Notes des comités parlementaires : Armes à feu et violence armée

Engagements :

• Règlement C-71 relatif à la vérification des licences d'armes à feu et à la tenue des registres des entreprises
• Introduire des lois « drapeau rouge »
• Exiger la modification permanente des chargeurs d'armes d'épaule afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus de cinq balles (chargeurs de grande capacité)
• Interdiction de la vente de chargeurs contenant plus que le nombre légal de balles
• Programme de rachat
• Soutien financier aux PT pour l'interdiction des armes de poing

Message général sur les progrès et les priorités 

• Au cours de l'année écoulée, le Gouvernement du Canada a réalisé d'importants progrès dans le cadre de ses engagements en matière de lutte contre la violence armée.
• Il s'agit notamment de:
  • l'achèvement de la mise en œuvre du projet de loi C-71, qui oblige les entreprises à valider les permis d'armes à feu des particuliers et à tenir des registres pour chaque arme à feu vendue au Canada ;
  • l'adoption de l'ancien projet de loi C-21, qui a créé de nouvelles lois dites "drapeaux rouges", créant un nouvel outil important pour traiter les risques associés aux armes à feu dans les situations où il y a un risque d'automutilation ou de préjudice à autrui, y compris pour les auteurs de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe ; et
  • la création d'infractions liées à la modification des chargeurs afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus que le nombre légal de cartouches et le lancement du programme d'indemnisation pour les armes à feu.
• Il reste encore du travail à faire et je me réjouis de travailler avec mes collègues parlementaires pour aider à protéger les Canadiens de la violence armée sous toutes ses formes.

C-71 Règlement relatif à la vérification des licences d'armes à feu et à la tenue des registres des entreprises 

• Le 18 mai 2022, les exigences relatives à la vérification des permis et à la tenue des registres d'entreprise pour les armes à feu sans restriction sont entrées en vigueur. Ces changements faisaient partie de l'ancien projet de loi C-71.
• Les individus et les entreprises sont tenus de vérifier que le permis d'armes à feu de l'acheteur est valide avant de céder une arme à feu.
• Cela permet d'éviter que des permis d'armes à feu volés ou falsifiés soient utilisés pour acheter des armes à feu, de veiller à ce que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains, d'aider la police à retrouver les armes utilisées pour commettre des délits et de s'inscrire dans une stratégie plus large visant à assurer la sécurité des communautés.
• Les entreprises d'armes à feu sont tenues de conserver pendant au moins 20 ans les documents relatifs aux ventes et aux stocks d'armes à feu sans restriction.
• Ces dossiers seront détenus par les entreprises - et non par le gouvernement - et ne pourront être consultés par la police qu'avec une autorisation judiciaire (un mandat).

Introduction des lois « drapeau rouge »

• Le projet de loi C-21 a réalisé l'engagement de travailler avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada pour introduire des lois « drapeau rouge ».                                                              
• La loi « drapeau rouge » permet à toute personne de demander à un tribunal une ordonnance temporaire (jusqu'à 30 jours) pour retirer les armes à feu d'une personne dont elle pense qu'elle peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.
• Pour faire comprendre les nouvelles dispositions relatives aux « drapeaux rouges », le gouvernement s'est engagé à lancer une initiative de sensibilisation. Des travaux sont en cours à cet effet. L'objectif est d'assurer une large sensibilisation, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables et marginalisés, notamment les femmes, les peuples autochtones et les autres communautés racialisées, ainsi que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, afin de garantir que ces outils sont accessibles à tous, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin.

Chargeurs de grande capacité  

• Les chargeurs de grande capacité - ceux qui peuvent contenir plus de cartouches que la limite légale - constituent une menace pour la sécurité publique car ils permettent des tirs rapides et soutenus et des capacités de rechargement.  
• Notre gouvernement reconnaît le danger des chargeurs de grande capacité qui ont été utilisés avec des armes d'assaut lors de fusillades de masse en Nouvelle-Écosse, à Québec, à Moncton et à Montréal.
• L'ancien projet de loi C-21 a ajouté une nouvelle infraction au Code criminel pour l'acte de modifier un chargeur de manière à ce qu'il dépasse la capacité légale.
• Nous nous sommes également engagés à exiger la modification permanente des chargeurs de grande capacité afin qu'ils ne puissent jamais contenir plus de cinq balles, et à interdire la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.
• Des travaux sont en cours pour améliorer la réglementation sur les chargeurs de grande capacité. Le gouvernement consultera les Canadiens et les parties prenantes avant toute réglementation. De plus amples informations seront rendues publiques en temps voulu.

Programme de rachat d'armes à feu

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer les armes d'assaut des communautés canadiennes et à réduire la violence par arme à feu dans ce pays.
• Cela est conforme au Rapport sur les pertes massives, qui recommande au gouvernement fédéral de réduire rapidement le nombre d'armes à feu semi-automatiques interdites en circulation au Canada.
• Le Programme d'indemnisation (ou de rachat) des armes à feu est extrêmement complexe et comprend la collecte, le transport et la destruction de biens matériels hautement réglementés situés dans tout le Canada.
• La conception du Programme d'indemnisation (ou de rachat) des armes à feu a considérablement progressé. Il s'agit notamment de mettre au point un portail web et un système de gestion des dossiers, qui offriront aux propriétaires une interface conviviale pour participer au programme.
• Sécurité publique continue d'impliquer les principales parties prenantes, y compris tous les niveaux de gouvernement, les communautés autochtones, le secteur privé, ainsi que les propriétaires d'armes à feu concernés.
• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu sera pratique et sûr, mais aussi rentable. La mise en œuvre du programme devrait commencer par les entreprises en 2024, suivie d'un lancement national pour les particuliers propriétaires d'armes à feu.

Si l'on insiste - Législation sur les armes à feu de l'Alberta et de la Saskatchewan

• Les implications des législations sur les armes à feu de l'Alberta et de la Saskatchewan sont en cours d'évaluation, tandis que Sécurité publique poursuit ses discussions avec les contrôleurs des armes à feu des deux provinces.

Soutien financier aux provinces et territoires pour l'interdiction des armes de poing

• L'ancien projet de loi C-21 a codifié le « gel » des armes de poing - des restrictions sur le transfert et l'importation d'armes de poing par des particuliers - afin de limiter l'augmentation du nombre de propriétaires d'armes de poing au niveau national.
• Les restrictions proposées ayant une portée nationale, aucun soutien financier n'a été accordé aux provinces et aux territoires pour le « gel ». 
• Le gouvernement a toutefois alloué des fonds importants aux provinces et aux territoires pour soutenir les efforts visant à réduire la violence armée. Cela comprend 250 millions de dollars par le biais du Fonds pour des communautés plus sûres annoncé en mars 2022, et 390 millions de dollars supplémentaires annoncés en mai 2023 pour les provinces afin d'aider à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et d'investir dans des programmes antigang. Ces mesures s'appuient sur des investissements antérieurs dans le cadre de l'Initiative pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec environ 214 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• L'ancien projet de loi C-21 n’a pas modifié la classification des armes de poing. Les propriétaires actuels peuvent continuer à utiliser leurs armes de poing.

Contexte

Dispositions « drapeau rouge »

Les lois dites « drapeaux rouges » fournissent des outils supplémentaires pour retirer les armes à feu dans les situations dangereuses. Les ordonnances d'interdiction d'urgence permettent désormais à toute personne de saisir les tribunaux si un propriétaire d'armes à feu présente un risque pour lui-même ou pour autrui en raison de sa détention continue d'une arme à feu. Si la demande est acceptée, un juge peut imposer une ordonnance pour retirer les armes à feu à la personne qui peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui. Si un tiers risque de fournir des armes à feu à cette personne, une ordonnance de limitation d'accès peut également être demandée par quiconque afin d'empêcher cet accès. Les deux ordonnances ont une durée maximale de 30 jours, mais une audience secondaire peut être tenue pour une ordonnance de plus longue durée. Avant le projet de loi C-21, les demandes de cette nature n'étaient accessibles qu'aux agents de la paix, aux préposés aux armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu.

Alors que les versions précédentes du projet de loi soulevaient des inquiétudes quant à la protection de la vie privée des victimes et des groupes de défense, le projet de loi C-21 prévoit la protection de l'identité du demandeur de plusieurs façons :

• Toutes les demandes sont faites ex parte (sans le défendeur) ;
• Le juge peut tenir des audiences à huis clos (fermées au public et aux médias) ;
• Une demande peut être faite pour expurger les documents du tribunal des informations qui pourraient permettre d'identifier le demandeur pendant la période jugée nécessaire pour le protéger ou pour protéger une personne qu'il connaît ; et
• Il est possible de demander la mise sous scellés des dossiers de la procédure pour une durée maximale de 30 jours (ou plus si une audience pour une ordonnance à plus long terme est prévue).

À l'appui de ces mesures, le gouvernement met en place une initiative visant à sensibiliser les Canadiens, y compris les victimes et les organisations qui les soutiennent, et à leur fournir des outils sur la manière d'utiliser les nouvelles dispositions et protections relatives aux « drapeaux rouges ». L'initiative est basée sur un financement de 5 millions de dollars pour aider à mobiliser les connaissances sur les nouvelles lois afin de soutenir les groupes vulnérables et marginalisés, et sera conçue pour aider à rendre la loi « drapeau rouge » accessible à tous.

Chargeurs de grande capacité

Les chargeurs de grande capacité, aussi appelés chargeurs surdimensionnés ou à haute capacité, désignent des chargeurs qui dépassent la capacité autorisée. Comme le prévoit le Règlement désignant des armes à feu, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement), tout chargeur dépassant la capacité maximale autorisée est un dispositif prohibé. La capacité maximale autorisée est de cinq cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes d’épaule semi-automatique à percussion centrale (c’est-à-dire les fusils et les fusils de chasse), et de 10 cartouches pour la plupart des chargeurs conçus pour des armes de poing. Ces limites ne s’appliquent pas aux chargeurs conçus pour les armes d’épaule semi-automatiques à percussion annulaire et les autres armes d’épaule qui ne sont pas semi-automatiques et certaines armes historiques et anciennes.

La capacité des chargeurs est limitée par la loi parce que les chargeurs de grande capacité présentent un risque pour la sécurité publique, car ils permettent à certaines armes à feu de faire feu de manière soutenue en les rechargeant plus rapidement et moins souvent, augmentant ainsi la capacité du délinquent à tuer et à blesser. Le risque a été évalué comme étant plus probablement associé aux armes à feu semi-automatiques, et non à d'autres types d'action (c'est-à-dire à verrou, à levier et autres actions manuelles). Les fusillades de masse qui ont eu lieu au Canada montrent que des individus armés de fusils semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité font de nombreuses victimes et blessés en quelques minutes. 

Les chargeurs qui ont été modifiés ou refabriqués pour ne pas dépasser la capacité légale peuvent être légalement possédés et importés au Canada. Le Règlement comprend une liste non exhaustive de méthodes, selon le matériel de construction du chargeur, pour modifier ou refabriquer des chargeurs pour les rendre légale au Canada. Ces méthodes comprennent : l’indentation de son boîtier par la forgeage, le moulage, l’estampage ou l’impression; l’insertion ou la fixation d’un bouchon, d’un manchon, d’une tige, d’une goupille ou d’une bride à la surface intérieure de son boîtier par soudage, brasage ou autres méthodes similaires; ou en appliquant des adhésifs permanents (c’est-à-dire du ciment, de l’époxy ou d’autres colles). Toutefois, certaines de ces méthodes (par exemple, l’insertion ou la fixation d’une goupille) peuvent ne plus empêcher de façon permanente ces chargeurs de dépasser la capacité légale.

La lettre de mandat de 2021 du ministre de la Sécurité publique comprend deux engagements à l’égard des chargeurs, soit 1) exiger la modification permanente des chargeurs d’armes d’épaule afin qu’ils ne puissent pas tenir plus de cinq cartouches; et 2) interdire la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles.

La possession, le trafic ou l'importation de chargeurs de grande capacité constituaient déjà une infraction pénale avant les modifications récentes dans le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Toutefois, le fait d'altérer ou de modifier un chargeur de grande capacité pour dépasser la limite légale (c'est-à-dire en supprimant les méthodes d'altération permanente telles qu'une goupille ou un rivet) ne constituait pas une infraction pénale.

Le projet de loi C-21 a ajouté une nouvelle infraction au Code criminel pour l'acte de modifier un chargeur de cartouches afin de dépasser sa limite légale. Les autres nouvelles infractions créées par le projet de loi C-21 qui s'appliquent aux chargeurs de grande capacité comprennent la possession ou la distribution de plans et d'autres données informatiques concernant des armes à feu ou des dispositifs prohibés à des fins de fabrication privée (comme l'impression 3D) ou de trafic de chargeurs de grande capacité.

Date de modification :

2024-08-07