Notes des comités parlementaires : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC
Réponse proposée :
- Les personnes qui sont prises en infraction pour contrebande d'armes à feu ne devraient pas être autorisées à entrer au Canada.
- Le projet de loi C-21 transférerait du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique la responsabilité de la politique en matière d’interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière.
- Ce changement permettrait de mieux harmoniser les responsabilités ministérielles connexes associées à la gestion de la frontière, aux examens aux points d’entrée et à d’autres motifs sérieux d’interdiction de territoire qui relèvent du ministre de la Sécurité publique.
- Il permettrait également à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de faire progresser les mesures réglementaires pour renforcer la position du Canada en matière d’interdiction de territoire, de contrebande d’armes à feu et d’autres infractions criminelles commises à l’entrée au Canada.
Contexte :
Renforcer le cadre d’admissibilité à la frontière
À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la responsabilité exclusive de la politique en matière d’interdiction de territoire en raison de la perpétration d’infractions criminelles aux points d’entrée au moment de l’entrée au Canada (criminalité transfrontalière), tandis que le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité exclusive de la politique en matière de contrôle aux points d’entrée et d’interdiction de territoire pour d’autres motifs graves de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne et de criminalité organisée.
Le transfert de la responsabilité stratégique de la criminalité transfrontalière au ministre de la Sécurité publique pourrait permettre à ASFC de renforcer la position du Canada en ce qui concerne la contrebande d’opioïdes, d’armes à feu et d’autres infractions criminelles à l’entrée au Canada. L’approche proposée permettrait de remédier la fragmentation de la responsabilité en matière de politiques et d’assurer une plus grande cohérence en ce qui concerne les politiques d’application de la loi sur l’immigration et d’interdiction de territoire qui s’appliquent exclusivement aux frontières canadiennes.
Personnes-ressources :
Préparé par : [CAVIARDÉ], gestionnaire intérimaire, Division de la politique des armes à feu, Secteur de la prévention du crime, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
- Date de modification :