Notes des comités parlementaires : Autres mesures fédérales relatives aux armes à feu

Date :
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence: CPB

Réponse proposée :

• Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence insensés commis avec des armes à feu.
• Notre gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre la violence liée aux armes à feu dans nos communautés en instaurant des contrôles plus stricts des armes à feu et en investissant dans les services de police, l’application de la loi à la frontière et les stratégies de lutte contre les activités des gangs dans les communautés.
• Par exemple, en ma qualité de ministre de la Sécurité publique, le gouvernement a mis en œuvre des mesures de l’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.
• Cela comprenait l’entrée en vigueur de vérifications élargies des antécédents pour les demandes de permis et les renouvellements en juillet 2021, et la mise au point de la consultation auprès des Canadiens sur le projet de règlement sur la vérification des permis et la tenue de dossiers commerciaux.
• Depuis 2018, nous avons également investi 358,8 millions de dollars dans le cadre l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés partout au Canada.
  
• En 2018-2019, j’ai eu le privilège de diriger une consultation nationale, au cours de laquelle nous avons entendu un large éventail d’intervenants sur la façon dont le gouvernement pourrait renforcer le contrôle des armes à feu, y compris l’interdiction des armes à feu de type arme d’assaut.
• Nous avons également pris des mesures audacieuses le 1er mai 2020 pour interdire les armes à feu de type arme d’assaut. Cela a donné lieu à un décret qui a permis de reclassifier environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes.
• Plus récemment, sous la direction du ministre Mendicino, le gouvernement a continué de rendre les communautés plus sûres contre la violence armée en présentant le projet de loi C-21 pour :
  • imposer un « gel » national sur la vente, l’achat et le transfert d’armes de poing par des particuliers au Canada et l’importation d’armes de poing nouvellement acquises au Canada;
  • aider à prévenir les décès liés aux armes à feu dans les cas de violence entre partenaires intimes, de violence fondée sur le sexe et d’automutilation;
  • alourdir les sanctions pénales pour cibler ceux qui font la contrebande et le trafic d’armes à feu;
  • ériger en infraction le fait de modifier un chargeur d’armes à feu;
  • permettre l’échange de renseignements nécessaires entre organismes policiers pour enquêter sur les infractions liées aux armes à feu;
  • empêcher l’entrée de munitions illégales dans notre pays.
• Le gouvernement reconnaît qu’il est possible de prendre davantage de mesures pour protéger les Canadiens dans leurs communautés. C’est pourquoi nous continuons de prendre des mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la violence et réduire la contrebande d’armes à feu à nos frontières.

Contexte :

En 2020, bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes propres aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019 selon les statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada de Statistique Canada). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277).

En 2019, 51 % des homicides par arme à feu étaient liés à l’activité des gangs, la majorité étant commise avec des armes de poing (78 %). Le nombre de victimes de violence entre partenaires intimes, déclarée par la police lorsqu’une arme à feu entrait en jeu, a augmenté de 65 % entre 2013 (401) et 2019 (660). De plus, le nombre de suicides par arme à feu se maintient avec plus de 500 décès recensés en 2019. Le Canada a connu neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans les zones urbaines et rurales qui ont attiré l’attention du public, dont l’École Polytechnique de Montréal en 1989, le Collège Dawson de Montréal en 2006, Moncton en 2014, la mosquée de Québec en 2017 et la Nouvelle-Écosse en 2020. Les auteurs de ces fusillades de masse ont utilisé des armes à feu de type arme d’assaut.

Ancien projet de loi C-71

L’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments sont entrés en vigueur par décret le 7 juillet 2021, soit 1) une vérification élargie des antécédents pour déterminer l’admissibilité aux permis d’armes à feu des cinq années précédentes à toute la vie d’une personne, ainsi que des critères de sélection supplémentaires à prendre en considération, y compris des antécédents de harcèlement, si le demandeur a déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-communication et s’il présente un risque de préjudice pour une personne; 2) réintroduire l’exigence d’une autorisation de transport distincte pour le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées vers tout endroit sauf un champ de tir approuvé ou le lieu d’entreposage de l’arme à feu après son achat. En mai 2022, deux modifications réglementaires ont également été mises en œuvre, soit 1) la vérification du permis, qui obligerait les vendeurs à vérifier le permis d’armes à feu de l’acheteur auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de transférer une arme à feu sans restriction, et 2) la tenue de dossiers commerciaux, obligeant les entreprises à tenir des registres d’inventaire et de vente d’armes à feu sans restriction pendant au moins 20 ans.

Programmes de lutte contre les armes à feu et les gangs

Le gouvernement a investi jusqu’à 358,8 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La majorité des ressources, soit environ 214 millions de dollars sur cinq ans, sont allouées aux provinces et aux territoires (PT) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés partout au Canada, dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG). Ces ressources viennent compléter les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l’intermédiaire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui a reçu 8 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans à compter de 2019. Afin d’appuyer les efforts de détection et d’interdiction, le gouvernement a versé 125 millions de dollars par l’entremise de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Ce financement soutient également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation résiliente aux intempéries pour chiens détecteurs toutes saisons, l’ajout des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, l’expansion de la technologie de radiographie aux centres postaux et aux installations de fret aérien et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières.

Série complète des mesures liées aux armes à feu

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année pour SP, l’ASFC et la GRC afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprendra des mesures des programmes qui permettront ce qui suit :

• Renforcer les services à l’appui de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation légales d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC aux Canadiens et aux organismes d’application de la loi;
• Lutter contre les activités liées aux armes à feu illégales en augmentant la capacité de la GRC de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et continuer à bâtir un système national qui permet de signaler l’achat par prête-nom d’armes à feu, et fournir à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu; et
• Améliorer les conseils stratégiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d’armes à feu en établissant la capacité pour la GRC d’entreprendre l’élaboration d’un programme de rachat pour les armes à feu qui étaient prohibées le 1er mai 2020; accroître la capacité de SP d’appuyer les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programmes pour respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; et continuer d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents au moyen de diverses initiatives.

Efforts de lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu

La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu de citoyens américains, principalement de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles pendent leur voyage. En 2021-2022, l’ASFC a signalé une forte tendance à la hausse avec 678 armes à feu saisies à ce jour au cours de la première moitié de l’exercice par rapport au nombre total d’armes à feu saisies en 2019-2019 (696), 2019-20 (753) ou 2020-21 (548). Avec la suppression des restrictions liées à la COVID-19 à la frontière terrestre, l’ASFC prévoit que cette tendance se poursuivra probablement. Le nombre total d’armes à feu introduites en contrebande avec succès au Canada est inconnu.

Date de modification :

2022-11-30