Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère: Aperçu des activités hostiles parrainées par des États
Projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité (reliure de la commission parlementaire)
Date : 2 août 2023 Classification : Non-classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui Direction / Agence : SSCN/SP
Aperçu de l'ingérence étrangère
Réponse proposée
- Au cours des dernières années, le Canada a constaté une augmentation de la fréquence et de la sophistication des activités d'ingérence étrangère - y compris de la République populaire de Chine (RPC), la Fédération de Russie et d'autres qui cherchent à promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et de sécurité au détriment de ceux du Canada.
- L'ingérence étrangère est une menace transversale qui peut cibler les institutions démocratiques, des communautés, l'économie, la souveraineté et les infrastructures essentielles du Canada. Ces activités peuvent prendre la forme du harcèlement et de l'intimidation de communautés canadiennes, ainsi que des incidents cybernétiques , de campagnes de désinformation et d'autres actions perturbatrices.
- Le gouvernement du Canada ne tolérera jamais ces activités. Nous restons déterminés à lutter contre l'ingérence étrangère en protégeant nos citoyens et nos collectivités, en sauvegardant nos institutions démocratiques et en favorisant la sécurité économique, tout en assurant la transparence et le respect de la primauté du droit.
- Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale et pan sociétale pour contrer stratégiquement cette menace. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement du Canada :
- Procède à des évaluations de la menace et, le cas échéant, à des enquêtes criminelles pour comprendre les menaces et conseiller les décideurs;
- Fournit des outils et des conseils aux Canadiens pour les aider à mieux identifier la désinformation et à en atténuer l'impact;
- Fournit des mécanismes de signalement au public par l'intermédiaire des sites web du SCRS et de la GRC et des lignes téléphoniques sur les menaces à la sécurité nationale;
- S'engage auprès des communautés à risque au Canada pour les aider à mieux se protéger contre les menaces étrangères;
- Aide les propriétaires et les exploitants d'infrastructures essentielles à défendre les systèmes de cybersécurité essentiels dont dépendent les Canadiens;
- S'engage auprès de l'industrie, des universités et des secteurs importants pour les informer des menaces et les aider à mieux comprendre comment protéger leur travail; et
- Utilise toute la gamme des outils diplomatiques contre les États qui perpétuent les menaces contre les intérêts canadiens;
- Coordonne et partage les informations sur les activités des États hostiles avec les partenaires des Cinq Yeux et d'autres alliés, tels que le G7 et l'OTAN.
- Adopte une approche globale pour protéger les institutions et les pratiques démocratiques du Canada contre les ingérences, comme l'illustre le Plan 2019 pour la protection de la démocratie canadienne; et,
- Renforce la résilience des citoyens face à la désinformation en aidant les Canadiens à mieux s'informer sur les tactiques et les acteurs de la désinformation et en améliorant la transparence.
- Bien que le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs initiatives pour lutter contre cette menace envahissante, l'ingérence étrangère est une cible changeante.
- À cette fin, en mars 2023, le premier ministre a annoncé une série d'initiatives visant à renforcer la lutte contre l'ingérence étrangère et à maintenir la confiance dans nos institutions démocratiques.
- Parmi ces initiatives, mentionnons la tenue de consultations publiques en vue d'orienter la création d'un registre de transparence en matière d'influence étrangère au Canada permettant de s'assurer que les personnes qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger rendent des comptes.
- Le gouvernement du Canada investit également des sommes importantes dans nos capacités de lutte contre l'ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars par la suite à Sécurité publique Canada pour l'établissement d'un bureau national de lutte contre l'ingérence étrangère.
- Le budget de 2023 prévoit également 48,9 millions de dollars sur trois ans pour la Gendarmerie royale du Canada afin de protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation de la part d'acteurs étrangers, d'accroître sa capacité d'enquête et de collaborer de façon plus proactive avec les communautés qui risquent davantage d'être ciblées.
- Ces investissements s'appuient sur le budget de 2022, dans lequel le gouvernement s'est engagé à verser 13,4 millions de dollars pour renouveler et élargir le Mécanisme de réponse rapide du G7 au cours des cinq prochaines années, afin de contrer les menaces étrangères à la démocratie. Ces investissements se sont ajoutés aux 12,9 millions de dollars qui seront investis sur cinq ans pour établir un Centre de sécurité de la recherche à Sécurité publique Canada afin de protéger la recherche canadienne, tout en renforçant les mesures de sécurité dans les universités et les établissements de recherche.
- Ces investissements importants contribueront à accroître la capacité du gouvernement du Canada dans ses efforts continus de lutte contre l'ingérence étrangère.
- La protection de la sécurité des Canadiens reste au cœur de notre approche. Nous maintiendrons notre étroite collaboration au gouvernement fédéral comme à l'extérieur de ce dernier, au pays comme à l'étranger, pour contrer stratégiquement l'ingérence étrangère.
Contexte
L'ingérence étrangère prend la forme d'activités menées par des acteurs étatiques ou non étatiques qui portent préjudice aux intérêts du Canada, sont de nature clandestine ou trompeuse, ou comportent une menace envers une personne. Les techniques utilisées comprennent l'espionnage, le sabotage, le financement illicite et corrompu ainsi que d'autres menaces. Les États étrangers adoptent de telles tactiques pour des raisons stratégiques, notamment pour rehausser leur influence géopolitique, faire progresser leur économie, ébranler l'ordre international fondé sur des règles, assurer leur stabilité intérieure ou faire des gains militaires. Certaines de ces activités peuvent cibler des résidents du Canada ou des institutions canadiennes pour promouvoir des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.
Dans le cadre de son mandat d'enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l'ingérence étrangère, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a constaté de multiples incidents où des États étrangers ont ciblé des institutions et des collectivités canadiennes. Quant à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), elle sait que des activités illégales commandées par des États sont menées contre la population et les intérêts du Canada, et enquête sur ces activités dans le cadre de son mandat. La portée de l'ingérence étrangère potentielle peut être grande et englober un éventail de techniques que les services de renseignement connaissent bien. Par exemple, il peut s'agir de collecte de renseignement auprès de sources humaines, d'exploitation des médias d'État ou de médias influencés par des entités étrangères, de campagnes de désinformation, ou de l'utilisation de cyber outils très sophistiqués.
Plusieurs rapports ont mis en évidence la menace que représente l'ingérence étrangère au Canada. Par exemple, dans son rapport public de 2021, publié en avril 2022, le SCRS a affirmé que les activités d'ingérence étrangère au Canada sont sophistiquées, incessantes et omniprésentes. Les activités d'espionnage et d'ingérence étrangère visent des entités canadiennes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, et menacent directement la sécurité nationale et les intérêts stratégiques du Canada. De plus, le rapport annuel publié en 2019 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) décrit des activités d'ingérence étrangère, dont certaines sont menées par des acteurs malveillants contre des institutions canadiennes. Le rapport du CPSNR de 2019 souligne que la Russie et la Chine sont les pays les plus actifs au Canada, et il recommande au Canada des moyens de raffermir sa réponse aux menaces que représente l'ingérence étrangère.
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