Notes des comités parlementaires : Processus d'approvisionnement et de passation de marchés de la GRC
INDU de 2022-2023 – Contrat pour un Système de télécommunications pour la GRC
Date : Le 20 janvier 2023
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Direction générale/Agence : GRC
Réponses suggérées :
- Je m'attends à ce que la GRC applique avec diligence les pouvoirs et les responsabilités qui lui ont été délégués en matière de passation de marchés et d'approvisionnement, y compris la collaboration avec d'autres ministères et organismes, au besoin, pour examiner les préoccupations en matière de sécurité nationale avant de faire l'acquisition de biens et de services.
- La GRC mène ses activités conformément aux pouvoirs de passation de marchés qui lui sont délégués en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.Par conséquent, la GRC peut conclure des contrats jusqu'à concurrence des pouvoirs de passation de marchés délégués au Ministère, soit jusqu'à 400 000 $ pour la passation de marchés de biens concurrentiels et 200 000 $ pour les modifications de contrat connexes, et jusqu'à 40 000 $ pour la passation de marchés de biens non concurrentiels et 40 000 $ pour les modifications de contrat connexes.
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est mandaté pour conclure le marché au nom de la GRC lorsque la valeur totale estimée du marché d'approvisionnement dépasse les pouvoirs de passation de marchés de la GRC.
Si l'on insiste sur le rôle de la GRC en ce qui concerne l'examen de la sécurité des contrats :
- La GRC applique toutes les exigences de sécurité du gouvernement du Canada lors de l'acquisition de biens et de services.
Si l'on insiste sur le rôle de la GRC en ce qui concerne les offres à commandes :
- Une offre à commandes (OC) consiste en une offre présentée par un éventuel fournisseur de biens, de services ou des deux, selon les modalités et les conditions qui y sont précisées. Les offres à commandes ne sont pas des contrats. Un contrat distinct est conclu chaque fois qu'une commande subséquente à une offre à commandes est passée. Aucune des parties n'a d'obligation contractuelle tant qu'une commande subséquente n'est pas passée.
- Dans le cadre des offres à commandes, les pouvoirs concernent la limite des commandes subséquentes et non pas le total estimé. Par conséquent, du moment que la limite des commandes subséquentes est fixée à un niveau adéquat pour les pouvoirs de la GRC, le dossier n'a pas à être traité à SPAC.
- Si l'on prévoit que les commandes subséquentes individuelles dépassent les pouvoirs de passation de marchés de la GRC, cette dernière doit demander à SPAC d'établir l'offre à commandes en son nom. De plus, la GRC peut choisir de soumettre des exigences relevant de son autorité à SPAC afin de bénéficier de l'expertise de SPAC, ce qui s'est produit avec Sinclair Technologies.
Contexte
Les limites d'approbation des contrats sont établies en vertu de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le pouvoir exclusif d'acquérir des biens pour le gouvernement fédéral est accordé au ministre de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en vertu de l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le ministre de SPAC peut déléguer en tout ou en partie ce pouvoir à d'autres ministres en vertu de l'article 8 de la Loi.
La délégation actuelle de pouvoirs en matière d'acquisition de biens de la GRC par le ministre de SPAC au ministre responsable de la GRC a été accordée en 2010. La GRC dispose de pouvoirs délégués pour la passation de marchés de biens concurrentiels jusqu'à concurrence de 400 000 $ et de 200 000 $ pour les modifications de contrat. La GRC dispose de pouvoirs délégués pour la passation de marchés de biens non concurrentiels jusqu'à concurrence de 40 000 $ et de 40 000 $ pour les modifications de contrat. La GRC peut conclure des marchés jusqu'à concurrence des pouvoirs de passation de marchés délégués au Ministère. Lorsque la valeur totale estimée du marché d'approvisionnement dépasse les pouvoirs de passation de marchés délégués au Ministère, SPAC est mandaté pour conclure le marché au nom de la GRC.
Dans le cadre des offres à commandes (OC), les pouvoirs concernent la limite des commandes subséquentes et non pas le total estimé. Une offre à commandes consiste en une offre présentée par un éventuel fournisseur de biens, de services ou des deux, selon les prix, les modalités et les conditions qui y sont précisées. Les OC ne sont pas des contrats au sens juridique du terme : l'une des parties peut résilier une offre à commandes en adressant un préavis à l'autre.
Les biens et les services énoncés dans une OC sont commandés au moyen d'une commande subséquente. Un contrat distinct est conclu chaque fois qu'une commande subséquente à une OC est passée. Aucune des parties n'a d'obligation contractuelle tant qu'une commande subséquente n'est pas passée.
Par conséquent, du moment que la limite applicable aux commandes subséquentes respecte les pouvoirs de passation de marchés de la GRC, le dossier n'a pas à être traité à SPAC.
La GRC applique toutes les exigences de sécurité du gouvernement du Canada lors de l'acquisition d'équipement et de services.
Mis en place en 2015, le Régime d'intégrité du gouvernement du Canada permet de veiller à ce que ce dernier fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. SPAC est le ministère qui administre le Régime au nom du gouvernement. Le Régime d'intégrité s'applique à tous les contrats de biens, de services et de construction, aux contrats de sous‑traitance et aux accords immobiliers dont la valeur est supérieure à 10 000 $ qui sont établis par un ministère ou un organisme fédéral figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Personnes‑ressources
Préparé par : Christine Lamarche, directrice générale, Sous‑direction des Acquisitions, matériel et gestion des actifs et des contrats, 613‑867‑2472
Approuvé par : Samantha Hazen, dirigeante principale des finances, 613‑513‑3847
- Date de modification :