Notes des comités parlementaires : Le protocole public en cas d'incident électoral majeur
2023-2024 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
Date : 25 février 2023
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement communicable (AIPRP)? Oui
Secteur / Organisme : SSCN/PS
Ingérence étrangère : Le protocole public en cas d'incident électoral majeur
- Les institutions et les processus démocratiques du monde entier, comme les élections, sont la cible de l'ingérence étrangère. Le Canada n'est pas à l'abri de ces menaces.
- En 2019, le gouvernement a lancé le « Plan pour protéger la démocratie canadienne » afin de contribuer à la protection des élections et intensifier nos efforts pour renforcer la résilience de la société par la recherche, la formation et le soutien au journalisme local.
- En s'appuyant sur les pratiques exemplaires de 2019, le gouvernement du Canada a lancé et a renouvelé plusieurs mesures additionnelles pour protéger l'intégrité de nos institutions et processus démocratiques en vue des élections fédérales de 2021.
- Parmi ces mesures, on compte à nouveau la mise en œuvre du Protocole public en cas d'incident électoral majeur. Il s'agit d'un mécanisme servant à alerter le public en cas d'incident menaçant l'intégrité d'élections générales. S'ajoutant à cela, il y a le renouvellement du mécanisme de réponse rapide du G7 qui permettra de consolider et de faire connaître les pratiques exemplaires internationales liées aux menaces étrangères contre la démocratie parmi les pays du G7.
- Pendant une élection, il reviendrait au sous-ministre de la Sécurité publique de faire partie du groupe de hauts fonctionnaires chargé d'administrer le Protocole public en cas d'incident électoral majeur.
- Le groupe évalue les incidents pour déterminer, par consensus, si l'incident ou une accumulation d'incidents menace la capacité du Canada à tenir des élections libres et justes.
- Cette information s'appuie sur l'expertise des organismes de sécurité nationale du Canada et peut inclure une consultation avec le directeur général des élections (DGE). Si une annonce publique est jugée nécessaire, le comité en informe le premier ministre, les chefs des autres grands partis (ou le représentant désigné) et Élections Canada.
- En 2019 et en 2021, le groupe d'experts dans le cadre du Protocole public en cas d'incident électoral majeur a déterminé que le gouvernement du Canada n'avait pas détecté d'ingérence étrangère menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et justes.
Contexte
Protocole public en cas d'incident électoral majeur (PPCIEM)
Le Canada constate que des États parrainent la manipulation de l'information dans le but de remodeler ou de perturber l'ordre international fondé sur des règles. La désinformation, qui peut provenir de n'importe où dans le monde, peut avoir de graves conséquences. Elle peut notamment poser des menaces pour la sécurité des Canadiens, éroder la confiance dans les institutions démocratiques et semer la confusion au sujet des politiques et des avis du gouvernement.
Le gouvernement du Canada a établi le PPCIEM afin d'assurer la cohérence et l'uniformité de l'approche adoptée par le Canada pour informer publiquement les Canadiens des incidents qui menacent la capacité du Canada à organiser des élections libres et justes pendant la période de transition. Le champ d'application du PPCIEM est limité. Il s'agit d'un protocole selon lequel les Canadiens seraient informés, au besoin, d'un incident menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et justes. Le PPCIEM ne sera appliqué qu'en cas d'incident survenant pendant la période de transition et ne relevant pas des responsabilités d'Élections Canada (c'est-à-dire les responsabilités liées à l'administration des élections prévues dans la Loi électorale du Canada). Les incidents se produisant en dehors de la période de transition seront gérés dans le cadre des activités courantes du gouvernement du Canada.
Le PPCIEM est administré par un groupe de hauts fonctionnaires qui, en collaboration avec les organismes responsables de la sécurité nationale dans le cadre de leurs mandats, sont chargés de déterminer si les critères justifiant l'information des Canadiens sont atteints, que ce soit à la suite d'un incident isolé ou d'une accumulation d'incidents distincts.
Le groupe d'experts est composé des membres suivants :
- Greffière du Conseil privé;
- Conseillère à la sécurité nationale auprès du premier ministre;
- Sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada;
- Sous-ministre de la Sécurité publique;
- Sous-ministre des Affaires étrangères.
Directive du Cabinet sur le Protocole public en cas d'incident électoral majeur - Canada.ca
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