Notes des comités parlementaires : Atténuation des catastrophes

Sujet 

Réduire les risques de catastrophes par des investissements proactifs dans la prévention et l'atténuation.

Réponse suggérée

Contexte

Les risques liés au changement climatique sont de plus en plus fréquents et coûteux, et constituent une menace croissante pour la sécurité et la viabilité économique des entreprises et des communautés canadiennes. Afin d’aider à maîtriser l’escalade des coûts des catastrophes, le Canada est en train de modifier son approche à l’égard de la gestion des risques de catastrophes. Il s’agit de passer d’un modèle réactif axé sur le gouvernement à un cadre proactif de l’ensemble de la société, en mettant l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques de catastrophe.

L’atténuation désigne les mesures proactives prises pour éliminer ou réduire les risques de catastrophe afin de protéger les vies, les biens, l’environnement et de réduire les perturbations économiques; ces activités sont le moyen le plus efficace de réduire les répercussions et les coûts des catastrophes. Les études internationales font état de rapports avantages-coûts pour l’atténuation allant de 3 $ pour 1 (Australie) à 10 $ pour 1 (Banque mondiale). Les mesures d’atténuation comprennent les mesures structurelles (par exemple, la construction de voies d’inondation et de digues) et les mesures non structurelles (par exemple, les codes de construction, l’aménagement du territoire et les incitations à l’assurance).

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) est un programme national de financement basé sur le mérite qui investit dans des projets d'infrastructures publiques structurelles et naturelles qui augmentent la résilience des communautés risquant d'être touchées par des catastrophes naturelles. Le programme soutient des projets d'infrastructure visant à aider les communautés à mieux se préparer et à mieux résister aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique. Les nouvelles constructions et la modification ou le renforcement des infrastructures publiques sont des investissements éligibles dans le cadre du FAAC. L'enveloppe de financement totale est passée de 2 milliards de dollars en 2017 à plus de 3,8 milliards de dollars, avec de nouveaux fonds engagés en 2021, et un complément récent grâce au Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada, publié en même temps que la première Stratégie nationale d'adaptation du Canada. En janvier 2023, Infrastructure Canada a lancé un nouveau FAAC pour les projets d'atténuation des catastrophes et d'adaptation. Plus d'un milliard de dollars de financement fédéral est actuellement disponible pour des projets d'atténuation des catastrophes afin d'aider les collectivités à accroître leur résilience face aux changements climatiques et à d'autres risques environnementaux naturels. Ce financement est octroyé dans le cadre d'un seul volet de projet, avec un seuil minimum d'un million de dollars et plus en coûts totaux admissibles.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

En 2008, le gouvernement a mis en œuvre de nouveaux critères en vertu des AAFCC qui permettent aux provinces et aux territoires d’accéder à 15 % du total des dommages-intérêts relatifs à l’infrastructure pour apporter des améliorations aux mesures d’atténuation lors de la reconstruction. À ce jour, le financement des améliorations apportées aux mesures d’atténuation en vertu des AAFCC a été versé dans le cadre de cinq catastrophes et la majorité des dossiers d’événements actifs comprennent des améliorations apportées aux mesures d’atténuation. Une catastrophe peut inclure plusieurs améliorations aux mesures d’atténuation. Les PT ont jusqu’au moment de présenter leur demande de paiement final en vertu des AAFCC pour apporter des améliorations aux mesures d’atténuation des paiements.

Le programme a récemment fait l'objet d'un examen et, dans le cadre de ce processus, en mars 2022, le ministre de la Protection civile a annoncé la nomination d'un comité consultatif externe chargé d'entreprendre un examen complet des AAFCC et de présenter des recommandations sur les modifications du programme qui s'aligne sur la Stratégie de gestion des urgences et pour s'assurer qu'un système mis à jour et durable continue d'être disponible pour les provinces et les territoires pour la reprise après sinistre. Le ministre de la Protection civile a reçu une version finale du rapport du comité à l'automne 2022. Une copie du rapport a été publiée sur le site Web de Sécurité publique en avril 2023.

Le budget de 2023 prévoit 48,1 millions de dollars pour mettre en œuvre un programme des AAFCC modernisé, qui encouragerait les efforts d'atténuation et identifierait les zones inondables à haut risque. La conception d'un programme des AAFCC mis à jour est en cours, et l'engagement sur ce que ce nouveau programme pourrait inclure est actuellement en cours avec les PT à la fois en ligne et en personne. L'engagement avec les PT devrait se terminer plus tard cet été, alors que SP s'efforce de finaliser la nouvelle conception du programme à la fin de 2023. Les conditions générales des AAFCC actuelles expirent en mars 2024.

Investissements dans l'atténuation des incendies de forêt

En 2022, le gouvernement a proposé des mesures supplémentaires pour contrer la menace croissante des feux de forêt au Canada, notamment en fournissant un soutien aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones pour l'atténuation, l'intervention et la surveillance des feux de forêt. L'initiative comprenait, entre autres, 269 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à acheter de l'équipement de lutte contre les incendies, comme des véhicules et des avions ; 39,2 millions de dollars pour soutenir l'achat d'équipement de lutte contre les incendies par les communautés des Premières nations ; 37,9 millions de dollars pour former 1 000 pompiers supplémentaires et intégrer les connaissances traditionnelles autochtones dans la gestion des incendies ; et finalement, 169,9 millions de dollars pour livrer et exploiter un nouveau système de surveillance par satellite des incendies de forêt.

Stratégie de sécurité civile pour le Canada

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences qui, en 2019, ont approuvé la toute première Stratégie de sécurité civile pour le Canada (SSCC), qui établit les priorités des FPT pour renforcer la résilience de la société canadienne d’ici 2030. La Stratégie de SC vise à guider les gouvernements FPT et leurs partenaires respectifs de la gestion des urgences dans la mise en œuvre des priorités visant à renforcer la capacité du Canada à évaluer les risques et à prévenir/atténuer, se préparer, intervenir et se remettre des catastrophes. La Stratégie de SC cherche à conjuguer les efforts de l’ensemble des Canadiennes et Canadiens et ainsi renforcer la résilience globale à travers cinq axes d’intervention prioritaires. Ces axes d’intervention prioritaires ont été approuvés par les ministres FPT responsables de la gestion des urgences en mai 2017 :

Après avoir approuvé la stratégie de gestion des urgences, les ministres FPT responsables de la gestion des urgences ont charge le comité des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences d'élaborer et de faire avancer une série de plans d'action pour faire progresser la mise en œuvre de la stratégie de gestion des urgences jusqu'en 2030. Le comité représente l'ensemble des organisations gouvernementales FPT qui dirigent les efforts de gestion des urgences au nom de leur juridiction respective.  Le plan d'action vise à faire progresser les résultats définis dans la stratégie de gestion des urgences et à élaborer les mesures concrètes que les gouvernements FPT et leurs partenaires respectifs en matière de gestion des urgences ont l'intention de prendre pour améliorer la résilience aux catastrophes au Canada. Le plan d'action intérimaire 2021-22 a été approuvé par les ministres FPT en mars 2022 (17 mars 2022) et publié en ligne.

Profil de risque national

Le profil national de risque (PNR) est un produit livrable dans le cadre de la Stratégie de gestion des urgences pour le Canada : Vers un 2030 résilient, et soutient les priorités visant à améliorer la collaboration et la gouvernance de l'ensemble de la société afin de renforcer la résilience et d'améliorer la compréhension des risques de catastrophes dans tous les secteurs de la société. Le PNR est également une lettre d'engagement du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et du ministre de la Protection civile, qui sert à éclairer la prise de décision et la planification.

En tant que première évaluation stratégique des capacités et des risques de catastrophes au niveau national, le profil de risque national, ou PNR, contribuera à accroître la résilience nationale face à ces événements. Il s'appuie sur des données scientifiques et sur la contribution de l'ensemble des acteurs de la société, y compris les populations autochtones, afin de renforcer la résilience nationale face aux risques de catastrophes.

Le premier rapport public du PNR a été publié le 11 mai 2023 et se concentre sur les tremblements de terre, les incendies de forêt et les inondations, ainsi que sur les effets en cascade de la pandémie de COVID-19 sur ces risques. Les prochains cycles porteront sur d'autres risques naturels ainsi que sur d'autres risques, tels que les fuites industrielles et les menaces malveillantes et non malveillantes.

Assurance résidentielle contre les inondations et relocalisation
La lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Protection civile comprenait les engagements suivants : « prendre des mesures pour aider les Canadiens à se préparer aux inondations dans les secteurs à haut risque et à se remettre des répercussions de celles-ci; créer un programme national d’assurance à faible coût contre les inondations pour protéger les propriétaires dont la maison est à risque élevé d’inondation et qui n’ont pas de couverture d’assurance suffisante; élaborer des stratégies, en collaboration avec l’industrie des assurances et avec le secteur privé, afin de diminuer les primes d’assurance en trouvant des moyens économiques de protéger les communautés et les résidences contre les répercussions des changements climatiques.»

Cet engagement a été concrétisé par la création, en janvier 2021, d'un groupe de travail sur l'assurance contre les inondations et la relocalisation, dirigé par Sécurité publique Canada. Ce groupe de travail a réuni des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et du secteur de l'assurance en vue d'examiner d'autres options viables pour le programme d'assurance et les moyens potentiels par lesquels la réinstallation peut contribuer à la réduction des risques, et s'est appuyé sur une évaluation approfondie des risques financiers et une analyse actuarielle des options d'assurance contre les inondations pour le Canada.  Les résultats de ce travail ont été publiés dans le rapport d'août 2022 intitulé " S'adapter à la hausse des risques d'inondation : Une analyse des solutions d'assurance pour le Canada", disponible sur le site web de la Sécurité publique.

S'appuyant sur le succès des travaux du groupe de travail, le budget 2023 a annoncé les mesures suivantes pour soutenir l'assurance inondation et la communication sur les risques d'inondation au Canada:

  1. «L’ intention du gouvernement fédéral de lancer, en partenariat avec les provinces et les territoires, une nouvelle approche pour combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles et aider les Canadiens à accéder à une assurance abordable", et ;
  2. Un financement de 31,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-24, à Sécurité publique Canada et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour travailler avec le ministère des Finances du Canada à la mise en place d'un programme d'assurance inondation à faible coût, visant à protéger les ménages à haut risque d'inondation et qui n'ont pas accès à une assurance adéquate. Il s'agirait notamment d'offrir une réassurance par l'intermédiaire d'une société d'État fédérale et d'un programme distinct de subventions à l'assurance.
  3. Financement de "15,3 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, à Sécurité publique Canada pour créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à des informations sur leur exposition aux inondations".

Autres programmes fédéraux

La réduction des risques de catastrophe et de la vulnérabilité et l’édification de collectivités résilientes sont des objectifs appuyés par les activités de plusieurs ministères et organismes fédéraux. Sécurité publique Canada travaille à la création d'un nouveau programme national d'assurance contre les inondations à faible coût, ainsi qu'à un plan d'action pour aider les propriétaires à se reloger. Le Canada collabore également avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour établir des cartes des inondations dans les zones les plus exposées au risque d'inondation au Canada. 

Les programmes et le financement de l’ensemble du gouvernement fédéral servent à atténuer les effets des menaces et des dangers pour les Canadiens et les collectivités canadiennes, y compris les collectivités autochtones.

Voici certains exemples :

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