Notes des comités parlementaires : Résumé de la réunion du 16 août de le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Le mardi 16 août 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a repris son étude sur les allégations d’ingérence politique dans l’enquête sur la tuerie en Nouvelle-Écosse en 2020. Lors de la discussion du premier groupe d’experts, le Comité a entendu les témoignages de fonctionnaires du ministère de la Justice et, durant la discussion du deuxième groupe d’experts, quatre membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont fourni des témoignages.
Premier groupe d’experts : Représentants du ministère de la Justice (François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, et Owen Rees, sous-procureur général adjoint par intérim)
Un résumé est en cours de préparation par Affaires parlementaires de la Sécurité publique.
Deuxième groupe d’experts : Représentants de la GRC (Alison Whelan, dirigeante principale, Politiques stratégiques et Relations extérieures; Jolene Bradley, directrice générale, Services nationaux des communications; surintendant principal Darren Campbell, officier responsable des enquêtes criminelles, Division J, Gendarmerie royale du Canada, Nouveau-Brunswick; et Lia Scanlan, directrice, Communications stratégiques)
Les quatre représentants de la GRC ont chacun prononcé une déclaration préliminaire.
Éléments abordés dans les questions des partis
Les questions du Parti conservateur du Canada ont porté sur les éléments suivants :
- Si le surintendant principal Campbell avait reçu des conseils juridiques du ministère de la Justice pour répondre aux questions de manière proactive ou réactive.
- Un courriel en date du 23 avril 2020 dans lequel la commissaire Lucki avait déclaré que le gouvernement du Canada et le ministre de la Sécurité publique attendaient avec impatience des renseignements sur les armes à feu utilisées durant la tuerie.
- L’incidence de la communication des renseignements concernant les armes à feu utilisées sur les enquêtes en cours.
- Les consultations avec l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave et la permission de cette dernière de divulguer à l’interne les renseignements sur les armes à feu.
- La pertinence de divulguer les renseignements sur les armes à feu au ministre de la Sécurité publique.
- Le témoignage du surintendant principal Campbell, selon lequel il avait pris des notes à propos de l’appel avec des cadres supérieurs de la GRC d’Ottawa, le 28 avril 2020, parce qu’il pensait que la situation allait devenir problématique.
- Les mots que la commissaire a utilisés en ce qui concerne son engagement, envers le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre, à divulguer les renseignements sur les armes à feu utilisées.
- Les sujets abordés durant l’appel du 28 avril 2020 avec des cadres supérieurs de la GRC d’Ottawa et la proportion de cette réunion qui a porté sur la divulgation des renseignements sur les armes à feu par rapport à d’autres sujets.
- La communication avec des hauts fonctionnaires du gouvernement.
- Le type de pression politique exercé sur la commissaire pour qu’elle ignore la directive de l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave, qui était de garder les renseignements sur les armes à feu à l’interne.
- Les discussions entre Lia Scanlan et Dan Brien (Direction générale de la GRC).
- La directive de la GRC à Ottawa de divulguer les détails sur les armes à feu.
- L’exactitude des notes du surintendant principal Campbell.
- Si, le 28 avril 2020, la commissaire avait promis au ministre de lui fournir les renseignements sur les armes à feu.
Les questions du Parti libéral du Canada ont porté sur les éléments suivants :
- La communication avec des hauts fonctionnaires du gouvernement.
- Les témoignages fournis au SECU par le ministre Blair et la commissaire Lucki au sujet de la divulgation des renseignements sur les armes à feu.
- Quand et comment les renseignements sur les armes à feu ont été divulgués au public.
- La nature de l’appel du 28 avril 2020 entre les représentants de la GRC d’Ottawa et ceux de la Nouvelle-Écosse.
- Le processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).
- Si la commissaire avait reçu du ministre Blair, ou de tout autre agent politique, la directive de divulguer toute information, et le sentiment de pression pour divulguer les renseignements sur les armes à feu.
- Comment faire en sorte que le public comprenne que le travail de la GRC n’a pas été compromis.
Les questions du Bloc québécois ont porté sur les éléments suivants :
- Si la commissaire avait compris la portée et le risque de demander la divulgation des renseignements sur les armes à feu et l’incidence que cela pouvait avoir sur les enquêtes en cours.
- La réaction de la commissaire au conseil de ne pas divulguer les renseignements sur les armes à feu et si la commissaire avait tenté de réfuter les arguments contre la divulgation des renseignements.
- La portée de la décision de la commissaire de divulguer les renseignements sur les armes à feu et l’information qui devrait ou ne devrait pas être divulguée durant une enquête.
Les questions du Nouveau Parti démocratique ont porté sur les éléments suivants :
- Le processus de prise de notes manuscrites.
- Si le surintendant principal Campbell savait que les notes qu’il avait prises au sujet de l’appel avec les représentants de la GRC à Ottawa, le 28 avril 2020, auraient une telle importance.
- Si la divulgation des renseignements sur les armes à feu utilisées est considérée comme une directive opérationnelle ou une directive de communication.
- Si les représentants de la GRC en Nouvelle-Écosse avaient cherché à obtenir plus de détails et leur réaction quand la commissionnaire a déclaré que la divulgation des renseignements sur les armes à feu était lié à un projet de loi à l’étude sur le contrôle des armes à feu.
- Les améliorations visant le paragraphe 5(1) de la Loi sur la GRC.
Un membre du Parti conservateur du Canada a proposé la motion suivante :
« Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité tienne une réunion de trois heures sur l’étude des allégations d’ingérence politique dans l’enquête de 2020 sur la tuerie en Nouvelle‑Écosse, y compris 30 minutes de travaux du Comité, au plus tard le 16 septembre 2022, pour entendre les témoins suivants :
- Zita Astravas, cheffe de cabinet du ministre de la Protection civile;
- Felix Cacchione, directeur de l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave de la Nouvelle‑Écosse;
- Ken MacKillop, secrétaire adjoint du Cabinet, Communications et Consultations, Bureau du Conseil privé;
- Dan Brien, directeur des relations avec les médias, GRC;
- Cindy Bayers, directrice des communications stratégiques, GRC;
Et que l’agenda et les registres téléphoniques du 18 avril 2020 au 22 avril 2020 du ministre de la Protection civile, de son sous-ministre et de sa cheffe de cabinet soient fournis avant la réunion. »
Le Parti libéral du Canada a par la suite déposé un amendement. Cependant, le débat s’est terminé après l’adoption d’une motion d’ajournement du débat. Par conséquent, la motion n’a pas été adoptée.
En ce qui concerne l’étude, une motion du Parti conservateur du Canada (à vérifier par rapport à la transcription du Comité) a été adoptée :
« Que le Comité accepte de tenir une réunion pour discuter des étapes futures de cette étude, et que cette réunion ait lieu entre le 19 et le 30 septembre 2022. »
Un suivi est prévu :
- Le surintendant principal Campbell a déclaré qu’il avait des courriels de la commissaire reconnaissant ses efforts durant la conférence de presse du 24 avril 2020. Dans ces courriels, la commissaire Lucki mentionnait que le ministre Blair voulait exprimer ses remerciements pour les renseignements que le surintendant principal Campbell avait fournis au public.
- Le Comité a demandé que ces courriels lui soient fournis.
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