Notes des comités parlementaires : Offres à commandes et contrats de la GRC avec Sinclair Technologies

INDU de 2022-2023 – Contrat pour un Système de télécommunications pour la GRC
Date : Le 20 janvier 2023
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Direction générale/Agence : GRC

Réponses suggérées :

• Je m'attends à ce que la GRC applique avec diligence les pouvoirs et les responsabilités qui lui ont été délégués en matière de passation de marchés et d'approvisionnement, y compris la collaboration avec d'autres ministères et organismes, au besoin, pour examiner les préoccupations en matière de sécurité nationale avant de faire l'acquisition de biens et de services. Cela est particulièrement important pour l'achat d'équipement de sécurité publique. 
• Je comprends que la GRC a respecté les politiques et règlements en matière d'approvisionnement, les accords commerciaux et les exigences en matière de sécurité applicables lorsqu'elle a acheté l'équipement de filtrage des radiofréquences de Sinclair Technologies.
• L'offre à commandes produite par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour l'équipement de filtrage des radiofréquences a été accordée à Sinclair Technologies inc. le 6 octobre 2021 pour une période de trois ans, soit jusqu'au 31 mars 2024. Elle comprend également deux périodes d'option d'un an permettant de prolonger l'utilisation de l'offre à commandes jusqu'au 31 mars 2026. La valeur estimative totale de l'offre à commandes est de 549 637 $.
• À ce jour, la GRC a émis trois commandes subséquentes à cette offre à commandes, pour un total de 55 073 $, taxes comprises. Les commandes subséquentes ont été émises à Norsat International, qui exécute ses opérations sous le nom de Sinclair Technologies inc.
• Bien que l'équipement de filtrage des radiofréquences acheté auprès de Sinclair Technologies ne soulève aucune préoccupation en matière de sécurité étant donné sa fonction spécifique, la GRC a suspendu l'utilisation de cette offre à commandes et tous les autres contrats et transactions avec Norsat International/Sinclair Technologies jusqu'à nouvel ordre, en attendant un contrôle préalable. 

Si l'on pose des questions sur d'autres offres à commandes ainsi que sur les contrats et transactions de la GRC avec Sinclair Technologies :

• Une offre à commandes distincte pour des antennes a été produite par SPAC et utilisée par la GRC à partir du 20 décembre 2013; la date de fin initiale était fixée au 19 décembre 2016. Cette offre à commandes comportait des périodes d'option que la GRC a exercées pour reporter la date de fin au 19 décembre 2018. Dans le cadre de cette offre à commandes, onze (11) commandes subséquentes ont été émises, pour un total de 188 982 $, taxes comprises.
• En plus des deux offres à commandes susmentionnées, la GRC a également accordé onze (11) contrats pour divers abris radio, antennes et équipements de filtrage des radiofréquences à Sinclair Technologies depuis son acquisition de Norsat en 2017, pour un total de 234 606 $.
• De plus, d'autres transactions ont été conclues avec ce fournisseur du 1er juillet 2017 au 12 décembre 2022, pour un total de 461 184 $ versés sous la forme de paiements par carte d'achat de la GRC et de paiements directs à Sinclair Technologies et Norsat Technologies. Ces paiements se rattachent à des achats effectués en fonction des pouvoirs délégués en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoirs de passation de marchés allant jusqu'à 10 000 $) pour l'acquisition d'équipement de radiocommunication, d'équipement de bureau électronique ou automatisé, de pièces de rechange et d'autres produits divers.

Contexte

L'offre à commandes actuelle pour l'équipement de filtrage des radiofréquences et l'équipement d'assistance technique connexe a fait l'objet d'un appel d'offres sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement le 31 mai 2021, et cet appel d'offres a pris fin le 16 juillet 2021. Deux offres ont été soumises en réponse à l'appel d'offres. Les deux offres ont été jugées conformes sur le plan technique. Le prix demandé par Sinclair Technologies inc. était le plus bas. L'offre à commandes a été accordée à Sinclair Technologies inc. le 6 octobre 2021 pour une période de trois (3) ans, soit jusqu'au 31 mars 2024. Elle comprend également deux (2) périodes d'option d'un an permettant de prolonger l'utilisation de l'offre à commandes jusqu'au 31 mars 2026. La valeur estimative totale de l'offre à commandes est de 549 637 $. À ce jour, la GRC a émis trois (3) commandes subséquentes à cette offre à commandes, pour un total de 55 073 $, taxes comprises. Les commandes subséquentes ont été émises à Norsat International, qui exécute ses opérations sous le nom de Sinclair Technologies inc. Sinclair Technologies inc. est une division de Norsat International, qui appartient à l'entreprise chinoise Hytera Communications. Selon ce qui a été rapporté dans les médias, le gouvernement chinois possède environ 10 % de l'entreprise Hytera Communications par le biais d'un fonds d'investissement.

La GRC a respecté toutes les politiques et tous les règlements du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement ainsi que les accords commerciaux applicables, en fonction du faible niveau de risque cerné pour cette offre à commandes spécifique. La GRC, à la suite de discussions internes entre des experts en sécurité, en approvisionnement et en technologie radio, a déterminé qu'il n'y avait pas d'exigences de sécurité particulières pour l'acquisition de cette technologie en raison du faible risque pour la sécurité que présente l'équipement de filtrage des radiofréquences. Avant d'émettre l'offre à commandes, SPAC a réalisé une vérification de l'intégrité de Sinclair Technologies en se fondant sur le Régime d'intégrité du gouvernement du Canada. Le Régime veille à ce que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Le résultat de Sinclair Technologies est négatif (pas de correspondance — pas d'indicateur). La GRC a suspendu l'utilisation de cette offre à commandes jusqu'à nouvel ordre et jusqu'à ce qu'un examen soit effectué.

Une offre à commandes distincte pour des antennes a été produite par SPAC et utilisée par la GRC à partir du 20 décembre 2013; la date de fin initiale était fixée au 19 décembre 2016. Cette offre à commandes comportait des périodes d'option que la GRC a exercées pour reporter la date de fin au 19 décembre 2018. Dans le cadre de cette offre à commandes, onze (11) commandes subséquentes ont été émises, pour un total de 188 982 $, taxes comprises.

En plus des offres à commandes susmentionnées, la GRC a également accordé onze (11) contrats pour divers abris radio, antennes et équipements de filtrage des radiofréquences à Sinclair Technologies depuis son acquisition de Norsat en 2017, pour un total de 234 606 $.

Le nombre total de commandes subséquentes et de contrats accordés à Norsat Technologies, qui exécute ses opérations sous le nom de Sinclair Technologies inc., est de vingt-cinq (25), pour une valeur totale de 478 661 $ (Contracts accordés à Norsat International exécutant ses opérations sous le nom de Sinclair Technologies, depuis le 1er juillet 2017).

En plus de ces contrats, des transactions supplémentaires ont été conclues avec ce fournisseur entre le 1er juillet 2017 et le 12 décembre 2022. Pendant cette période, des paiements totalisant 461 184 $ ont été versés par la GRC sous la forme de paiements par carte d'achat et de paiements directs à Sinclair Technologies et Norsat Technologies. Ces paiements se rattachent à des achats effectués en fonction des pouvoirs délégués en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoirs de passation de marchés allant jusqu'à 10 000 $) pour l'acquisition d'équipement de radiocommunication, d'équipement de bureau électronique ou automatisé, de pièces de rechange et d'autres produits divers.

L'utilisation de l'offre à commandes actuelle a été suspendue le 9 décembre 2022. Un ordre de suspension des travaux pour marchandises non livrées a été donné le 9 décembre 2022. Cependant, il se peut que la GRC reçoive des factures en souffrance pour des marchandises livrées avant la suspension, qui peuvent ne pas être prises en compte dans le total ci-dessus.

Personnes-ressources

Préparé par : Christine Lamarche, directrice générale, Sous‑direction des Acquisitions, matériel et gestion des actifs et des contrats, 613‑867‑2472
Approuvé par : Samantha Hazen, dirigeante principale des finances, 613‑513‑3847

Date de modification :

2023-05-23