Notes des comités parlementaires : Contrôle diligent de la GRC relatif au contrat avec Sinclair Technologies
INDU de 2022-2023 – Contrat pour un Système de télécommunications pour la GRC
Date : 20 janvier 2023
Classification : non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? oui
Secteur / agence :GRC
Réponse suggérée :
- Je désire assurer les membres honorables que la GRC a suivi toutes les politiques et tous les règlements applicables durant ce processus; cela dit, la GRC a suspendu l'utilisation de l'offre à commandes, ainsi que de tout autre contrat et de toute autre transaction avec Norsat International/Sinclair Teechnologies jusqu'à nouvel ordre, en attendant les résultats d'un contrôle diligent indépendant par la Vérification interne de la GRC.
- Le contrôle a pour objectif préliminaire de fournir une évaluation indépendante des processus d'acquisition et liés à la sécurité (y compris la détermination des exigences et des mesures de sécurité) qui ont donné lieu à l'offre à commandes au sein de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et aux contrats de la GRC avec Sinclair Technologies relatifs à de l'équipement de radiofréquences afin d'assurer qu'une diligence raisonnable a été exercée et que les précautions appropriées ont été prises. Le contrôle se limite aux éléments et aux actions relevant des pouvoirs, des processus et de la gestion de la GRC.
- On m'a informé que le contrôle devrait se conclure d'ici l'hiver 2023.
Si on insiste au sujet du contrôle d'autres offres à commandes et de contrats avec Sinclair Technologies :
- On m'a informé que le Vérification interne de la GRC a adopté une approche fondée sur les risques dans son contrôle diligent des éléments et des actions relevant des pouvoirs, des processus et de la gestion de la GRC concernant l'offre à commandes de SPAC relatif à de l'équipement de filtration des radiofréquences.
- Les résultats du contrôle nous éclaireront sur la nécessité d'effectuer un contrôle de la participation de la GRC à d'autres offres à commandes et contrats avec Sinclair Technologies de façon à justifier les conclusions éventuelles et à assurer la conformité aux normes de vérification.
Contexte :
À la GRC, Vérification interne, Évaluation et Examen constitue un secteur d'activité indépendant, dirigé par le dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation, lequel relève directement du commissaire. Le dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation fournit au commissaire et à la gestion supérieure une supervision, une assurance et des conseils indépendants sur des secteurs stratégiques et opérationnels spécifiques de l'organisation.
La GRC a amorcé la planification d'un contrôle interne sous la direction du dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation. Le contrôle a pour objectif de fournir une évaluation indépendante des processus d'acquisition et liés à la sécurité (y compris la détermination des exigences et des mesures de sécurité) qui ont donné lieu à l'offre à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et aux contrats de la GRC avec Sinclair Technologies relatifs à de l'équipement de radiofréquences afin d'assurer qu'une diligence raisonnable a été exercée et que les précautions appropriées ont été prises. Les leçons apprises, s'il y a lieu, seront examinées et consignées. Le contrôle se limite aux éléments et aux actions relevant des pouvoirs, des processus et de la gestion de la GRC.
Le contrôle a pour objectif d'évaluer si une diligence raisonnable a été exercée et les précautions appropriées prises, ainsi que de relever les leçons apprises, car ce sont des éléments importants dans l'amélioration continue du processus d'acquisition.
Selon l'objectif et la portée de l'examen, on prévoit présenter les résultats à la gestion supérieure de la GRC à l'hiver 2023.
Personnes-ressources :
Préparée par : Marc Simard, directeur général, Vérification interne, 613-218-9392
Approuvée par : Ian Raskin, dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation, 343-550-9985
- Date de modification :