Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère – Résumé des audiences du PROC
PROC – L'ingérence étrangère
Date : 3 mars 2023
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / organisme : DGOSN, SP
Enjeu : Citations de hauts fonctionnaires sur l'ingérence électorale étrangère faites au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
Réponse proposée :
- Sur la nature de la menace d'ingérence étrangère
- « C'est plus omniprésent. C'est plus agressif et le risque de dommages à nos démocraties est d'autant plus grave. » – Le sous-ministre (SM) de Sécurité publique (SP), Shawn Tupper, a également fait remarqué que l'ingérence étrangère n'est pas un fait nouveau, mais qu'un changement majeur s'est produit au cours des cinq ou six dernières années.
- « Nous ne pouvons pas brosser un tableau trop optimiste, les choses changent, les outils et les méthodes changent. Nos adversaires s'adaptent rapidement et trouvent des moyens novateurs de s'immiscer dans nos affaires, nous devons donc continuer à apprendre. » – Jody Thomas, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR)
- « ... il y a un certain niveau de base d'ingérence étrangère quotidienne au Canada dont nous devons être conscients, mais [que] je n'étais au courant d'aucun pic d'ingérence étrangère pendant les campagnes électorales de 2019 ou de 2021 », SM des Affaires étrangères Canada, David Morrison.
- Sur l'approche du Canada pour contrer l'ingérence étrangère
- « Nous prenons des mesures concrètes pour renforcer notre approche de lutte contre l'ingérence étrangère, y compris en veillant à ce que ceux qui se livrent à de telles activités en subissent les conséquences. » – Jody Thomas, CSNR
- Sur les documents divulgués rapportés dans les médias
- « Compte tenu de la nature même du renseignement, les rapports individuels sortis de leur contexte peuvent être incomplets et déformer toute l'histoire. » - La CSNR, Jody Thomas, n'a pas non plus voulu se prononcer sur les informations obtenues de manière inappropriée.
- « La communication illégale d'informations et la transmission inappropriée d'informations compromettent, je crois, notre sécurité nationale. Elle met en péril les institutions et met en danger tant les employées que les personnes qui font l'objet d'enquêtes. » – Jody Thomas, CSNR.
- « Je ne pourrai pas parler en termes précis de qui a pu ou non faire l'objet d'une ingérence. Pour des raisons juridiques, je ne peux pas divulguer cette information. » –David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
- Les fuites dans les médias « révèlent des sources, des méthodes et des techniques sensibles » et les adversaires du Canada « écoutent et cela pourrait par la suite menacer les opérations et même la sécurité physique des sources humaines et des employés. » – Le directeur du SCRS, David Vigneault, a également confirmé ce qui suit : « Il y a une enquête en cours par le SCRS et nos partenaires concernant les sources de l'information, les fuites. »
- « Le renseignement n'est pas la vérité » – David Morrison, SM AMC– « Il est extrêmement rare de tomber sur un rapport (de renseignement) suffisamment concret pour qu'il constitue une preuve irréfutable »
- Sur les enquêtes sur l'ingérence étrangère dans les élections fédérales
- « La GRC n'enquête sur aucune des allégations découlant des dernières élections. » – Shawn Tupper, SM de SP
- « Nous n'avons reçu aucun renseignement exploitable qui justifierait pour nous l'ouverture d'une enquête criminelle. » Michael Duheme, sous-commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- « Les renseignements recueillis par le Service [SCRS] et d'autres organismes sont communiqués aux responsables de l'application de la loi, à la GRC, au commissaire d'Élections Canada. » – Évaluations du renseignement du SCRS, directeur général, Adam Fisher.
- Sur la question de savoir si le seuil pour que le Comité informe le public a été atteint :
- « D'après mes informations et mon expérience, pour ce que ça vaut… Je dirais que je suis d'accord avec cette conclusion » – David Vigneault, directeur du SCRS, au sujet de la question de savoir si le « seuil très élevé » a été atteint lors des élections de 2019 ou de 2021.
- Sur la désinformation observée lors des élections
- Tara Denham, directrice générale aux Affaires mondiales Canada, a confirmé qu'elle avait vu de la désinformation diffusée sur les conservateurs, mais n'a pas vu d'indication claire qu'elle était amplifiée par une puissance étrangère.
- Sur la question de savoir si les séances d'information du SCRS [le destinataire n'était pas précisé, il s'agissait probablement le premier ministre] ont déjà compris une mention de l'ingérence étrangère dans les élections [passées]
- Le directeur du SCRS, David Vigneault, a répondu que l'information à ce sujet n'avait pas atteint le seuil d'inclusion.
- Sur la conversion de renseignements en preuve
- « Souvent, l'information obtenue par le SCRS ne peut pas être utilisée pour porter des accusations criminelles parce qu'elle ne constitue pas une preuve admissible... Pour passer du renseignement à la preuve, il faudrait révéler des sources liées aux techniques d'enquête, ce qui poserait problème. » – Jody Thomas, CSNR.
- « Il y a de réels défis à cet égard en termes de transition du renseignement en preuve dans une arène d'application de la loi. » – Adam Fisher, DG au SCRS.
- La directrice adjointe des opérations du SCRS, Michelle Tessier, a souligné qu'un travail constant est effectué avec les partenaires [du domaine de l'application de la loi] et le commissaire aux élections pour déterminer ce qui pourrait être utile. Elle a affirmé que le plus grand défi consiste à protéger l'information et les employés.
Contexte :
Les 1er et 2 mars 2023, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) a tenu des audiences dans le cadre de l'étude qu'il mène sur l'ingérence étrangère dans les élections.
Le 1er mars, les témoins présents incluaient: Cindy Termorshuizen, sous-ministre déléguée des Affaires étrangères, Affaires mondiales Canada (AMC); Shawn Tupper, sous-ministre (SP); Jody Thomas, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement; et des représentants du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections (SITE) - Adriana Poloz, directrice exécutive, Renseignement et police internationale, Gendarmerie royale du Canada (GRC); Alia Tayyeb, chef adjointe des renseignements électromagnétiques, Centre de la sécurité des télécommunications (CST); Tara Denham, directrice générale, Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, AMC; Adam Fisher, directeur général, Évaluations du renseignement, Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); Greg O'Hayon, directeur général par intérim, Renseignement stratégique, Police fédérale, renseignement et police internationale, GRC.
Le 2 mars, étaient témoins : David Vigneault, directeur du SCRS; Michelle Tessier, directrice adjointe, Opérations, SCRS; Caroline Xavier, chef du CST; Michael Duheme, sous-commissaire, Police fédérale, GRC.
La première audience portait sur les allégations d'ingérence étrangère dans le processus démocratique du Canada, en particulier le rôle du Parti communiste chinois (PCC). L'audience a porté sur plusieurs questions importantes, notamment les articles publiés par le Globe and Mail (Robert Fife, Steven Chase, Sam Cooper), les allégations de Walied Saliman et les mesures prises pour lutter contre l'ingérence étrangère au Canada. De nombreuses questions ont été reportées à la réunion du 2 mars 2023.
Les membres du PROC ont demandé si l'ingérence étrangère est un enjeu nouveau et ont voulu savoir quelles mesures ont été prises pour la combattre. Parmi les principaux sujets soulevés par les membres du PROC, il y aurait eu mention des fuites d'information sur la sécurité nationale aux médias et la proposition d'une enquête publique pour examiner en profondeur la question de l'ingérence. Les membres du PROC ont demandé si les témoins pouvaient valider la couverture des médias sur l'ingérence, mais les témoins ont refusé de le faire. Les membres du comité de la procédure ont également posé des questions sur le rôle du SCRS et d'autres organismes dans les enquêtes sur les activités illégales et la divulgation possible des accusations au public.
Le seuil pour que le groupe d'experts [du Protocole public en cas d'incident électoral majeur] avertisse le public a également fait l'objet de discussions. L'accent a été mis sur la façon dont les tendances sont suivies régulièrement, présentées au groupe d'experts et examinées. Mme Tayyeb a répondu que les tendances font l'objet d'un suivi régulier, présentées au groupe d'experts, puis examinées pour déterminer si elles atteignent le seuil. La question de savoir si le Groupe de travail SITE avait présenté de l'information au premier ministre ou à d'autres ministres pendant la période électorale de 2021 a aussi été posée. Mme Tayyeb a répondu que Groupe de travail SITE était chargé de donner des séances d'information, mais qu'aucune séance d'information distincte n'a été présentée au premier ministre.
La deuxième audience a fait intervenir des témoins auxquels ont été posé des questions similaires. Les membres du comité de la procédure ont demandé des compléments d'information sur les dates auxquelles le premier ministre a été informé de l'ingérence dans les élections de 2019 et de 2021. Les témoins n'ont pas pu fournir de dates précises, mais ont déclaré que l'information serait fournie par le BCP dans une réponse consolidée. Les membres PROC ont également demandé comment l'information est échangée entre le SCRS et la GRC, si l'information du SCRS a été communiquée à la GRC lors de la dernière élection et si des enquêtes de la GRC étaient en cours. Les témoins ont répondu que l'information n'avait pas atteint le seuil. De plus, un membre du comité du PROC a demandé si quelconque information aurait été transmise à la GRC par les voies régulières au sujet de l'ingérence étrangère en 2019. Le sous-commissaire Duheme de la GRC a répondu non, mais a dit que la GRC pouvait passer en revue les communications avec le Cabinet pour s'assurer que rien n'avait été oublié.
Enfin, un membre du PROC a posé des questions sur les dons de la Fondation Trudeau et a demandé si le SCRS jouait un rôle dans l'affaire. Des témoins ont dit que la fondation fonctionne indépendamment du gouvernement et que le SCRS ne participerait qu'en cas d'allégations d'ingérence étrangère.
Les audiences ont mis en évidence les préoccupations persistantes concernant l'ingérence étrangère dans le processus démocratique du Canada et la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance et de prendre des mesures pour se protéger contre de tels efforts. Les réponses du groupe d'expert ont mis en lumière la nature complexe des enquêtes et de la lutte contre l'ingérence étrangère dans les élections ainsi que l'importance de trouver un juste milieu entre la divulgation publique et les préoccupations de sécurité nationale.
Personnes-ressources :
Préparé par : [CAVIARDÉ], DGOSN; [CAVIARDÉ], DGOSN, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Sébastien Aubertin-Giguère, SMAP, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, 613-614-4715
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