Notes des comités parlementaires : Menaces Liées aux Investissements Étrangers et a L'approvisionnement
Date : 2023-01-26
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SSCN
Concernant l'acquisition d'Hytera
- Tous les investissements étrangers, quelle que soit leur valeur, sont soumis à un examen de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
- Par conséquent, l'acquisition proposée de Norsat par Hytera a fait l'objet d'un examen de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
- Les principaux organismes de sécurité du Canada ont examiné la transaction.
- Le processus d'examen en plusieurs étapes est clairement énoncé dans la Loi sur Investissement Canada, et la loi a été respectée.
Concernant la confidentialité prévue par la Loi sur Investissement Canada
- Les examens de la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada sont effectués au cas par cas, et nous écoutons les conseils de nos organismes de sécurité nationale tout au long du processus à plusieurs étapes.
- En raison des dispositions de confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, je ne peux pas faire d'autres commentaires.
- Je ne peux pas parler des détails d'un examen particulier, mais les Canadiens doivent savoir que le gouvernement protège activement les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, et ce cas ne fait pas exception.
Lutte contre les menaces pour la sécurité nationale liées à l'approvisionnement
- Sécurité publique Canada prend très au sérieux la nécessité de protéger l'approvisionnement du gouvernement en technologies sensibles contre les possibles acteurs étatiques hostiles.
- Le gouvernement du Canada achète chaque année des biens et des services d'une valeur d'environ 22 milliards de dollars qui sont à la fois un moteur de l'activité économique et de la prospérité, mais qui peuvent aussi susciter des préoccupations sur le plan de la sécurité nationale.
- Pour atténuer ces préoccupations, il existe des politiques et des procédures très strictes à l'échelle du gouvernement du Canada qui exigent que chaque ministère ou organisme définisse les exigences de sécurité propres à un projet d'approvisionnement.
Contexte :
Acquisition d'Hytera
[CAVIARDÉ], la société chinoise Hytera Communications Co. Ltd (« Hytera ») a informé le gouvernement du Canada de son acquisition de Norsat International Inc. (« Norsat »).
Norsat, une société canadienne, se consacre à la conception, au développement, à la production, à la distribution et au soutien sur le terrain de solutions de communication par radio et par satellite qui sont utilisées dans divers secteurs. En 2011, Norsat a acquis Sinclair Technologies (« Sinclair »), qui produit des systèmes de communication radio et sans fil.
Hytera est un fabricant chinois de systèmes radio, en particulier de radios bidirectionnelles, destinés à être utilisés dans divers secteurs.
Article 36 de la Loi sur Investissement Canada
La Loi (à l'article 36) comprend des exigences strictes en matière de confidentialité afin de protéger les renseignements sensibles sur le plan commercial communiqués par les entreprises au cours d'un examen, ainsi que les renseignements classifiés relatifs à la sécurité nationale du Canada.
Le gouvernement est limité dans ce qu'il peut dire publiquement concernant des examens antérieurs. Les messages clés fournis ci-après sont conformes aux messages précédents adressés aux commissions parlementaires.
Lutte contre les menaces pour la sécurité nationale liées à l'approvisionnement
Les opérations d'approvisionnement actuelles du gouvernement du Canada sont guidées par les lois, les règlements, les politiques, les normes et les lignes directrices en matière de passation de marchés administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les ministères et organismes du gouvernement fédéral.
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