributions financières et militaires du Canada
Entre janvier 2014 et janvier 2021, le Canada a fourni à l’Ukraine une aide polyvalente de plus de 890 millions de dollars pour soutenir les objectifs de sécurité, de prospérité et de réforme de l’Ukraine. Le Canada envisage actuellement un certain nombre d’options d’intervention potentielles pour soutenir davantage l’Ukraine et répondre à l’agression russe, en étroite coordination avec nos alliés et partenaires.
Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé la prolongation et l’expansion de l’opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. En outre, le Canada a annoncé une aide humanitaire de plus de 145 millions de dollars pour l’Ukraine et un financement supplémentaire de 35 millions de dollars pour le développement. Cette aide s’ajoute aux prêts souverains d’un montant maximal de 620 millions de dollars offerts à l’Ukraine depuis janvier 2022, afin de soutenir sa résilience économique et ses efforts de réforme de la gouvernance.
Le Canada a également annoncé récemment qu’il enverrait des armes telles que des lance‑roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021. Le Canada prolongera également son engagement envers l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada déploie 460 soldats supplémentaires aux quelque 800 actuellement déployés.
Possibilité d’assistance de la GRC
Récemment, la GRC a été informée du besoin d’aide pour fournir un soutien supplémentaire au gouvernement de l’Ukraine. Après analyse, la GRC a identifié un certain nombre d’armes à feu, de munitions et de chargeurs qui n’ont plus de valeur opérationnelle pour la GRC et qui sont destinés à être éliminés. S’ils étaient donnés au gouvernement de l’Ukraine, ils pourraient lui apporter de l’aide.
Règlement (description et justification)
Ce nouveau règlement aurait été une réponse directe à la situation d’urgence dans les relations internationales provoquée par la guerre d’agression russe contre l’Ukraine qui a débuté le 24 février 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine en vertu du droit international. Le règlement aurait cherché à donner à la GRC le pouvoir de donner une arme à feu, un dispositif prohibé ou une substance explosive au gouvernement de l’Ukraine uniquement si le don est fait pour soutenir la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Conformément à l’alinéa 117(l) de la Loi sur les armes à feu, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régir l’aliénation ou la disposition des armes à feu. Bien que les nouveaux règlements doivent normalement être déposés devant chaque chambre du Parlement (paragraphe 118(1)), le paragraphe 119(3) de la Loi sur les armes à feu prévoit une exception à cette règle lorsque le ministre de la Sécurité publique est d’avis que la prise du règlement est si urgente que le processus réglementaire normal ne devrait pas s’appliquer dans les circonstances.
Ce règlement, pris d’urgence en vertu du paragraphe 119(3) de la Loi sur les armes à feu, aurait permis à la commissaire de la GRC de donner une arme à feu, un dispositif prohibé ou une substance explosive au gouvernement de l’Ukraine seulement si le don est fait pour appuyer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Renseignements :
Préparé par : [CAVIARDÉ] – Secteur de la prévention du crime, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint – Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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