Notes des comités parlementaires : Sécurité de l'approvisionnement
PROC – L'ingérence étrangère
Date : 31 janvier 2023
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / Organisme : SSCN
Réponse proposée :
- Le gouvernement prend très au sérieux la nécessité de protéger les marchés publics de biens et services sensibles contre d'éventuels acteurs étatiques hostiles.
- Pour atténuer ces préoccupations, il existe des politiques et des procédures très strictes à l'échelle du gouvernement du Canada qui exigent que chaque ministère ou organisme détermine de manière proactive les exigences de sécurité propres à un projet de marché.
- Les besoins en matière de sécurité sont pris en compte dès les premières étapes du processus de passation de marchés afin de déterminer les risques du point de vue du gouvernement du Canada.
- En tant que responsable de la sécurité des approvisionnements, Services publics et Approvisionnements Canada fournit des conseils aux ministères sur les clauses contractuelles relatives à la sécurité et s'assure que les entrepreneurs se conforment aux exigences de sécurité déterminées.
- Le rôle de Sécurité publique est de fournir des conseils, particulièrement en ce qui concerne la politique sur les questions de sécurité nationale et de cybersécurité nationale.
- SP a travaillé en collaboration avec SPAC et d'autres organismes pour sensibiliser les chefs de la sécurité des ministères et organismes fédéraux aux menaces à la sécurité nationale liées aux marchés publics.
- Cette démarche s'inscrit dans le cadre de notre engagement continu à bien informer les ministères et organismes du gouvernement canadien et à les soutenir dans leur gestion des menaces potentielles à la sécurité nationale.
Contexte :
En tant que principal acheteur central du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère l'acquisition de biens et de services en fonction des exigences établies par le ministère client. SPAC fournit également du soutien et des conseils sur les questions relatives à la sécurité des contrats lorsque de tels besoins sont cernés.
Dans le cadre de la Politique sur la sécurité du gouvernement, SPAC joue un rôle clé et travaille avec diligence avec d'autres ministères et organismes, ainsi qu'avec les fournisseurs, afin d'assurer la conformité à toutes les exigences associées aux divers règlements et politiques en matière de sécurité et d'intégrité.
Les ministères clients sont chargés de déterminer les exigences en matière de sécurité qui doivent être prises en compte dans le cadre de la définition du besoin d'approvisionnement en biens, services ou travaux de construction.
Plus précisément, le dirigeant principal de la sécurité (DPS) du ministère et le chef de projet sont chargés de remplir correctement une liste de vérification des exigences relatives à sécurité (LVERS), qui documente officiellement les exigences relatives à la sécurité qui ont été déterminées. Une fois remplie, la LVERS est envoyée à SPAC, qui définit ensuite les clauses de sécurité contractuelle pertinentes selon les renseignements fournis.
Le Programme de sécurité des contrats de SPAC veille ensuite à ce que les entrepreneurs se conforment aux exigences relatives à la sécurité fournies par le ministère client en ce qui concerne la protection, la transmission, la divulgation, la destruction, le retrait et la modification des renseignements et des actifs sensibles du gouvernement.
SPAC peut, dès les premières étapes et tout au long du processus d'approvisionnement SPAC peut fournir des conseils et des directives techniques sur la façon de remplir correctement tous les documents requis, y compris la LVERS. Sur demande, SPAC peut également fournir des conseils et des directives aux ministères clients sur la façon de déterminer les principaux risques.
Pour améliorer la sensibilisation aux menaces pour la sécurité nationale à court terme liées aux marchés publics, SP a publié un bulletin de sensibilisation aux risques (novembre 2020), élaboré conjointement avec le SCT et SPAC. Ceux-ci ont conseillé les ministères par l'intermédiaire de leurs bureaux respectifs des DPS sur les risques pour la sécurité nationale liés aux marchés publics, ainsi que sur les processus et procédures déjà en place en matière de sécurité dans les marchés publics.
Personnes-ressources :
Établi : SSCN-DGOSN
Approuvé par : Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint principal intérimaire, SSCN, 613-614-4715
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