Notes des comités parlementaires : Période de questions du 24 au 28 octobre 2022
Le Lundi 24 Octobre 2022
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, le ministre de la Protection civile s'est servi de l'enquête criminelle sur la pire tuerie de l'histoire du pays à des fins politiques. Des informations révèlent qu'il a exercé des pressions pour que la commissaire de la GRC publie des renseignements de nature délicate pour servir les intérêts politiques du gouvernement libéral, tout en sachant que cela pouvait compromettre l'enquête.
Ensuite, il a tout nié au comité, et c'est pour cette raison qu'il doit démissionner. Va-t-il donner sa démission aujourd'hui?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, malheureusement, la députée d'en face a tout faux. L'indépendance des opérations policières est un principe qui sous-tend la primauté du droit et c'est un principe non seulement que je respecte, mais que je défends vigoureusement depuis des décennies.
Soyons très clairs. Comme je l'ai dit dans cette enceinte ainsi que lors de mon témoignage au comité, je n'ai jamais, à aucun moment, donné d'instructions à la commissaire de la GRC par rapport à des opérations, y compris en ce qui a trait à la publication d'information. Je ne lui ai pas donné d'instructions et je ne lui ai rien demandé en ce sens. Je n'ai même pas suggéré qu'elle le fasse.
Comme la commissaire l'a elle-même confirmé lors de son témoignage devant la Commission des pertes massives, en ce qui concerne la publication de renseignements, elle n'a pas reçu d'instructions de ma part et elle n'a pas été influencée par le gouvernement.
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, en comité, le ministre m'a dit: « [...] je n'ai jamais demandé à la commissaire Lucki de divulguer cette information. » Par la suite, je lui ai demandé s'il le savait, et il a répondu: « Non, je ne le savais pas. » Toutefois, dans l'extrait audio rendu public la semaine dernière, on entend la commissaire Lucki dire: « [...] c'était une demande que j'ai eue [...] du bureau du ministre [...] j'ai dit au ministre [...] que cela allait faire partie du communiqué de presse [...] »
C'est clair comme le jour: soit le ministre, soit la commissaire ment. Lequel des deux est-ce?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, à la Chambre, la députée d'en face peut se perdre en conjectures tant qu'elle le souhaite et inventer n'importe quoi.
Soyons clairs, cependant: le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada traite de la responsabilité du ministre, mais, ce qui est tout aussi clair, c'est que l'actuel gouvernement reconnaît et respecte l'indépendance de la police en tant que principe qui sous-tend la primauté du droit, et qu'une directive du ministre ne peut pas empiéter sur l'indépendance de la GRC.
Je n'ai à aucun moment donné de directives. Le témoignage que j'ai donné devant le comité est entièrement vrai. C'est toute la vérité et rien que la vérité, comme je l'ai répété ici aujourd'hui.
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC) :
Monsieur le Président, le ministre de la Protection civile vient de déclarer sans équivoque au Parlement que ni son cabinet ni lui ne s'étaient ingérés dans l'enquête en cours sur la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse. Pourtant, vendredi, nous avons reçu un enregistrement audio où l'on entend la commissaire Lucki de la GRC dire que le cabinet du ministre avait demandé que ces données confidentielles soient rendues publiques.
La commissaire a travaillé directement avec le ministre malgré l'opposition des enquêteurs, qui l'avaient avertie que divulguer cette information confidentielle pourrait compromettre l'enquête. Le ministre a induit le Parlement en erreur. Quand démissionnera‑t‑il?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, malheureusement, il est évident que cette affaire dépasse le député d'en face. C'est simple: je n'ai à aucun moment donné de directives. En vertu de la loi canadienne, et plus précisément de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la seule personne autorisée à donner des directives à la GRC est le ministre de la Sécurité publique. C'est le poste que j'occupais à l'époque. J'ai respecté le principe sous‑tendant la primauté du droit qui veut que la politique ne doive pas s'immiscer dans les opérations policières. Je n'ai jamais donné de directives.
Voilà les faits tels que j'en ai témoigné et que la commissaire de la GRC les a confirmés.
M. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD) :
Monsieur le Président, « [...] c'est une demande que j'ai eue […] du bureau du ministre [...] »: par ces paroles enregistrées, la commissaire de la GRC implique directement l'ancien ministre de la Protection civile dans un cas d'ingérence politique dans une enquête sur la pire fusillade de masse de l'histoire du Canada. Les Canadiens s'attendent à ce que les enquêtes policières soient indépendantes, pour que justice soit faite. Le gouvernement ne devrait jamais donner instruction à la GRC de divulguer des informations sensibles pour favoriser son propre programme politique. Les familles des victimes ont droit à des réponses.
Le ministre prétend que son cabinet n'a pas fait d'ingérence. Est-il en train de dire que la commissaire de la GRC ment aux Canadiens?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, l'indépendance des opérations policières est non seulement un principe que j'ai toujours respecté, mais aussi un principe que je défends avec vigueur depuis des décennies.
Je peux assurer à la Chambre, comme je l'ai déjà fait auparavant et aujourd'hui...
Des voix:
Oh, oh!
Le Président :
Je vais interrompre les travaux un instant. Je me trouve très proche du ministre et j'ai du mal à l'entendre. Je voudrais simplement demander à tous les députés de regarder leur whip avant d'ouvrir la bouche pour voir ce qu'il fait. S'il fait comme ceci, cela signifie quelque chose, autant que je sache.
Que le ministre veuille bien reprendre son intervention depuis le début.
L’hon. Bill Blair :
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'indépendance des opérations policières est non seulement un principe que j'ai toujours respecté, mais aussi un principe que je défends avec vigueur depuis des décennies.
Je répète à la Chambre qu'à aucun moment je n'ai donné d'instructions à la commissaire de la GRC sur une quelconque question opérationnelle. Je ne lui ai pas ordonné de divulguer de renseignements. On ne lui a pas demandé et on ne lui a pas suggéré de le faire. La commissaire elle-même a confirmé dans un témoignage fait sous serment devant la Commission des pertes massives qu'il n'y avait eu aucune ingérence.
Le Mardi 25 Octobre 2022
M. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, PCC) :
Monsieur le Président, de nouvelles preuves ont été mises au jour concernant l'ingérence politique dans l'enquête sur la fusillade qui a eu lieu en Nouvelle‑Écosse en 2020. Malheureusement, 22 personnes et un enfant à naître ont trouvé la mort au cours de cet événement particulièrement tragique. Il est on ne peut plus évident que l'ancien ministre de la Sécurité publique s'est ingéré politiquement dans l'enquête sur la pire fusillade de l'histoire du Canada. Les Néo-Écossais veulent des réponses, pas du camouflage. Ce type d'ingérence est digne d'une république bananière, mais pas du Canada.
Le ministre va-t-il démissionner?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit ici à maintes reprises, l'indépendance des opérations policières est un fondement de la primauté du droit. C'est un principe non seulement que j'ai toujours respecté, mais aussi que je défends vigoureusement depuis des décennies.
Pour que les choses soient bien claires et explicites pour tous, comme je l'ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, je n'ai jamais donné d'instructions à la commissaire de la GRC par rapport à une quelconque question opérationnelle, y compris en ce qui a trait à la diffusion d'information concernant les armes à feu utilisées dans cette tragédie. De plus, dans ses témoignages, la commissaire a elle-même affirmé à diverses reprises qu'il n'y a eu aucune ingérence.
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, hier, l'ancien ministre de la Sécurité publique a déclaré que son témoignage devant le comité était totalement véridique, mais la commissaire de la GRC, elle, a contredit directement ses observations non seulement devant le comité, mais aussi dans l'enregistrement audio de la tristement célèbre rencontre du 28 avril 2020, publié récemment, où la commissaire réprimande ses sous-commissaires. Le ministre insinue donc que la commissaire a menti à ses sous-commissaires lors de la rencontre du 28 avril ainsi qu'aux parlementaires membres du comité. Si tel est le cas, elle devrait démissionner.
La commissaire a-t-elle menti?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, la députée d'en face peut bien se perdre en conjectures et même inventer n'importe quoi tant qu'elle le souhaite, mais si elle entend faire des allégations fallacieuses de ce genre à l'extérieur de la Chambre, je lui suggère de faire preuve d'un plus grand discernement.
Je le répète, je n'ai jamais donné d'instructions à la commissaire de la GRC par rapport à une quelconque question opérationnelle. La commissaire l'a confirmé dans son témoignage devant le comité et dans son témoignage sous serment devant la Commission des pertes massives. La question est réglée.
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, le ministre veut nous faire croire que la commissaire a agi de son propre chef et qu'elle a politisé la mort tragique de 22 Canadiens. Elle a réprimandé ses sous-commissaires parce qu'ils n'avaient pas rendu publique l'information sur le modèle des armes à feu employées dans cette tuerie et elle a fait un lien direct entre la divulgation de cette information et la politique des libéraux en matière de contrôle des armes à feu. Puis, elle a dit à ses sous-commissaires que cette demande venait du cabinet du ministre. Nous sommes censés croire qu'elle a fait tout cela de son propre chef.
C'est ridicule. Si c'était vrai, elle serait congédiée, du moins par tout bon gouvernement ayant ne serait-ce qu'une dose élémentaire de décence et d'intégrité.
Quelqu'un ment. De qui s'agit-il?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, j'ai été clair, explicite et sans équivoque: en aucun temps je n'ai donné des instructions à la GRC pour m'ingérer dans ses opérations. Je citerai simplement le témoignage de la commissaire devant le comité et la Commission des pertes massives. Elle a dit: « [...] on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement pour divulguer des renseignements, et [...] sur l'orientation de l'enquête. »
C'est le témoignage de la commissaire, et il correspond précisément à ma déclaration comme quoi aucune instruction n'a été donnée.
M. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC) :
Monsieur le Président, regardons les faits tels qu'ils sont. Lorsque la commissaire de la GRC a eu une conversation avec ses acolytes, elle a dit, et je cite: je l'ai signalé parce que c'était une demande que j'ai eue du bureau d'un ministre. Je l'ai dit au ministre que cela allait être dans le communiqué et ce ne l'était pas.
On ne peut pas être plus clair que cela. La commissaire de la GRC implique directement l'actuel ministre. Est-ce qu'elle pourrait agir avec la dignité due à son rang et démissionner?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, encore une fois, ce qui est très clair, c'est que, dans son témoignage devant le comité de la sécurité publique et dans son témoignage sous serment devant la Commission des pertes massives, la commissaire de la GRC a dit bien clairement qu'il n'y avait eu aucune ingérence et que je ne lui avais donné aucune instruction. D'ailleurs, elle a précisé au comité que j'ai toujours fait extrêmement attention à ne pas lui donner d'instruction.
Voilà son témoignage. Comme je l'ai déclaré à la Chambre et dans le témoignage que j'ai livré précédemment, je n'ai donné aucune directive à la commissaire sur quelque question opérationnelle que ce soit.
Le Mercredi 26 Octobre 2022
M. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, PCC) :
Monsieur le Président, dans le fichier audio, la commissaire Lucki déclare: « [...] le ministre veut me parler [...] une fois de plus [...] j'ai failli à la tâche. »
Elle poursuit: « [...] je me suis excusée auprès du ministre et j'attends que le premier ministre m'appelle pour que je puisse lui présenter mes excuses. »
L'ancien ministre de la Sécurité publique doit mettre fin à la tromperie, à la fiction, à la fabrication et à la désinformation. Il doit respecter les Néo-Écossais et démissionner pour ses actions et son ingérence politique dans les enquêtes sur la mort de 22 Néo-Écossais et d'un enfant à naître.
Le premier ministre acceptera-t-il la démission de ce ministre?
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.) :
Monsieur le Président, comme toujours, nos pensées sont avec les familles qui continuent de vivre leur deuil, et mes efforts visent entièrement à les soutenir, et ce, depuis le premier jour.
Comme la commissaire et le ministre l'ont clairement indiqué, la décision concernant les renseignements qu'il faut divulguer et le moment où le faire relève uniquement de la police, et cette compétence a été pleinement respectée.
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, par rapport au scandale d'ingérence politique des libéraux dans le travail de la GRC, le ministre persiste à éviter de rendre des comptes en utilisant des termes juridiques très précis concernant les directives ministérielles fournies à la GRC. Or, nos questions ne portent pas sur les directives juridiques, mais plutôt sur l'ingérence politique.
Le ministre, son chef de cabinet ou quelqu'un de son bureau ont-ils discuté de la future loi libérale sur le contrôle des armes à feu avec la commissaire de la GRC ou avec son personnel entre la date de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse et la conférence de presse du 28 avril? Ont-ils politisé la mort de 22 personnes, oui ou non?
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.) :
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement réagisse rapidement et efficacement aux crises et à ce qu'il réponde à leurs questions. Cela dit, il est intéressant de constater comment les politiciens conservateurs changent de discours. Je rappelle à la députée que ses collègues de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et de Nova‑Ouest ont demandé au moins trois fois, entre le 20 et le 28 mai 2020, quand toute l'information serait enfin rendue publique, en toute transparence.
Je m'attache à soutenir les familles touchées par cette tragédie et à prendre des mesures pour qu'un tel drame ne se reproduise plus jamais.
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, de nouvelles preuves de cette opération de camouflage sont dévoilées chaque jour. Nous venons d'apprendre que le directeur des relations avec les médias de la GRC, qui est aussi un ancien employé politique libéral, fait l'objet d'une enquête pour ne pas avoir divulgué l'enregistrement audio qui est au cœur même de ce scandale. Il s'agit du même enregistrement audio où la commissaire tient des propos qui contredisent sans équivoque ceux du ministre. Il y a des mensonges dans toute cette histoire.
Qui sera congédié, le ministre, la commissaire, ou les deux?
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.) :
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens le savent, quand une urgence survient, il est vital d'obtenir de l'information exacte et opportune.
Comme l'a déclaré la commissaire :
Le fait de tenir le gouvernement au courant en lui transmettant des renseignements précis et opportuns ne constitue pas de l'ingérence. Il s'agit de la procédure normale, et ces mises à jour situationnelles sont fournies sans compromettre l'intégrité opérationnelle des enquêtes.
Les Canadiens ont raison de se poser des questions à propos des communications publiques qui ont eu lieu pendant et après la tuerie de masse la plus dévastatrice que notre pays ait connue. Voilà pourquoi c'est l'une des priorités de notre enquête.
M. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord, PCC) :
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Protection civile a politisé l'enquête criminelle de la plus grosse tuerie de masse de l'histoire du Canada. Il a beau essayer de tout nier, la preuve est là. C'est grave. Il a fait pression sur la commissaire de la GRC pour qu'elle divulgue des renseignements sensibles dans le but de faire avancer l'objectif libéral alors qu'il avait été avisé que cela pourrait nuire à l'enquête.
Aujourd'hui, je demande au premier ministre: quand va-t-il le congédier?
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.) :
Monsieur le Président, d'abord, nos pensées accompagnent les familles qui sont encore endeuillées. Nos efforts sont axés sur l'aide à leur apporter.
Comme la commissaire et le ministre l'ont clairement déclaré à maintes reprises, la décision concernant les renseignements à divulguer et le moment de le faire incombe uniquement à la police. C'est un principe qui a été entièrement respecté dans cette situation et dans toutes les autres situations.
Le Jeudi 27 Octobre 2022
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, depuis le début de ce scandale d'ingérence politique dans le travail de la GRC, le ministre utilise des termes juridiques très précis concernant les directives ministérielles fournies à la GRC. Toutefois, le fait qu'il ait ou non donné des instructions à la commissaire de la GRC n'exclut pas la possibilité d'ingérence politique et de pressions indues. Cette possibilité existe toujours.
Le ministre ou des membres de son personnel ont-ils eu des conversations avec la commissaire concernant la publication de renseignements sur les armes ou sur un éventuel projet de loi des libéraux sur le contrôle des armes à feu, après le massacre et avant la conférence de presse du 28 avril, oui ou non?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, les affirmations de la députée d'en face sont carrément fausses. L'indépendance des opérations policières constitue un des principes fondamentaux de notre démocratie. Notre gouvernement respecte rigoureusement ce principe, que j'ai moi-même toujours respecté et toujours vigoureusement défendu...
Le Président :
Je dois interrompre le député un moment. Il est très regrettable de voir des gens d'un côté de la Chambre qui gardent leurs écouteurs parce qu'ils n'arrivent pas à entendre. Je tiens à ce que tout le monde puisse entendre la réponse.
Je prie le ministre de reprendre du début, pour que tout le monde puisse entendre et comprendre ce qu'il dit.
L’hon. Bill Blair :
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'affirmation de la députée à ce sujet est complètement erronée. Il n'est pas étonnant que les députés d'en face ne veuillent pas connaître les faits, mais les voici néanmoins.
À aucun moment, moi ou un autre député ministériel n'avons tenté de nous ingérer dans des opérations policières. Pour l'exprimer de façon très précise et très claire avec des mots que, je l'espère, la députée comprendra, je n'ai pas donné d'instructions, je n'ai pas demandé et je n'ai pas suggéré à la commissaire de la GRC de divulguer des renseignements. Lorsqu'elle a témoigné sous serment devant la Commission des pertes massives, elle a dit: « on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement...
Mme Raquel Dancho (Kildonan—St. Paul, PCC) :
Monsieur le Président, l'enregistrement audio laisse entendre la commissaire qui dit que le cabinet du ministre lui a demandé de le faire. C'est irréfutable. Je vais lui poser à nouveau la question.
Son cabinet ou lui-même ont-ils eu des discussions avec la commissaire concernant la politique libérale de contrôle des armes à feu après ce massacre tragique qui a coûté la vie à 22 Canadiens? Son cabinet a-t-il politisé leur mort, oui ou non?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Non, monsieur le Président.
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC) :
Monsieur le Président, Dan Brien, ancien initié du Parti libéral et directeur de la gestion des enjeux de la GRC, a enregistré la rencontre du 28 avril avec la commissaire Lucki. Lorsque les enquêteurs sont venus chercher l'enregistrement, il a prétendu que son téléphone avait été volé et qu'il avait supprimé l'enregistrement. Nous apprenons maintenant que le téléphone n'avait pas été volé et que l'enregistrement n'avait pas été supprimé de son téléphone personnel. Voilà une erreur de bonne foi, je suppose.
Le cabinet du ministre a-t-il communiqué avec Dan Brien au sujet de cet enregistrement, et quand et comment le ministre a-t-il été mis au courant de son existence?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, ni moi ni mon cabinet n'avons communiqué avec M. Brien sur quelque aspect que ce soit de cette affaire. Je ne sais absolument rien sur ce sujet, sauf ce que j'ai lu dans les journaux.
Le Vendredi 28 Octobre 2022
M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC) :
Monsieur le Président, je suppose que nous ne le saurons jamais, car ils ont cessé d'enregistrer leurs messages.
Les messages textes transmis à la Commission sur l'état d'urgence confirment une tendance inquiétante. Le ministre de la Protection civile a politisé à plusieurs reprises les forces de l'ordre indépendantes du Canada avec l'entière collaboration de la commissaire de la GRC, la commissaire Lucki. La politisation de la mort de Néo-Écossais n'était qu'un début. Nous venons d'apprendre que les libéraux ont cherché à utiliser les forces de l'ordre indépendantes comme prétexte politique pour justifier leur recours à la Loi sur les mesures d'urgence après coup.
Une fois de plus, le ministre a dépassé les bornes. Quand va-t-il démissionner?
L’hon. Bill Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.) :
Monsieur le Président, je pense que la faiblesse de l'argument du député d'en face repose tout simplement sur le fait que presque tout ce qu'il a dit n'est que conjectures et insinuations. Aucun fait ne vient contredire ce que j'ai déclaré à la Chambre. C'est ce que j'ai confirmé....
Des voix :
Oh, oh!
Le vice-président :
À l'ordre. Les députés posent des questions et devraient écouter les réponses.
Le ministre de la Protection civile a la parole.
L’hon. Bill Blair :
Monsieur le Président, il est plutôt évident que les députés d'en face ont peur de la vérité, car elle contredit leurs conjectures et leurs insinuations.
J'ai dit clairement à la Chambre qu'en aucun temps je ne me suis ingéré dans la façon dont la GRC se comporte ou mène ses activités. Le témoignage livré sous serment par la commissaire de la GRC le confirme. La vérité, c'est que cette prétendue ingérence n'a jamais eu lieu. L'indépendance de la GRC est un principe que j'ai toujours respecté et protégé. C'est...
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