Notes des comités parlementaires : Comité permanent de la science et de la recherche (SRSR) Questions et réponses

1. Comment le processus d’examen de la sécurité nationale prévu dans les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche protège-t-il les intérêts canadiens?
   • Comme le Comité le sait déjà, il y a beaucoup d’acteurs malveillants qui tentent de tirer parti des partenariats de recherche financés par le gouvernement fédéral pour avoir accès à la propriété intellectuelle canadienne.
     
   • Le processus d’examen de la sécurité nationale mené dans le cadre du programme des Lignes directrices constitue notre meilleure défense contre ces acteurs malveillants.
     
   • Sécurité publique Canada et nos partenaires du milieu de la sécurité et du renseignement fournissent des conseils en matière de sécurité nationale aux organismes subventionnaires lorsqu’ils renvoient une demande de subvention.
     
   • Il arrive que cet examen mène à la découverte d’un partenaire malveillant. Lorsque cela se produit, nous informons l’organisme subventionnaire que la demande présente un risque élevé et il agit en conséquence.
     
2. Lorsque vous menez des examens de sécurité nationale, que recherchez-vous exactement?
   • Nous examinons si les partenaires indiqués dans une demande particulière ont des liens problématiques avec des entités qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada.
     
   • Par exemple, si une entité du secteur privé est reconnue pour fournir ou soutenir un appareil militaire ou de sécurité d’État étranger qui constitue une menace directe pour notre sécurité nationale, nous en prenons note dans le contexte de la science du projet de recherche.
     
   • Si la science est jugée sensible, alors la demande sera qualifiée comme étant à haut risque par notre processus. Dans les cas hypothétiques où les données scientifiques d’un projet donné ne sont pas sensibles, une demande comportera un risque moyen et il appartiendra à l’organisme subventionnaire de décider si elle est financée.
     
   • Cependant, c’est extrêmement rare. Nos adversaires ciblent nos recherches les plus sensibles, et le travail que nous avons fait jusqu’à maintenant dans le cadre des examens de la sécurité nationale l’a démontré.
     
3. Les examens de la sécurité nationale ont-ils pour effet de refroidir la recherche et la collaboration?
   • Le processus d’examen de la sécurité nationale est relativement nouveau, puisqu’il n’a commencé qu’en juillet 2021. Par conséquent, le milieu de la recherche s’y intéresse beaucoup, et pour cause. La mise en place de garde-fous autour de la recherche universitaire n’est pas une pratique récente.
     
   • Cependant, Sécurité publique Canada n’a reçu jusqu’à maintenant qu’environ 5 % de toutes les demandes traitées par les organismes subventionnaires. Nous n’examinons qu’une infime partie du nombre total de collaborations de recherche financées en partie par le gouvernement fédéral.
     
   • Dans ce contexte, nous ne croyons pas que nous freinons la recherche et la collaboration. Toutefois, le Centre de sécurité de la recherche doit continuer de fournir des conseils et de sensibiliser les universités et les chercheurs sur la meilleure façon de composer avec cette nouvelle réalité. 
     
4. Comment la sécurité de la recherche au Canada se compare-t-elle à celle de nos alliés?
   • À l’heure actuelle, le Canada, comme ses alliés, renforce rapidement sa position en matière de sécurité de la recherche afin d’atténuer les menaces qui pèsent sur nos recherches sensibles.
     
   • Nous sommes en conversation constante avec nos partenaires du Groupe des cinq, ainsi qu’avec d’autres pays aux vues similaires, où nous échangeons nos pratiques exemplaires et nos stratégies sur la façon d’atténuer les menaces qui pèsent sur notre recherche.
     
   • Bien que certains pays soient en avance sur d’autres dans ce parcours, nos alliés considèrent souvent le Canada comme un chef de file dans le domaine de la sécurité de la recherche, car bon nombre de nos partenaires ont communiqué avec nous parce qu’ils souhaitent reproduire ce que nous faisons.
   • Si la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes (RTSAP) est annoncée.
5. Comment la liste des ORD a-t-elle été dressée?
   • La liste des ORD a été créée pour fournir la clarté et la transparence demandées depuis longtemps au milieu de la recherche afin de les aider à déterminer le risque associé à certains partenariats étrangers.
     
   • La liste vise à appuyer l’établissement d’un écosystème de recherche solide et sain en la mettant à la disposition de toutes les parties au Canada.
     
   • Sécurité publique Canada a élaboré un ensemble d’indicateurs qui ont servi à déterminer si un organisme de recherche est suffisamment lié à un appareil de sécurité d’État hostile.
     
   • Pour qu’une entité figure sur la liste, nous devons avoir obtenu des renseignements selon lesquels une organisation a satisfait à une combinaison des indicateurs que nous avons élaborés. Nous avons également fait des recoupements avec notre liste établie en vertu des mesures économiques spéciales pour veiller à ce qu’une approche uniforme soit adoptée.
     
   • Cette liste doit demeurer évolutive et nous avons l’intention de la mettre à jour régulièrement. Nous sommes conscients que la publication d’une liste publique pourrait inciter nos adversaires à détourner leurs efforts de coopter la recherche canadienne vers des établissements qui ne figurent pas actuellement sur la liste. Sécurité publique Canada surveillera activement ces efforts et mettra la liste à jour en conséquence.
     

En cas de questions demandant de révéler les indicateurs

• Un exemple de l’un de nos indicateurs est de savoir si un établissement public a déclaré publiquement qu’il mène de la recherche à la demande d’une armée étrangère ou d’un organisme de sécurité d’État.
  
• Nous avons plusieurs autres indicateurs, mais nous souhaitons les garder confidentiels pour le moment, car nous ne voulons pas que nos adversaires connaissent nos critères exacts d’inscription sur la liste.
  

En cas de questions demandant pourquoi il y a si peu d’entités russes.

• À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il n’y a eu pratiquement aucune collaboration entre les chercheurs canadiens et russes dans des domaines liés aux technologies sensibles. Par conséquent, pour la première ébauche de la liste, nous avons décidé de concentrer nos efforts ailleurs.
  
• Si nous constatons un changement dans les activités de menace, la liste sera mise à jour en conséquence.
  

En cas de questions demandant pourquoi le gouvernement n’a pas interdit toute recherche avec des établissements chinois.

• Le gouvernement a adopté une approche ne tenant pas compte des pays pour sa politique globale en matière de sécurité de la recherche, car nous sommes conscients que les menaces qui pèsent sur la recherche canadienne peuvent provenir de n’importe où.
  
• Une interdiction pure et simple de toute recherche avec des établissements d’un pays donné serait contre-productive, car il existe plusieurs collaborations internationales sur des projets qui pourraient être mutuellement bénéfiques.
  

En cas de questions demandant pourquoi il n’y a pas d’entités du secteur privé sur la liste.

• Il a été décidé d’emblée d’exclure de la liste les entités du secteur privé en attendant de savoir quelles seront les répercussions de l’inscription publique de ces établissements sur nos relations étrangères.
  
• Nous disposons également d’autres outils qui ciblent les partenariats avec des entités préoccupantes du secteur privé, notamment les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, qui visent précisément la collaboration en recherche avec des entreprises du secteur privé.
  

En cas de question demandant pourquoi l’établissement X n’est pas sur la liste.

• Le gouvernement du Canada adopte une approche graduelle pour ce qui est de la liste. La première itération s’est concentrée sur les organismes de recherche présentant le risque le plus élevé et dont les liens étroits avec des appareils de sécurité d’États étrangers qui constituent une menace pour la sécurité nationale du Canada ont été confirmés.
  
• Pour les itérations subséquentes de la liste, nous chercherons à appliquer nos critères d’inscription à d’établissements à risque élevé et il est fort possible que ces établissements fassent partie d’une mise à jour future de la liste des ORD.
  
6. Que fait le gouvernement pour s’assurer que la liste des ORD ne cible pas des groupes ethniques en particulier?
   • Il est important de rappeler que cette politique n’a pas pour objet de cibler certaines personnes; elle ne ciblera que les affiliations problématiques. Nous souhaitons que les chercheurs qui sont affiliés à des établissements figurant sur la liste des ORD cessent de collaborer avec eux pour demeurer admissibles au financement fédéral.
     
   • C’est pourquoi nous avons prévu un délai de grâce pour permettre aux chercheurs de mettre fin à leurs affiliations problématiques.
     
   • Une grande partie de la force du Canada vient de sa capacité à attirer des talents de partout dans le monde — nous voulons continuer à attirer ces talents. Punir les chercheurs pour leurs collaborations passées va à l’encontre de cet objectif.
     
7. Comment la liste des ORD se compare-t-elle à la liste du département de la Défense des États-Unis?
   • Le Canada, les États-Unis et d’autres alliés aux vues similaires en sont encore aux premières étapes de l’élaboration de programmes de sécurité de la recherche, et nous misons tous sur la réussite des uns et des autres à cet égard.
     
   • Bien que la liste des ORD soit entièrement établie au Canada, il y a une certaine harmonisation entre la liste du département de la Défense des États-Unis qui a récemment été publiée et qui utilise également la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Bureau of Industry and Security des États-Unis.
     
   • Sur les 103 établissements figurant sur la liste des ORD, 33 figurent également sur la liste du Bureau of Industry and Security des États-Unis et 16 figurent également sur la liste du département de la Défense des États-Unis.
     
8. Comment la Liste des domaines sensibles de la recherche technologique a-t-elle été dressée?
   • La Liste des domaines sensibles de la recherche technologique (LDSRT) a été adaptée à partir des travaux réalisés par le gouvernement pour élaborer une liste de technologies sensibles. Cet effort a été dirigé par SP, et 18 autres ministères et organismes fédéraux y ont participé.
     
   • Cette liste a été vérifiée par des scientifiques du gouvernement du Canada ainsi que par des experts à l’extérieur du gouvernement pour s’assurer que les technologies que nous avons inscrites représentent fidèlement les secteurs que nous voulons protéger.
     
   • Les technologies sont inscrites sur la liste lorsqu’une utilisation par un adversaire pourrait miner les efforts de sécurité ou de défense du Canada ou des alliés ou renforcer les efforts de sécurité ou de défense d’un adversaire. La liste ne comprend pas les technologies qui sont déjà omniprésentes et répandues, sauf lorsque de nouvelles applications de ces technologies sont à l’étude.
   • La LDSRT sera éventuellement remplacée par une liste de technologies sensibles plus approfondie qui, comme la liste des ORD, sera une liste évolutive qui s’adapte au paysage technologique en constante évolution.

Date de modification :

2024-03-04