Notes des comités parlementaires : Deuxième lecture au Senat: Résumé du débat
Le projet de loi C-21 a suscité des réactions mitigées de la part des sénateurs. Les préoccupations soulevées allaient de l’impact réel du projet de loi sur la violence par arme à feu et les suicides, à l’impact du projet de loi sur les propriétaires légaux d’armes à feu, le tir sportif, et les droits de chasse des autochtones, la contrebande et le trafic d’armes à feu à la frontière entre le Canada et les États-Unis (É.-U.). Certains sénateurs ont affirmé que le gel des armes de poing ne réglerait pas le problème des armes de poing illégales en provenance des États-Unis qui sont utilisées pour infliger des violences dans les zones urbaines, en particulier à Toronto. D’autres ont déclaré que le projet de loi visait les propriétaires d’armes à feu au lieu de cibler le crime organisé. Des sénateurs ont exprimé leur inquiétude quant aux lois proposées « drapeau rouge » et « drapeau jaune », les jugeant inefficaces et ciblant de manière disproportionnée les propriétaires d’armes à feu qui utilisent leur arme à feu pour leur subsistance ou leur emploi. Il a également été recommandé que le comité du Sénat étudie la corrélation entre la violence armée et le commerce de la drogue.
Sur le thème général de la violence liée aux armes à feu, il a été suggéré de mettre en place une ligne d’information anonyme pour signaler la possession illégale d’armes à feu, les comportements criminels et d’autres délits. Les sénateurs ont critiqué le gouvernement pour un manque de consultations avec les groupes autochtones, tout en déclarant leur appréciation de la disposition selon laquelle rien dans le projet de loi ne déroge à l'article 35 sur les droits des autochtones et les droits issus des traités, tels qu'ils sont définis dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Les sénateurs ont également exprimé leur inquiétude quant à la capacité des tireurs sportifs à atteindre le niveau d’élite en raison du gel des armes de poing, et que l’exemption du gel pour les tireurs sportifs olympiques ne suffirait pas à soutenir le sport, car les nouveaux athlètes ne pourraient pas être formés.
En ce qui concerne les suicides par arme à feu, les sénateurs ont exprimé leurs préoccupations quant au nombre de suicides enregistrés au Canada depuis 2016, la majorité des victimes étant des hommes. Des inquiétudes ont été exprimées sur la façon dont l’accès facile aux armes à feu peut aggraver les crises de santé mentale sous-jacentes et les transformer en suicides. À la lumière de ces préoccupations, il a été suggéré que le comité du Sénat chargé d’étudier le projet de loi encourage le gouvernement à effectuer une analyse détaillée de l’impact du projet de loi sur les taux de suicide par arme à feu chez les hommes au Canada. Il a également été suggéré que le comité convoque des témoins pour aider à comprendre comment une telle étude fonctionnerait au Canada.
Alors que de nombreuses dispositions du projet de loi C-21 ont été fortement débattues, certains sénateurs ont suggéré d’élargir les infractions liées au trafic d’armes à feu. Il a été suggéré que la peine soit portée à 14 ans sans possibilité de libération conditionnelle, sans participation à un programme de réadaptation substantiel qui assurerait un changement de comportement substantiel et une évaluation de la probabilité de récidive de l’individu.
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