Notes des comités parlementaires : La Commission des pertes massives - armes à feu

Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC

Réponse proposée :

• La tragédie qui s'est déroulée en Nouvelle-Écosse le 18 et 19 avril 2020 a bouleversé des familles, des amis, des communautés et le pays.
• La Commission des pertes massives, établie par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour examiner comment cette tragédie est survenue et proposer des recommandations valables pour rendre nos communautés plus sécuritaires, a présenté son rapport final le 30 mars 2023.
• Le rapport aborde des questions clés concernant la sécurité des Canadiens, notamment la sécurité et le bien-être des communautés, la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, les réformes du maintien de l'ordre, l'alerte du public et la réduction de la violence armée.
  
• Le rapport final, intitulé Redresser la barre ensemble, contient 130 recommandations dont six concernent les armes à feu :
  • Réduire la létalité des armes à feu (C.21) ;
  • Révocation des permis d'armes à feu en cas de condamnation pour violence fondée sur le sexe, violence entre partenaires intimes ou violence familiale (C.22) ;
  • Empêcher les cessions illégales d'armes à feu à provenant de successions (C.23) ; 
  • Interopérabilité des organismes d’application de la loi chargés du contrôle des armes à feu à la frontière canado-américaine (C.24) ;  
  • Application efficace, cohérente et responsable de la réglementation sur les armes à feu (C.25) ; et
  • Approche de la santé publique en matière de sécurité des armes à feu (C.26).
• Le projet de loi C-21, la législation historique du gouvernement sur le contrôle des armes à feu, contient déjà des mesures qui, si elles sont adoptées, auraient un impact direct et durable sur la violence armée, en retirant les armes à feu de style arme d’assaut des communautés et en renforçant les mécanismes qui réduisent la violence entre partenaires intimes reliés aux armes à feu, et en s’adressant au trafic illégal d’armes à feu.
  
• Le 28 avril 2023, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont annoncé un investissement conjoint de 18 millions $ pour offrir aux communautés affectées des services additionnels en santé mentale et en soutien au deuil.  
• Additionnement, le 31 mai 2023, les deux gouvernements ont annoncé la nomination de Linda Lee Oland à titre de présidente fondatrice du Comité de suivi des progrès (CSP) qui sera chargé de surveiller les deux gouvernements lors de la mise en œuvre des principales conclusions du rapport.  
• Le gouvernement du Canada reste ferme dans son engagement à lutter contre la violence armée et à garantir des communautés plus sécuritaires pour tous.

Contexte :

À la suite de l'incident catastrophique en Nouvelle-Écosse le 18 et 19 avril 2020, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont chacun publié un décret établissant la Commission des pertes massives (la Commission) le 21 octobre 2020. La Commission était une enquête publique indépendante créée pour examiner l'événement de pertes massives et pour fournir des recommandations efficaces afin d'assurer la sécurité des communautés.

Le 28 avril 2022, la Commission a présenté son rapport intérimaire, qui a décrit l'approche de la Commission, les phases de travail et un résumé des rapports de base et des rapports commandés. Du mois d'avril au mois de septembre 2022, la Commission a organisé une série d'auditions publiques et des tables rondes rassemblant des experts, des académiques et des professionnels de l'application de la loi afin d'apporter des connaissances et de l'information sur les thèmes centraux du mandat de la Commission. En octobre 2022, la Commission a obtenu une prolongation jusqu'au 31 mars 2023 pour soumettre son rapport final.

La Commission a organisé un événement le 30 mars 2023 à Truro, en Nouvelle-Écosse. Ici, le rapport a été publié. Le Premier ministre a assisté à la publication, accompagné des ministres de la Sécurité publique et de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que le Premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston. La remise du rapport marque le passage de ce travail important des mains de la Commission indépendante aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

Le rapport final, intitulé Redresser la barre ensemble, contient 130 recommandations et est organisé de manière thématique en sept volumes : Approche et but visé ; Ce qui s'est passé ; Violence (17 recommandations) ; Collectivités (32 recommandations) ; Services de police (75 recommandations) ; Mise en œuvre : Une responsabilité partagée d'agir (1 recommandation) ; et Processus (5 recommandations). De nombreuses recommandations portent sur des questions transversales qui concernent Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et dans une moindre mesure l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Sur les 130 recommandations, six concernent les armes à feu :

• Réduire la létalité des armes à feu (C.21) ;
• Révocation des permis d'armes à feu en cas de condamnation pour violence fondée sur le sexe, violence entre partenaires intimes ou violence familiale (C.22) ;
• Empêcher les cessions illégales d'armes à feu à provenant de successions (C.23) ; 
• Interopérabilité des organismes d’application de la loi chargés du contrôle des armes à feu à la frontière canado-américaine (C.24) ;
• Application efficace, cohérente et responsable de la réglementation sur les armes à feu (C.25) ; et
• Approche de la santé publique en matière de sécurité des armes à feu (C.26).

Personnes-ressources :

Préparé par : [CAVIARDÉ], Conseillère politique, Division de la politique des armes à feu, Secteur de la prévention du crime, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-116

Date de modification :

2024-01-24