Notes des comités parlementaires : Gestion des urgences au Canada
Réponse proposée
- Les urgences sont d'abord gérées au niveau local. Si une aide supplémentaire est nécessaire, les autorités locales peuvent la demander à leurs provinces ou territoires respectifs (P/T). Si la situation d'urgence dépasse les capacités des PT, les provinces ou les territoires demandent l'aide du gouvernement fédéral.
- Essentiellement, notre rôle consiste à rassembler, collaborer, coordonner et communiquer avec les ministères et agences fédéraux, les provinces et les territoires lorsque l'ampleur d'un événement nécessite une réponse coordonnée.
- Pour aller de l'avant, le gouvernement du Canada comprend l'importance de s'éloigner d'une approche réactive de la gestion des urgences et de passer à une approche plus proactive, ancrée dans la réduction des risques de catastrophe, l'atténuation des effets et la préparation. En fin de compte, cela nous aidera à minimiser les risques croissants de catastrophes auxquels nous sommes confrontés au Canada et à réduire la dépendance à l'égard des Forces armées canadiennes lorsqu'une catastrophe survient inévitablement.
Loi sur la gestion des urgences
- La loi sur la gestion des urgences définit mes responsabilités en matière de gestion des urgences au Canada. Cela comprend la coordination des activités de gestion des urgences entre les institutions gouvernementales et d'autres entités.
- J'exerce ce leadership en étroite collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire de la Table FPT des ministres responsables de la gestion des urgences. Cette table FPT est soutenue par des fonctionnaires FPT par l'intermédiaire des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences.
- La loi me confère également un certain nombre d'autres pouvoirs qui peuvent s'avérer nécessaires lorsque nous intervenons en cas de catastrophe. Il s'agit de :
- Déclarer qu'une situation d'urgence provinciale concerne le gouvernement fédéral ; et
- Fournir une assistance financière à une province ou un territoire, sur demande, s'ils ont déclaré une situation d'urgence provinciale.
- En outre, et conformément à la loi sur la gestion des urgences, tous les ministres fédéraux sont chargés d'élaborer des plans de gestion des urgences en fonction des risques dans leur domaine de compétence.
Stratégie de gestion des urgences
- En janvier 2019, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences ont approuvé la toute première Stratégie fédérale, provinciale et territoriale de gestion des urgences du Canada.
- La Stratégie de gestion des urgences pour le Canada s'appuie sur les principes fondamentaux énoncés dans le Cadre de gestion des urgences et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe afin d'établir les priorités fédérales, provinciales et territoriales visant à renforcer la résilience de la société canadienne d'ici 2030.
- Cette stratégie établit des priorités et des domaines d'action communs qui aideront le Canada à se préparer aux impacts du changement climatique, dont les effets se font déjà sentir dans tout le pays.
- Le gouvernement du Canada s'engage à faire avancer ce travail avec la collaboration continue des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
- En mars 2022, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences ont publié le Plan d'action provisoire fédéral-provincial-territorial 2021-22 pour faire progresser les résultats définis dans la Stratégie de gestion des urgences.
- Le Plan d'action intérimaire 2021-22 identifie les actions et les activités stratégiques que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs partenaires respectifs en matière de gestion des urgences entreprendront pour renforcer la résilience aux catastrophes dans les quatre piliers de la gestion des urgences : prévention/atténuation, préparation, intervention et rétablissement.
- Ce plan d'action intérimaire donne la priorité à la collaboration et à l'engagement réguliers des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux avec les principaux partenaires de la gestion des urgences, y compris les dirigeants autochtones, et prépare le terrain pour que les plans futurs reposent sur un dialogue soutenu, une participation active et des discussions continues entre tous les partenaires.
- Lors de leur réunion de juin 2023, les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux ont convenu de prolonger le Plan d'action intérimaire 2021-22 jusqu'à la fin de 2023 afin de donner aux gouvernements fédéraux-provinciaux-territoriaux plus de temps pour faire avancer les initiatives clés.
- Les partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux en gestion des urgences collaborent actuellement à l'élaboration de la prochaine version du Plan d'action.
Contexte
La gestion des urgences au Canada
La gestion des urgences (GU) au Canada est une responsabilité partagée entre tous les secteurs de la société. Conformément à la Loi constitutionnelle (1867), les provinces et les territoires (PT) sont responsables de la gestion des urgences à l’intérieur de leurs frontières. La Loi sur la gestion des urgences (LGU) (2007) a établi le ministère fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada) et impose par voie législative le rôle et les responsabilités de leadership du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, y compris la coordination des activités de gestion des urgences entre les institutions gouvernementales et en collaboration avec les provinces et d’autres entités. La Loi reconnaît la nature partagée de la GU au Canada, y compris les responsabilités des autres ministres fédéraux.
Afin de garantir une approche coordonnée des activités de GU, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) travaillent en étroite collaboration pour prévenir et atténuer les catastrophes, s’y préparer, intervenir face à celles-ci et s’en rétablir. Ce travail est guidé par les principes fondamentaux énoncés dans Un cadre de sécurité civile pour le Canada (2017) (le Cadre) et appuyé par les priorités FPT établies dans la Stratégie de sécurité civile pour le Canada (2019) (la Stratégie de SC).
Le Cadre vise à guider et à renforcer la façon dont les gouvernements et les partenaires évaluent les risques et travaillent dans l’ensemble du système de SC. Le Cadre décrit le partage des responsabilités relatives à la SC entre les gouvernements FPT, ainsi que leurs partenaires respectifs de SC (notamment, mais sans s’y limiter, les peuples autochtones, les municipalités, les collectivités, les organismes bénévoles et les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles, le monde universitaire et les bénévoles).
La Stratégie de SC s’appuie sur le Cadre afin d’établir des priorités communes pour renforcer la résilience de la société canadienne d’ici 2030 et tient compte du fait que des mesures doivent être prises pour se préparer aux répercussions des changements climatiques, dont les effets se font déjà sentir partout au Canada. Elle vise à harmoniser les efforts de tous les Canadiens et à renforcer la résilience globale grâce à cinq secteurs d’activité prioritaires :
- Améliorer la collaboration et la gouvernance axées sur l’ensemble de la société afin de renforcer la résilience.
- Améliorer la compréhension des risques de catastrophes dans tous les secteurs de la société.
- Augmenter l’accent sur la prévention des catastrophes et les activités d’atténuation par l’ensemble de la société.
- Renforcer la capacité d’intervention et de coordination en cas de catastrophe et favoriser l’acquisition de nouvelles capacités.
- Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant de façon plus solide pour atténuer les impacts de catastrophes futures.
Après avoir approuvé la Stratégie de SC, les ministres FPT responsables de la gestion des urgences ont demandé aux Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) d’élaborer et de faire avancer une série de plans d’action pour faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie de SC jusqu’en 2030. Les CSRGU représentent l’ensemble des organismes gouvernementaux FPT qui dirigent les efforts de sécurité civile au nom de leur juridiction respective.
Le Plan d’action vise à faire progresser les résultats définis dans la Stratégie de SC et à élaborer les mesures concrètes que les gouvernements FPT et leurs partenaires respectifs ont l’intention de prendre pour faire progresser la résilience aux catastrophes au Canada. Cette série de plans d’action a commencé par un plan d’action intérimaire 2021-2022 (étant donné que l’élaboration a été retardée à cause de la pandémie). Le Plan d’action intérimaire 2021-2022 a été approuvé par les ministres FPT en mars 2022 (le 17 mars 2022) et publié en ligne. En juin 2023, les ministres FPT ont convenu de prolonger le Plan d’action intérimaire 2021-2022 jusqu’en décembre 2023. Les gouvernements FPT travaillent actuellement ensemble à l’élaboration de la prochaine version du plan.
Coordination en matière d’intervention avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
De nombreuses situations d’urgence demeurent locales et peuvent être gérées efficacement avec les ressources locales de la municipalité et de la province ou du territoire. Lorsqu’un incident dépasse la capacité des administrations locales, les municipalités peuvent demander de l’aide au gouvernement PT. Si la province ou le territoire estime que l’urgence dépasse sa capacité et ses ressources d’intervention, elle ou il peut demander une assistance fédérale pour l’aider à combler les lacunes afin d’atténuer une urgence et d’intervenir face à celle-ci. Cela prend la forme d’une Demande d’aide fédérale (DAF) soumise au gouvernement fédéral. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de coordonner les DAF en vertu de la LGU (2007). Lorsqu’un PT présente une demande d’aide officielle, il existe un processus bien établi pour gérer les DAF. Le Centre des opérations du gouvernement (COG), hébergé à Sécurité publique Canada, facilite la consultation et la coordination interministérielles de tous les ministères selon la nature de la demande d’aide en cas de catastrophe. Cela garantit une approche cohérente de l’ensemble du gouvernement pour répondre aux activités de gestion des urgences par le biais de consultations interministérielles et/ou intergouvernementales rapides et agiles avant de diriger des demandes spécifiques à un organisme fédéral.
Gestion des urgences au fédéral
À l’instar de la nature partagée des activités de SC au-delà des limites des compétences, les responsabilités fédérales liées aux activités de SC relèvent de nombreux ministères fédéraux. La LGU (2007) stipule que les ministères et organismes fédéraux doivent identifier les risques liés à leur domaine de responsabilité et élaborer des plans d’intervention en fonction de ces risques. Lorsqu’un événement se produit, le ministère ou l’organisme responsable de l’événement a un mandat clair pour répondre et est responsable d’agir. Cependant, si les situations d’urgence se multiplient et se propagent, d’autres ministères fédéraux peuvent être tenus de jouer un rôle pour gérer les répercussions dans leur domaine d’expertise.
Sécurité publique Canada est responsable d’appuyer la coordination des activités de préparation et d’intervention. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) (2011) est le cadre du gouvernement du Canada pour la coordination des activités d’intervention d’urgence à l’échelle du gouvernement fédéral. Il décrit les processus et les mécanismes visant à faciliter une réponse intégrée au niveau stratégique du gouvernement du Canada et à harmoniser les efforts d’intervention du gouvernement fédéral avec ceux des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales et du secteur privé. Le PFIU décrit une structure de gouvernance pour aider à coordonner les interventions en cas d’urgence à l’échelle fédérale et avec les PT lorsqu’une DAF est soumise.
Autres lois fédérales pour intervenir face aux événements à grande échelle
Outre la LGU (2007), Loi sur les mesures d’urgence (LMU) (1988) fédérale est considérée comme un moyen de dernier recours pour réagir aux menaces. Elle sert davantage de substitut plus limité à la Loi sur les mesures de guerre, utilisée pour la dernière fois lors de la crise d’octobre 1970. Elle diffère de la Loi sur les mesures de guerre de façon importante, notamment : 1) elle contient plusieurs mesures de protection, y compris la supervision parlementaire; 2) toute mesure prise en vertu de cette loi devrait être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Si le gouverneur en conseil estime, pour des motifs raisonnables, que les conditions de sinistre ont été remplies, le gouverneur en conseil peut déclarer un sinistre. Les conditions sont :
- L’existence d’une situation urgente et critique de nature temporaire;
- La situation met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes;
- La situation est de telle ampleur ou de telle nature qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province;
- La situation ne peut être traitée efficacement par aucune autre loi du Canada (par exemple, loi fédérale ou provinciale).
En outre, des consultations avec les gouvernements PT sont nécessaires avant d’invoquer la LMU (1988). À ce jour, le seul moment où une déclaration a été faite en vertu de la LMU était au cours du « convoi pour la liberté » de 2022 à Ottawa. Le gouvernement fédéral a décrété l’état d’urgence en vertu de la LMU pour mettre fin aux perturbations, aux blocages et à l’occupation de la ville d’Ottawa. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile joue un rôle déterminant dans les consultations requises pour invoquer la Loi et, plus important encore, à l’appui de son rôle de leadership et de coordination dans le cadre de la LGU (2007).
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