Notes des comités parlementaires : Processus de demande d’aide fédérale (DAF)
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les provinces et les territoires dans leurs interventions de gestion des urgences lors de catastrophes naturelles cycliques et aux autres cas d’urgence touchant l’intérêt national.
- Les urgences sont d’abord gérées au niveau local. S’ils ont besoin d’aide au niveau local, ils la demandent aux provinces ou aux territoires. Si l’urgence s’aggrave au-delà des capacités des provinces et des territoires, ces derniers demandent l’aide du gouvernement fédéral.
- Le Plan fédéral d’intervention d’urgence, connu sous le nom de PFIU, détaille la manière dont ce pouvoir est exercé. Dans ce plan, Sécurité publique Canada est désignée comme le ministère fédéral de coordination des interventions d’urgence. Le PFIU identifie en outre les ministères et agences principaux et de soutien pour la réponse à des types spécifiques d’événements.
- La Loi sur la défense nationale décrit les cas dans lesquels les Forces armées canadiennes (FAC) peuvent être autorisées à fournir une assistance en cas d’urgence. Elles peuvent exercer des fonctions de fonction publique et aider les forces de l’ordre. Comme l’aide des FAC est toujours considérée comme une ressource de dernier recours, cela nécessite une approbation ministèrielle et le ministre doit spécifiquement demander au ministre de la Défense nationale d’autoriser cette aide en cas d’urgence.
- Lorsqu’une urgence touche une communauté des Premières Nations (PN), les dirigeants des PN, selon les accords de gestion des urgences pertinents, travailleront en collaboration avec leurs PT et/ou Services aux Autochtones Canada (SAC) ou les responsables régionaux, pour évaluer l’urgence et proposer une réponse. Si une résolution n’est pas possible au niveau régional, une demande d’assistance peut être demandée.
- Le Centre des opérations du gouvernement (COG) de Sécurité publique aide spécifiquement le ministre de la Protection civile à s’acquitter d’un certain nombre de responsabilités, notamment coordonner la fourniture de l’aide à une province ou à un territoire et coordonner la réponse du gouvernement du Canada aux événements d’urgence, y compris ce processus de coordination avec les FAC si le besoin s’en fait sentir.
Demandes d’aide fédérale
- Si une province ou un territoire présente une demande officielle d’aide fédérale (DAF), un processus bien établi est en place pour gérer cette demande, qui commence par la prise de contact avec le gouvernement du Canada et comprend une consultation et une coordination interministérielles en ce qui concerne les ressources. Souvent ce travail « en coulisse » débute avant la réception d’une demande, une fois l’ampleur de l’événement comprise.
- Avant la pandémie et l’émergence d’événements météorologiques plus graves, comme la saison historique des incendies de forêt de cette année, le gouvernement du Canada et, dans une certaine mesure, les FAC, soutenaient 5 à 10 appels de demandes par année pour fournir un soutien humanitaire lors d’événements cycliques et d’autres urgences.
- Depuis le début de 2020, le gouvernement du Canada a traité 230 DAF, y compris des demandes pour des raisons humanitaires, de santé publique, d’aide à l’application de la loi, de lutte contre les incendies de forêt, les inondations et les ouragans, de coordination nationale et de soutien à l’évacuation.
- Compte tenu de l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles et de l’amélioration des connaissances en matière de gestion des urgences à tous les ordres de gouvernement, nous ne prévoyons pas que le nombre de DAF revienne aux niveaux d’avant la pandémie.
- Par exemple, pendant la seule saison des feux de forêt, le gouvernement du Canada a traité et approuvé 18 DAF, ce qui représente une augmentation de 29 % par rapport à la saison des feux de forêt importante de 2021.
- Les FAC sont toujours considérées comme une source de dernier recours pour répondre aux urgences au Canada. Par conséquent, lorsque des demandes de ressources des FAC sont reçues, elles doivent faire l’objet d’une évaluation stricte effectuée par le gouvernement du Canada et ses bureaux régionaux, afin de garantir, entre autres choses, que toutes les options commerciales ont été épuisées ou ne peuvent pas être utilisé.
- Le COG recommandera qu’une DAF soit approuvée lorsqu’il n’existe pas de solution régionale et qu’il n’existe aucune capacité commerciale, locale, régionale ou provinciale pour combler l’écart. Il doit également y avoir un calendrier clairement défini et réalisable pour les déploiements des FAC afin qu’ils soient limités dans le temps et adaptés à la phase d’intervention d’un événement plutôt qu’à la reprise à long terme.
- Par exemple, dans le contexte de l’ouragan Fiona, l’aide des FAC a été sollicitée pour fournir un soutien aux évaluations d’impact, à l’enlèvement des débris et aux contrôles de bien-être qui ne relevaient pas des efforts de réponse en matière de vie et d’intégrité physique. Le COG cherchera à voir s’il existe d’autres capacités fédérales susceptibles de l’aider. Dans ce cas, le COG a coordonné le soutien supplémentaire de Transports Canada, de la Garde côtière canadienne, de l’Agence de santé publique du Canada, de l’Agence spatiale canadienne, de Ressources naturelles Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada.
- En raison de la complexité et de la nature prolongée des réponses à la pandémie jusqu’à la saison historique des incendies de forêt de cette année, les demandes opérationnelles et les efforts de réponse ont été importants et soutenus.
- Bien que les FAC aient démontré leur capacité à répondre à des besoins opérationnels concurrents, elles ont été sollicitées simultanément pour soutenir la lutte contre les incendies de forêt dans plusieurs provinces à la fois.
- En mai 2020, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à verser jusqu’à 100 millions de dollars pour aider la CRC à répondre à la demande accrue due au COVID-19, et pour soutenir les efforts futurs de secours en cas d’inondations et d’incendies de forêt. Un montant additionnel de 70 millions de dollars a été annoncé en décembre 2020.
- S’appuyant sur ce financement, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé que le gouvernement allait fournir jusqu’à 150 millions de dollars sur deux ans pour aider la CRC et d’autres organisations non gouvernementales (ONG) à constituer et à maintenir une main-d’œuvre humanitaire afin de fournir une capacité de pointe en réponse aux épidémies de COVID-19 et à d’autres situations d’urgence à grande échelle.
- Le programme de main-d’œuvre humanitaire vise à constituer une main-d’œuvre civile évolutive qui peut être rapidement déployée en cas d’urgence, en élargissant les ressources disponibles pour répondre aux catastrophes d’origine humaine et liées au climat au Canada et en réduisant la dépendance à l’égard des Forces armées canadiennes en matière d’intervention en cas de catastrophe.
Financial Implications
- NIL
Contexte
Les événements d’urgence récents, y compris la saison des feux de forêt de cette année, l’ouragan Fiona et la pandémie de COVID-19, ont démontré l’importance de disposer d’une capacité de pointe, et les investissements du gouvernement du Canada ont aidé les organisations non gouvernementales à répondre à d’autres situations d’urgence de grande envergure.
L’intersection des catastrophes naturelles cycliques, comme les inondations, les feux de friches et les événements fluviaux atmosphériques, avec la pandémie de COVID-19 présente des défis uniques supplémentaires pour les provinces/territoires (PT), les Premières Nations et les municipalités de tout le Canada qui sont responsables de la gestion des interventions en cas d’urgence sur leur territoire.
Sécurité publique Canada travaille avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, par l’entremise du Centre des opérations du gouvernement (COG), afin d’assurer la coordination continue des interventions face aux catastrophes naturelles ou à d’autres incidents.
Depuis le début de 2020, le gouvernement du Canada a répondu à 230 demandes d’aide fédérale, dont 150 pour la COVID.
Contexte des demandes d’aide
Une demande d’aide fédérale (DAF) est la formalisation d’une demande au gouvernement fédéral pour qu’il fournisse un soutien en réponse à une urgence telle qu’une catastrophe naturelle, un incident de sécurité nationale et/ou une pandémie comme la COVID-19. Si les provinces ou les territoires (PT) estiment que l’urgence dépasse leur capacité et leurs ressources d’intervention, ils peuvent demander l’aide du gouvernement fédéral pour combler les lacunes afin d’atténuer les effets de l’urgence et d’y répondre. De plus, les organismes fédéraux peuvent également demander des ressources à leurs partenaires fédéraux si leur capacité à poursuivre leurs activités et à intervenir en cas d’urgence dépasse leur capacité.
Lorsqu’un PT présente une DAF officielle, il existe un processus de gestion bien établi, par l’intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement (COG), qui comprend une consultation interministérielle et la coordination de tous les ministères, au besoin.
Lorsque l’urgence touche une communauté des Premières Nations (PN), les dirigeants de la PN, selon les accords de gestion des urgences pertinents, travailleront en collaboration avec leur PT et/ou Services aux Autochtones Canada (SAC) ou les représentants régionaux, pour évaluer l’urgence et proposer une réponse. Si une résolution n’est pas possible au niveau régional, une demande d’aide peut être lancée.
Le COG coordonne les DAF officielles du gouvernement fédéral et des provinces et territoires et assure la liaison avec des organisations clés comme les Forces armées canadiennes (FAC).
Le COG a établi un secrétariat des DAF dirigé ce dernier pour recevoir, évaluer et classer par ordre de priorité toutes les DAF. Le COG organise des consultations avec les ministères concernés pour examiner les DAF, au besoin.
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