Notes des comités parlementaires : Réseaux sans fil de cinquième génération (5G)
Projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité (reliure de la commission parlementaire)
Date: 27 juillet 2023
Classification: Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/Organisme: SSCN
Réseaux sans fil de cinquième génération (5G)
Enjeu : Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'interdire l'utilisation des produits et services Huawei et ZTE dans le système de télécommunications du Canada et a introduit des mesures visant à accroître le niveau de base de la cybersécurité dans quatre secteurs réglementés par le gouvernement fédéral (finance, énergie, transports et télécommunications).
Réponse proposée :
- Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour mieux protéger les systèmes d'infrastructure essentiels du Canada, y compris nos réseaux 5G.
- Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des réseaux de télécommunications du Canada et continuera à promouvoir la sécurité des réseaux canadiens, tout en se faisant le champion des technologies innovatrices , telles que la 5G.
- Les modifications proposées à la Loi sur les télécommunications s'alignent sur les mesures prises par les partenaires du Groupe des Cinq et permettront au Canada de prendre des mesures énergiques contre les menaces qui pèsent sur la sécurité de notre secteur des télécommunications.
- Le Canada a réussi à atténuer les risques liés à la chaîne d'approvisionnement dans les réseaux 3G, 4G et LTE grâce à un programme collaboratif d'atténuation des risques, le Programme d'examen de la sécurité du CST. Ce programme se poursuivra et évoluera pour atténuer les risques de cybersécurité des réseaux 5G et du système de télécommunications en général, en collaboration avec l'industrie.
- Lorsque les mesures législatives entreront en vigueur, le Canada disposera d'un ensemble d'outils encore plus robustes.
- Le Canada reconnaît pleinement la nature complexe de la menace posée par une série d'acteurs malveillants qui cherchent à utiliser nos réseaux de télécommunications comme vecteur pour saper les intérêts canadiens et alliés en matière de sécurité, de défense et d'économie.
En cas de pression :
- Les mesures législatives donneront au gouvernement une autorité légale claire et explicite pour interdire aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens d'utiliser des produits et des services provenant de fournisseurs à haut risque, si nécessaire. Une fois que les amendements auront reçu la sanction royale, le gouvernement sera en mesure d'appliquer ces nouveaux pouvoirs d'ordonnance, et a l'intention de consulter l'industrie sur toute ordonnance visant à donner effet aux interdictions proposées annoncées dans la déclaration de politique générale de mai 2022.
- Comme indiqué dans la déclaration de politique générale de mai 2022, le gouvernement du Canada est très préoccupé par les fournisseurs tels que Huawei et ZTE, qui pourraient être contraints de se conformer aux instructions extrajudiciaires de gouvernements étrangers d'une manière qui serait contraire aux lois canadiennes ou qui nuirait aux intérêts du Canada.
Si on m'interroge sur le calendrier :
- Comme mon collègue le ministre Champagne l'a déclaré précédemment, il ne s'agit pas d'une course. Il s'agit d'une question complexe et à multiples facettes, et notre gouvernement a pris le temps nécessaire pour entreprendre une analyse complète et approfondie de tous les aspects avant d'annoncer sa position sur la sécurité des télécommunications, qui concilie nos intérêts économiques et notre sécurité nationale, et qui constitue la bonne approche pour le Canada.
Réseaux sans fil de cinquième génération (5G) Contexte :
La 5G et la sécurité des télécommunications
Les réseaux sans fil constituent l'infrastructure moderne sur laquelle repose l'économie mondiale fondée sur les données. Le secteur mondial des télécommunications est en train de passer de la 4G à la 5G et se tourne vers les réseaux de la prochaine génération. Les réseaux 5G fonctionneront à des vitesses nettement plus élevées et offriront une polyvalence, des capacités et une complexité accrues par rapport aux générations précédentes. Par conséquent, les réseaux 5G deviendront une composante essentielle de l'infrastructure critique du Canada. La mise en œuvre complète de la 5G dans le secteur des télécommunications sous réglementation fédérale du Canada prendra plusieurs années et a commencé avec la vente aux enchères du spectre 5G en 2020.
Depuis l'automne 2018, le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec des alliés et des experts sur un examen de la technologie 5G émergente et des opportunités économiques et risques de sécurité associés. Une attention particulière a été accordée aux relations étrangères et de défense, à l'économie, à la sécurité nationale et aux implications techniques.
L'examen a clairement montré que si cette technologie apportera des avantages et des opportunités économiques significatifs, elle introduira également de nouvelles vulnérabilités en matière de sécurité que des acteurs malveillants pourraient exploiter et qu'il était nécessaire pour le gouvernement de faire évoluer son approche de la sécurité des télécommunications. Les incidents résultant d'une telle exploitation pourraient avoir un impact plus large que dans les générations précédentes de technologie sans fil. En outre, des fournisseurs tels que Huawei et ZTE pourraient être contraints de se conformer à des instructions extrajudiciaires émanant de gouvernements étrangers, d'une manière qui serait contraire à la législation canadienne ou qui nuirait aux intérêts du Canada. L'évolution de la dynamique de la chaîne d'approvisionnement internationale a également des répercussions sur la capacité du Canada à mener des tests d'assurance.
Le 19 mai 2022, le gouvernement du Canada a annoncé sa position sur la sécurité des télécommunications et la 5G. Le gouvernement a l'intention d'interdire aux fournisseurs de services de télécommunications (FST) canadiens d'utiliser les nouveaux produits et services gérés de Huawei et ZTE dans leurs réseaux 5G, et d'exiger que tous les équipements et services gérés 5G existants soient retirés d'ici le 28 juin 2024. Dans les réseaux 4G, l'utilisation de nouveaux équipements et services serait interdite, et le retrait complet des équipements et services gérés existants serait exigé d'ici le 31 décembre 2027. Le gouvernement a également indiqué qu'il s'attendait à ce que les FST cessent d'acheter de nouveaux équipements 4G et 5G et des services associés d'ici le 1er septembre 2022.
Dans la déclaration de politique générale de mai 2022, le gouvernement a annoncé que ces mesures seraient mises en œuvre dans le cadre d'un nouveau cadre de sécurité des télécommunications. À cette fin, le gouvernement a déposé le projet de loi C-26, qui comprend des modifications à la Loi sur les télécommunications pour s'assurer que la promotion de la sécurité de notre système de télécommunications est un objectif clair de la politique de télécommunications du Canada, et fournir au gouvernement des mécanismes pour interdire l'utilisation d'équipements et de services provenant de fournisseurs à haut risque, lorsque cela est nécessaire.
International
Les partenaires canadiens du Groupe des Cinq ont tous fait des annonces publiques sur la manière dont ils prévoient de protéger les réseaux de télécommunications sans fil 5G, la dernière en date étant celle du Royaume-Uni en juillet 2020. Ces politiques vont de la désignation d'entités spécifiques à des déclarations d'intention génériques visant à renforcer la sécurité. On s'attend à ce que tous les partenaires du Groupe des Cinq réagissent positivement à l'annonce du Canada, car elle est conforme à leurs propres politiques.
Sécurité des réseaux actuels
Dans le contexte des réseaux 3G/4G/LTE actuels, un programme canadien d'examen de la sécurité est en place pour atténuer les risques de cybersécurité. Le CST collabore activement avec les fournisseurs de services de télécommunications (FST) et les vendeurs d'équipement canadiens afin d'assurer la sécurité de l'infrastructure de télécommunications canadienne actuelle.
Le programme est en place depuis 2013 et a permis d'atténuer les risques découlant d'équipements et de services désignés dont l'utilisation est envisagée dans les réseaux de télécommunications 3G/4G/LTE canadiens, y compris Huawei. À ce jour, ce programme a permis :
- l'exclusion de l'équipement désigné dans les zones sensibles des réseaux canadiens ;
- des tests d'assurance obligatoires dans des laboratoires tiers indépendants pour les équipements désignés avant leur utilisation dans des zones moins sensibles des réseaux canadiens ; et,
- la restriction des services gérés externalisés sur les réseaux gouvernementaux et d'autres réseaux canadiens essentiels.
Avec l'annonce de la position du Canada sur la sécurité des télécommunications et la 5G, le gouvernement s'appuiera sur le succès du programme, qui sera élargi pour s'appliquer plus largement à l'amélioration de la cybersécurité ainsi qu'à la résilience dans les réseaux du Canada, y compris la 5G.
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