Notes des comités parlementaires : Parties prenantes de l'industrie et associations - Modifications à la Loi sur les Télécommunications
Objectif
L'objectif de cette note est de fournir un résumé des modifications proposées par les intervenants pour la partie 1 du projet de loi C-26 qui comprend les modifications à la Loi sur les télécommunications.
Contexte
Le 14 juin 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-26, la Loi concernant la cybersécurité (LCCS) devant la Chambre des communes. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) le 27 mars 2023.
Cette loi proposée protégera les Canadiens et renforcera la cybersécurité dans les secteurs sous réglementation fédérale des finances, des télécommunications, de l'énergie et des transports. Le projet de loi C-26 vise à modifier la Loi sur les télécommunications pour y ajouter la sécurité comme objectif, alignant ainsi les télécommunications sur les autres secteurs des infrastructures essentielles. La LCCS introduit aussi la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), qui établirait un cadre réglementaire afin de renforcer la cybersécurité pour les services et les systèmes qui sont critiques pour la sécurité nationale et la sécurité publique et donnerait au gouvernement un nouvel outil afin de répondre aux cybermenaces émergentes.
Considérations
Dans l'éventualité où le projet de loi C-26 reçoit la sanction royale, Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) sera le ministère chargé de mettre en œuvre la loi modifiée sur les télécommunication. En conséquence, ISDE évalue actuellement les amendements proposés par les parties prenantes afin de fournir une recommandation pour aider le gouvernement à déterminer s'il souhaite considérer l'un ou l'autre de ces amendements s'ils sont proposés au stade de la commission.
Après avoir examiné les contributions écrites par les parties prenantes et pris en compte les questions exprimées lors du deuxième débat, ISDE a identifié de nombreux sujets de préoccupation incluant: la surveillance parlementaire, le pouvoir pour le ministre/Cabinet (contrôles/contraintes), les protections de la vie privée et de la charte (doit être une partie mieux expliquée du projet de Loi) et les coûts de conformité potentiellement préoccupants, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Ces principaux sujets de préoccupation sont généralement alignés avec l'intention ou le résultat escompté de la loi. Cela étant dit, les changements pour y répondre nécessiteront probablement tous des modifications, puisque la partie 1 n'est pas perçue comme se basant sur la réglementation.
Prochaines Étapes
Puisque ces quatre sujets ont dominé le débat parlementaire, et que de nombreux orateurs ont annoncé que des modifications seraient « requises » au niveau du comité, le gouvernement pourrait souhaiter prévoir cette situation et envisager de préparer et de faire avancer son propre libellé.
- Date de modification :