Notes des comités parlementaires : Dispositions « drapeau rouge » et « drapeau jaune » proposées dans le projet de loi C-21

Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC

Réponse proposée :

• Les régimes de drapeaux rouge (interdiction d’armes) et jaune (suspension de permis) et les mesures renforcées de révocation de permis proposées dans le projet de loi C-21 permettraient de retirer les armes à feu ou de suspendre ou révoquer temporairement un permis lorsqu’une personne constitue une menace pour elle-même ou pour autrui.
• Les actes de violence conjugale, de harcèlement ou le fait de faire l’objet d’une ordonnance de protection entraîneraient la révocation du permis et le particulier serait requis de livrer leurs armes à feu à un agent de la paix dans un délai de 24 heures.
• Les contrôleurs des armes à feu (CAF) pourraient suspendre temporairement le permis d'armes à feu d'une personne si le CAF a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne n'a plus le droit de détenir un permis sur la base d'informations reçues.
• Il s’agirait d’outils supplémentaires que les membres du public pourraient utiliser pour demander de l’aide au système judiciaire ou à un contrôleur des armes à feu (CAF).
  
• Ces mesures compléteraient les procédures existantes, telles que l’appel au 911 pour une assistance immédiate, et ne changent pas les autorités de la police de saisir les armes à feu ou à l’autorité des CAF de révoquer les permis lorsque cela est justifié.  
• Ces initiatives font partie de notre stratégie globale de lutte contre la violence des armes à feu et leur abus pour assurer la sécurité de nos communautés.

Contexte :

La violence familiale, telle que la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes (VPI), peut avoir des effets négatifs et durables sur la santé, la société et l’économie, qui s’étendent sur plusieurs générations. Les données déclarées par la police montrent que les taux de VPI ont augmenté de 14 % entre 2014 et 2019, marquant une cinquième augmentation annuelle consécutive. En outre, si les taux d’homicides entre partenaires intimes ont généralement diminué au cours des 20 dernières années, ils restent une forme de criminalité très genrée, les femmes représentant environ 8 sur 10 (79,5 %) des personnes tuées par un partenaire entre 2014 et 2020 (458 victimes sur 576), soit une femme tous les six jours.

Les études sur la VPI, y compris les homicides entre partenaires intimes, montrent que les armes à feu sont utilisées pour menacer, intimider et blesser les victimes. La VPI liée aux armes à feu est également cinq fois plus susceptible d’être mortelle que les types de VPI n’impliquant pas d’arme à feu. Une femme sur quatre (685, 25 %) victime d’un crime lié à une arme à feu a été victimisée par un partenaire intime, contre 125 (3 %) pour les hommes. La majorité (83 %) des hommes victimes ont été agressés par un étranger, les autres par un ami ou une connaissance occasionnelle. Au Canada, les femmes autochtones sont aussi plus susceptibles d’être victimes de VPI au cours de leur vie que les femmes non-autochtones.

Un rapport de Statistique Canada montre qu’entre 2011 et 2021, près d’un quart des femmes et des filles assassinées sont mortes par arme à feu. D’un point de vue géographique, 18 % des femmes victimes d’homicide dans les zones urbaines sont décédées par arme à feu, contre 33 % dans les zones rurales. Pour les femmes et les filles autochtones, un meurtre sur six a été commis à l'aide d'une arme à feu au cours de la même période.

La principale cause de blessures mortelles par arme à feu est l’automutilation. Entre 2000 et 2020, 73 % des décès par arme à feu au Canada étaient des suicides et 96 % d’entre eux ont été commis par des hommes. Le nombre annuel moyen de suicides par arme à feu au cours de cette même période est de 583.

Loi « drapeau rouge » – Interdiction d’urgence

Le projet de loi C-21 propose un régime « drapeau rouge » en vertu du Code criminel qui permettraità tout membre du public de demander à un tribunal une ordonnance temporaire (jusqu’à 30 jours) pour retirer les armes à feu d’une personne dont il pense qu’elle peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.

Par exemple, cette mesure pourrait être utilisée si l’on craint que le détenteur d’une arme à feu ne commette des actes de violence ou des violences domestiques, ou si le détenteur d’une arme à feu a indiqué qu’il était susceptible de s’automutiler ou de se suicider. Cette mesure complète le processus existant d’appel au 911 en cas d’urgence ou de menace imminente avec des armes à feu.

Des ordonnances de limitation d’accès pourraient également être prises dans le cas où une personne faisant l’objet d’une interdiction d’urgence pourrait avoir accès aux armes d’une autre personne.
De plus, la personne ne pourra pas posséder, acquérir ou importer des armes à feu pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours. Le projet de loi C-21 permettrait de protéger l'identité du demandeur en donnant au juge un pouvoir discrétionnaire dans le contexte de:

• la tenue d’une audience à huis clos (fermée au public et aux médias), ainsi que d’une audience ex parte (sans la présence du défendeur);
• l’expurgation des informations susceptibles d’identifier le demandeur dans les documents judiciaires, de manière immédiate et temporaire (pour une durée de 30 jours, mais avec la possibilité d’évoluer éventuellement de manière permanente);
• la mise sous scellés des dossiers de la procédure (jusqu’à un maximum de 30 jours).

Une demande supplémentaire d’ordonnance peut également être faite pour une interdiction d’urgence à plus long terme, jusqu’à cinq ans, s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’individu continue à représenter un risque pour la sécurité publique.
À l'appui de ces mesures, le gouvernement a l'intention d'élaborer un programme de sensibilisation et de fournir des outils aux victimes et aux organisations qui les soutiennent sur la manière d'utiliser les nouvelles dispositions et protections relatives aux « drapeaux rouges ». Le programme soutiendra les groupes vulnérables et marginalisés et est conçu pour aider à rendre la loi sur les « drapeaux rouges » accessible à tous.

Le gouvernement soutiendra également ces initiatives avec un financement de 5 millions de dollars pour informer les victimes de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le genre sur les lois relatives aux « drapeaux rouges », sur la manière de naviguer dans la procédure et sur l’accès aux dispositifs de sécurité.

Loi « drapeau jaune » –- Suspension de permis

Le régime « drapeau jaune » permettrait de suspendre le permis d’une durée maximale de 30 jours (qui peut également être renouvelée) si un CAF a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne est inéligible à détenir un permis d’armes à feu. Ces personnes ne seraient pas autorisées à utiliser, acquérir ou importer des armes à feu, mais pourraient conserver les armes à feu en leur possession au moment de la suspension.

Le CAF enquêterait pour déterminer s’il existe un motif raisonnable de révoquer la licence. S'il n'y a plus de motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire de la licence n'est pas éligible, la licence serait immédiatement rétablie. Si le CAF détermine que l’inégibilité est fondée, le permis serait révoqué et les armes à feu seront remises. Les propriétaires qui souhaitent contester une révocation de permis doivent remettre leurs armes à feu au cours de la procédure d’appel.

Le projet de loi contient désormais une référence spécifique aux personnes qui peuvent faire une réclamation auprès d’un CAF s’ils ont de l’information indiquant qu’une personne n’est plus admissible à détenir un permis. Un CAF peut recevoir des informations de toute personne, y compris un psychologue, un psychiatre, une infirmière, une infirmière praticienne ou un médecin.

Révocations de permis renforcés

Le projet de loi étendrait les pouvoirs de révocation des permis en exigeant un CAF à révoquer un permis :

• dans les cas de violence domestique et/ou de harcèlement criminel (par exemple, la traque);
• lorsqu’une ordonnance de protection a été émise à l’encontre d’un titulaire de permis actuel (Remarque : l’ordonnance de protection doit être saisie dans le Système canadien d’information relative aux armes à feu afin que le CAF en soit informé dans les 24 heures suivant l’émission de l’ordonnance).
• lorsqu’un juge émet une interdiction d’urgence (drapeau rouge) à l’encontre d’un titulaire de permis en cours;
• en cas de condamnation pour infraction violente à l’encontre d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille.

Le CAF devrait révoquer le permis dans les 24 heures et le propriétaire des armes à feu devra les remettre aux autorités dans les 24 heures suivant la réception de la notification de la révocation. 

Les CAF ne délivreront pas non plus de nouveau permis d’armes à feu à une personne qui, au moment de la demande, fait l’objet d’une ordonnance de protection, tant qu’elle n’aura pas démontré qu’elle ne représente pas un danger pour qui que ce soit.

Dans les cas de révocation de permis liés à la violence domestique et aux ordonnances de protection, des exceptions limitées seraient disponibles pour les personnes ayant besoin d’une arme à feu pour la chasse ou le piégeage de subsistance (un permis assorti de conditions). Il n’y aurait pas de dérogation pour l’emploi.

Personnes-ressources :

Préparé par : [CAVIARDÉ], gestionnaire p.i., Division de la politique des armes à feu, Crime Prevention Branch, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

Date de modification :

2024-01-24