Notes des comités parlementaires : Postes de police étrangers
PROC
Date : 2023-04-03
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Réponse suggérée :
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les menaces à la sécurité des personnes vivant au Canada. Son principal objectif est d'assurer la sécurité et la protection du public en tout temps.
- La GRC, tout comme la grande communauté canadienne de l'application de la loi, a un rôle clair à jouer dans la protection du Canada et de la population canadienne contre l'ingérence étrangère.
- La GRC continue d'enquêter activement à l'échelle nationale sur les signalements d'activités criminelles en rapport avec les soi‑disant « postes de police ».
- Précisons que certaines activités sur lesquelles enquête la GRC ont lieu dans des endroits où des services légitimes sont offerts à la communauté sino-canadienne.
- La GRC ne fera aucun commentaire sur des endroits précis étant donné que les enquêtes sont en cours, mais nous pouvons confirmer que nos interventions à l'échelle nationale ont permis de perturber des activités illégales en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
- La GRC continue d'enquêter sur les activités de répression transnationales, et sur les personnes responsables de celles-ci, pour s'assurer que les Canadiens d'origine chinoise et les autres Canadiens sont à l'abri de toute influence étrangère.
- Nous encourageons et exhortons les dirigeants communautaires à demeurer vigilants et à signaler toute activité suspecte à leur service de police ou à la GRC.
- La GRC reconnaît que des Canadiens d'origine chinoise sont victimes des activités sur lesquelles elle enquête. Ces activités et toute autre forme d'intimidation, de harcèlement ou de ciblage préjudiciable à l'endroit de communautés ou de personnes en diaspora au Canada ne seront pas tolérées.
- La GRC prend très au sérieux les menaces à la sécurité des personnes vivant au Canada et est au courant que des États étrangers peuvent chercher à intimider des communautés ou des personnes au pays ou à leur causer du tort. Il importe que toutes les personnes et tous les groupes vivant au Canada, peu importe leur nationalité, sachent que des mécanismes de soutien sont en place pour les aider s'ils sont la cible d'ingérence étrangère, ou encore d'intimidation ou de harcèlement appuyé par un État étranger.
- Quiconque se sent menacé en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police. En cas de danger immédiat, il faut composer le 9-1-1 ou communiquer avec le poste de police le plus proche.
Si l'on insiste :
- Il faut souligner que ce n'est pas la communauté chinoise qui fait l'objet d'une enquête, mais plutôt les activités illégales qui seraient menées par des personnes à la demande de la République populaire de Chine.
- Le gouvernement et les autorités policières de la Chine peuvent mener des enquêtes criminelles au Canada, mais ces activités sont assujetties au Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers.
- Ce protocole énonce les paramètres régissant le travail des enquêteurs criminels étrangers qui mènent des enquêtes criminelles au Canada. S'il s'avère que ces présumés postes de police sont utilisés pour exercer des menaces ou de l'intimidation contre des ressortissants chinois au Canada, cela serait contraire aux accords internationaux existants.
- La GRC est au courant qu'un poste de police pouvant avoir des liens avec les enquêtes menées au Canada sur les postes de police étrangers a été découvert récemment à Manhattan.
- La GRC entretient de solides relations avec les organismes canadiens de sécurité et de renseignement et avec des organismes d'application de la loi étrangers et collabore étroitement avec ses partenaires du Groupe des cinq, y compris les États-Unis, afin de maintenir une bonne connaissance de la situation en ce qui concerne les menaces à la sécurité nationale et de pouvoir y réagir.
- La GRC ne peut pas se prononcer au sujet d'enquêtes menées par d'autres pays.
Contexte :
En septembre 2022, l'organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a publié un rapport intitulé110 Overseas – Chinese Transnational Policing Gone Wild selon lequel la République populaire de Chine aurait établi 54 postes de police dans 30 pays, dont le Canada. Selon un autre rapport, celui-ci publié en décembre, ces postes de police seraient présents dans 53 pays.
De plus, en septembre et en octobre 2022, plusieurs médias ont fait état des actions menées par le Bureau de la sécurité publique (BSP) de Fuzhou en Chine qui compte des antennes sur les cinq continents, dont trois dans la région du Grand Toronto. Ces bureaux prétendent assister les ressortissants chinois au Canada sur plusieurs plans, depuis le renouvellement du permis de conduire au signalement d'incidents aux autorités de police locales. Les médias avancent que ces bureaux agissent comme réseaux clandestins au nom de l'État chinois pour cibler les criminels présumés et les contraindre à retourner en Chine afin d'y être traduits en justice. Les médias avancent également que des agents étrangers exercent leurs activités à partir de ces bureaux et usent de menaces explicites contre des ressortissants chinois vivant à l'étranger (notamment au Canada), ainsi que leurs proches, pour les forcer à coopérer.
Le 27 octobre 2022, la GRC a diffusé un communiqué pour informer le public qu'elle enquêtait sur des signalements d'activités criminelles relatives à de soi-disant postes de police qui agiraient au nom de la République populaire de Chine dans la région du Grand Toronto. Étant donné que l'enquête de la GRC est en cours, nous ne pouvons pas faire de commentaires à ce sujet pour le moment. De plus, le 9 mars 2023, des médias ont révélé que la GRC avait confirmé qu'une enquête était en cours sur deux organismes montréalais qui seraient de présumés postes de police chinois, soit le Service à la Famille Chinoise du Grand Montréal, dans le quartier chinois de Montréal, et le Centre Sino-Québec de la Rive-Sud, à Brossard, sur la rive sud de Montréal.
Le 18 avril 2023, plusieurs médias ont signalé que le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis avait indiqué que des personnes avaient été arrêtées pour avoir présumément exploité un poste de police secret pour le compte de la Chine à Manhattan. Dans une déclaration sous serment publiée en ligne, il est indiqué qu'entre janvier 2022 et aujourd'hui, ou vers ces dates, Lu Jianwang, alias « Harry Lu », et Chen Jinping, avec d'autres personnes, ont sciemment et délibérément comploté pour agir aux États-Unis en tant qu'agents de la République populaire de Chine sans en avoir préalablement avisé le procureur général des États-Unis, comme l'exige la loi. Toujours selon la déclaration sous serment, des agents américains ont montré à Lu Jianwang plusieurs photos qui se trouvaient dans son appareil. Parmi les personnes figurant sur les photos, il y avait des présidents d'association en Espagne, en France, au Canada et aux Pays-Bas, ainsi que le président adjoint de l'organisation Fuzhou All China Federation of Returned Overseas Chinese (fédération chinoise de Fuzhou des Chinois d'outre-mer rapatriés).
Précisons que le gouvernement et les autorités policières de la Chine sont autorisés à mener des enquêtes criminelles au Canada, mais que ces activités sont assujetties au Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers. Ce protocole énonce les exigences en matière d'avis et d'autorisation régissant l'entrée et la surveillance des enquêteurs étrangers qui souhaitent mener une enquête criminelle au Canada. Si l'État chinois avait recours à des bureaux du BSP pour exercer des menaces ou de l'intimidation contre des ressortissants chinois, cela constituerait une contravention aux accords internationaux existants.
Personnes-ressources :
Préparée par : Sean McGillis, directeur exécutif, Gestion stratégique de la Police fédérale, 613-843-5914
Approuvée par : Mark Flynn, sous-commissaire, Police fédérale, 613-843-5105
(SMA ou niveau équivalent seulement)
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