Notes des comités parlementaires : Aperçu du projet de loi C-21

Un ensemble complet de mesures législatives visant à réduire la violence liée aux armes à feu

• En mai 2022, le projet de loi C-21 a été réintroduit après une première introduction
• échouée l'année précédente.
• Conçu pour respecter les engagements pris dans le cadre du mandat de prévenir et de réduire les crimes et la violence commis au moyen d'armes à feu, le projet de loi C-21 a introduit de nouvelles mesures visant à :
  • Réduire la violence familiale et l'automutilation liées aux armes à feu ;
  • Empêcher la plupart des individus d'acheter, de vendre et de transférer des armes de poing ;
  • Renforcer les contrôles aux frontières et les autorités pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu et les infractions connexes ;
  • Établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et renforcer les sanctions ; et,
  • Renforcer la sécurité des entités fédérales et consolider l'administration du contrôle des armes à feu.

Réduire la violence familiale et l'automutilation liées aux armes à feu

Le projet de loi contient cinq mesures distinctes visant à limiter l'accès aux armes à feu par les personnes qui présentent un risque de préjudice pour elles-mêmes ou pour autrui :

1. Loi "drapeau rouge" : le code criminel serait modifié pour permettre à quiconque de demander à un juge de rendre une ordonnance pour retirer immédiatement les armes à feu d'un individu qui peut représenter un danger pour lui-même ou pour autrui. Le juge peut également rendre une ordonnance d'urgence pour s'assurer qu'un tiers ne fournisse pas d'armes à feu à une personne à qui il est interdit d'en posséder.
   • L’ordonnance a une durée maximale de 30 jours.
   • Les juges auraient le pouvoir discrétionnaire de protéger l’identité du demandeur ou de toute personne qu’il connaît.
2. Loi "drapeau jaune" : Les contrôleurs des armes à feu (CAF) peuvent suspendre temporairement le permis d'armes à feu d'une personne pour une durée maximale de 30 jours si, en fonction des informations reçues, ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne n'est plus en mesure de détenir un permis en raison des informations fournies.
   • Pendant la durée de la suspension, il serait interdit à un particulier d’utiliser des armes à feu et de s’en procurer ou importer des nouvelles. Cette mesure constituerait une pause pendant que le CAF évalue s’il y a lieu de révoquer le permis.
   • Si le CAF estime que les circonstances à l'origine de la suspension ont cessé d'exister dans les 30 jours, le permis est immédiatement rétabli.
3. Exiger la remise des armes à feu lorsqu'un particulier conteste le retrait de son permis, et prendre des mesures pour faciliter leur élimination en toute sécurité, le cas échéant
• Les propriétaires ne pourraient plus conserver leurs armes à feu lorsqu’ils font appel d’une révocation.
4. Révoquer automatiquement un permis lorsqu'une personne fait l'objet d'une ordonnance de protection ou est impliquée dans un acte de violence domestique ou de harcèlement.
   • La définition de « ordonnance de protection » serait défini dans les règlements, mais vise à inclure des ordonnances telles que les engagements de ne pas troubler l'ordre public et les ordonnances restrictives.
   • La violence familiale et le traquage sont des formes d’abus physiques, émotionnels, financiers, sexuels et autres, ainsi que le harcèlement criminel, tels qu’ils sont reconnus par les tribunaux.
   • La révocation entraînerait la destruction (c.-à-d. la vente, la désactivation ou la remise) de toutes les armes à feu de l’intéressé une fois que la révocation serait confirmé.
   • Les particuliers pourraient demander un permis assorti de conditions s’ils ont besoin d’une arme à feu pour la chasse de subsistance. Le gouvernement du Canada doit consulter les populations autochtones sur la réglementation proposée.
5. Inéligibilité au permis d'armes à feu lorsqu'une personne fait l'objet d'une ordonnance de protection
   • Les ordonnances de protection actuelles, sous réserve de certaines exceptions à déterminer dans le règlement, seraient automatiquement un motif d’exclusion.
   • La réglementation établira les critères que les personnes devront remplir pour pouvoir demander un nouveau permis.

Empêcher le transfert d'armes de poing pour la plupart des individus (un "gel national")

Un gel national sur la vente, l'achat ou le transfert d'armes de poing par des particuliers au Canada, et sur l'introduction au Canada d'armes de poing nouvellement acquises, est entré en vigueur par voie réglementaire le 21 octobre 2022.

Le projet de loi contient des mesures visant codifier le gel des armes de poing dans la loi :

1. La plupart des individus ne seraient plus autorisés à acquérir ou à importer des armes de poing au Canada.
   • Les entreprises pourraient continuer à vendre à d’autres entreprises (p. ex. cinéma/divertissement, musées) et à des particuliers exemptés.
   • Les personnes exemptées incluent celles qui disposent d’une autorisation de port (p. ex., les transporteurs de marchandises de valeur) et les tireurs sportifs d’élite qui concourent ou s’entraînent dans une discipline d’armes de poing reconnue par les Comités international olympique et/ou paralympique.
2. Les particuliers ne pourraient plus obtenir des certificats d'enregistrement et des autorisations de transport au Canada à partir d'un point d'entrée pour des nouvelles armes de poing.
   • Les particuliers pourraient réimporter au Canada les armes de poing qu’ils possèdent déjà.
   • Ces restrictions ne s’appliqueraient pas aux entreprises et aux personnes exemptées.
3. Les personnes qui possèdent déjà des armes de poing pourraient continuer à les posséder et à les utiliser.
   • Toutefois, ils ne pourront les transférer qu'à des entreprises ou à des personnes exemptées, ou en disposer légalement d'une autre manière.

Renforcer les contrôles aux frontières et les autorités pour lutter contre la contrebande d'armes à feu, le trafic et d'autres infractions

Le projet de loi contient cinq mesures distinctes visant à décourager la contrebande et à renforcer les contrôles aux frontières :

1. Renforcer les sanctions prévues par le Code criminel pour la contrebande et le trafic d'armes à feu et les infractions connexes.
• Augmentation des peines maximales de 10 à 14 ans d’emprisonnement.
2. Exiger la présentation d'une licence d'armes à feu pour importer des munitions afin que les personnes sans licence ne puissent pas obtenir des munitions de l'étranger (par exemple, pour une arme à feu illégale).
3. Autoriser la divulgation d'informations sur les titulaires de licences d'armes à feu aux organismes canadiens chargés de l'application de la loi lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la licence est utilisée pour des achats illégaux et le trafic d'armes à feu.
   • Une obligation de déclaration sera ajoutée au rapport annuel du commissaire aux armes à feu afin d’assurer la transparence.
4. Améliorer la capacité de l'ASFC à gérer la non-admissibilité au Canada lorsque des ressortissants étrangers commettent des infractions prescrites à leur entrée au Canada, y compris des infractions liées aux armes à feu.
   • Des modifications techniques à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés préciseraient que le pouvoir réglementaire existant peut prescrire des infractions spécifiques, que ce soit dans des lois ou des règlements, comme étant applicables à ce motif d’inadmissibilité.
   • Des modifications réglementaires concomitantes sont en cours d’élaboration. Ils permettraient de mieux cibler l’interdiction de territoire sur les infractions transfrontalières les plus graves et donneraient aux agents des points d’entrée le pouvoir de prendre des mesures d’éloignement pour les infractions les plus simples, telles que l’importation d’une arme à feu sans permis.
5. Transférer la responsabilité politique de la criminalité transfrontalière du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique.
   • S’aligne mieux sur les responsabilités politiques existantes du ministre de la Sécurité publique en matière de gestion des frontières, d’application de la législation sur l’immigration et d'application de la loi.

Établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et renforcer les sanctions

• Création d'une nouvelle infraction au Code criminel pour la modification d'un chargeur de cartouches afin qu'il contienne plus que sa capacité légale.
  • Peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
• Ajout de deux infractions liées aux armes à feu à la liste des infractions du code pénal pouvant faire l'objet d'écoutes téléphoniques.
  • Pour mieux enquêter sur la violence des gangs, ajouter la "possession d'une arme à feu non autorisée" (article 92) et la "possession non autorisée d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée" (article 95) à la liste des infractions relatives aux armes à feu et autres infractions déjà admissibles à l'écoute électronique.
• Création d'une infraction pour une entreprise qui promeut ou représente la violence à l'encontre
• d'une personne dans une publicité pour des armes à feu.
  • Peine maximale de deux ans d'emprisonnement en cas de première infraction et de cinq ans pour toute infraction ultérieure.

Renforcer la sécurité des entités fédérales et consolider l'administration du contrôle des armes à feu

• Renforcer la sécurité de certaines entités fédérales :
  • Mettre à jour la définition des agents publics dans le Code criminel pour inclure le personnel de sécurité de la Banque du Canada, de la Monnaie royale canadienne et d'autres personnes prescrites par le gouverneur en conseil (GEC) ; et
  • Accorder un statut limité d'agent de la paix au personnel de sécurité des installations
• nucléaires du Canada et prévoir un contrôle indépendant de leurs actions.
• Améliorer l'administration du régime de contrôle des armes à feu :
  • Abroger le pouvoir du gouverneur en conseil à déclasser une arme à feu dans le Code criminel en dépit de ses caractéristiques techniques ;
  • Expirer automatiquement les certificats d'enregistrement à la suite d'un changement de classification d'une arme à feu par la modification d'une loi ou d'un règlement fédéral ;
  • Modifier les dispositions relatives aux autorisations de port (ADP) pour la protection personnelle afin que seul le commissaire aux armes à feu puisse les approuver, et formaliser les exigences d'approbation dans les règlements ; et
  • Apporter d'autres modifications techniques.

Amendements aux mesures du projet de loi C-21

Amendements supplémentaires portés par la SECU :

• Mesures visant à lutter contre les armes à feu fantômes, notamment
  • l’obligation d’obtenir une licence pour l’acquisition et l’importation de certaines pièces d’armes à feu (tous les canons des armes à feu et les glissières des armes de poing)
  • créer de nouvelles infractions au Code criminel pour interdire la possession, l’accès, la distribution, la publication ou la mise à disposition de fichiers numériques d’armes à feu imprimées en 3D ou de dispositifs interdits à des fins de fabrication ou de trafic non autorisé
  • définir les armes à feu fabriquées illégalement comme des armes à feu prohibées
• Modifier la définition du Code criminel de l’« arme à feu prohibée » pour y ajouter une nouvelle définition prospective et technique qui contient les caractéristiques d’une arme à feu de type assaut
• Exiger un examen parlementaire cinq ans après la sanction royale de la nouvelle définition prospective et technique.
• Reconnaître et réaffirmer le respect des droits ancestraux et des droits issus de traités des peuples autochtones.
• L’achat (le transfert ou l’importation) d’un chargeur est possible qu’avec une licence

Amendements aux mesures du projet de loi C-21 (suite)

Drapeau rouge et jaune et dispositions élargies en matière de retrait de permis (11 motions adoptées) :

• Ajout d’une intention concernant la définition d’une ordonnance de protection
• Définition de la violence domestique à prendre en compte par le CAF pour déterminer si une personne s’est livrée à un acte de violence domestique
• Les personnes qui font l’objet d’une ordonnance de protection ou qui ont été reconnues coupables d’une infraction violente à l’encontre d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille ne sont pas autorisées à obtenir un permis
• Retrait de licence – Délai pour remettre l’arme à feu aux forces de l’ordre défini dans la loi plutôt que dans les règlements et suppression de la possibilité de disposer légalement d’une autre manière de l’arme à feu
• Référence explicite aux professionnels de la santé afin de permettre au CAF de faire part de ses préoccupations lors de la détermination de l’admissibilité d’une licence
• Exiger d’un particulier faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’armes ou d’une révocation de permis qu’il remette son arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un CAF
• Suppression de l’exemption de l’obligation d’emploi pour les retraits de permis
• Toute autorité qui crée, modifie ou révoque une ordonnance de protection doit en informer un CAF dans les 24 heures

Disposition relative à l’interdiction des « répliques » d’armes à air comprimé à vitesse moyenne (1 motion adoptée) :

• Suppression de la disposition proposant d’interdire aux particuliers l’importation et exportation et transfert d’armes à air comprimé à vitesse moyenne

Annexe A: Chronologie du projet de loi C-21

• 30 mai 2022 – Introduction à la Chambre des communes et 1re Lecture
• 23 juin 2022 – 2e lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
• 22 novembre 2022 – Modifications introduites lors de l'examen article par article.
• 3 février 2023 – Retrait des modifications G-4 et G-46.
• 1 mai 2023 – Introduction de nouvelles modifications du gouvernement au SECU.
• 17 mai 2023 – Rapport SECU présenté à la Chambre des communes
• 18 mai 2023 – 3e lecture à la Chambre, renvoi et 1re lecture au Sénat
• 21 juin 2023 – 2e lecture au Sénat, renvoi au Comité permanent de la sécurité, de la défense et des anciens combattants (SECD)

Annexe B: Entrée en vigueur

La plupart des éléments entreront en vigueur dès l’obtention de la sanction royale, mais certaines mesures nécessiteront l’adoption de règlements ou une entrée en vigueur différée :

Date de modification :

2024-01-24