Notes des comités parlementaires : Sécurité Communautaire
Engagement:
Accélération de la lutte contre la criminalité financière et création de l'Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière
Programme de prévention et d'intervention contre les gangs
Introduire une législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes
Collaborer avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la loi Clare.
Étudier les ajustements à apporter au programme d'infrastructure de sécurité
Renforcer la sécurité des ministres et des parlementaires
Réponse proposée :
Message général sur les progrès et les priorités
Sécurité publique Canada travaille activement à la sécurité des communautés canadiennes, notamment en soutenant les communautés vulnérables et en s'attaquant aux domaines qui suscitent de plus en plus d'inquiétudes. Le gouvernement prend des mesures pour lutter contre la criminalité financière, réduire l'implication des gangs, aider les communautés qui risquent d'être victimes de crimes motivés par la haine à se sentir plus en sécurité, réduire les risques de violence domestique et veiller à ce que les parlementaires soient en sécurité lorsqu'ils sont les garants de la démocratie canadienne.
Accélérer la lutte contre la criminalité financière et créer l'Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière
Sécurité publique Canada s'efforce de renforcer la capacité du Canada à lutter contre la criminalité financière, en partenariat avec d'autres organisations fédérales dans le cadre du régime fédéral de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT).
Le gouvernement a récemment apporté des modifications législatives afin de donner aux services de police davantage d'outils pour lutter contre le blanchiment d'argent et d'autres délits financiers :
La criminalisation de l'exploitation d'entreprises de services monétaires non enregistrées;
L'introduction d'une nouvelle infraction pénale pour les transactions financières structurées;
Donner aux services de police la possibilité de geler et de saisir des actifs virtuels soupçonnés d'être liés à la criminalité; et
Améliorer l'échange de renseignements financiers entre la police et l'Agence du revenu du Canada, et entre la police et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
La Loi de mise en œuvre de l'énoncé économique de l'automne 2023 (C-59), qui est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, propose d'autres améliorations législatives pour aider Sécurité publique Canada et les partenaires du régime à prévenir la criminalité financière, y compris :
Améliorer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à détecter, décourager et perturber la criminalité financière axée sur le commerce; et,
Modifier l'infraction de blanchiment d'argent dans le Code criminel afin d'améliorer notre capacité à poursuivre les tiers blanchisseurs d'argent..
Le budget 2023 a annoncé l'intention de lancer cette année un examen parlementaire de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, qui jouera un rôle important et éclairera les efforts du gouvernement pour continuer à renforcer l'intégrité du secteur financier canadien.
Sécurité publique Canada organise chaque année une conférence sur la lutte contre le blanchiment d'argent (Conférence Spin AML), qui réunit des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et d'autres secteurs publics engagés dans la lutte contre la criminalité financière. Lors de notre dernière conférence, fin février 2024, plus de 1 300 personnes ont participé virtuellement et en personne.
PS héberge également un portail de connaissances sur son site web pour permettre aux professionnels d'accéder aux ressources de formation nécessaires à l'accomplissement de leur travail.
PS continue de diriger les efforts visant à créer une Agence canadienne de lutte contre les crimes financiers (ACLF), en étroite collaboration avec les partenaires fédéraux et en consultation avec les provinces, les territoires et d'autres parties prenantes.
Programme de prévention et d'intervention contre les gangs
Depuis 2018, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,3 milliard de dollars pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. L'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs est un élément clé, axé sur l'investissement dans les communautés, le renforcement de la capacité d'application de la loi fédérale et le renforcement du leadership fédéral dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Après un investissement initial de 356,1 millions de dollars pour la période 2018-2023, l'initiative a été renouvelée pour cinq ans. Pour soutenir les communautés, 390,6 millions de dollars sont alloués au Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour les provinces et les territoires et 10 millions de dollars au Fonds de prévention des gangs de jeunes.
Pour soutenir les forces de l'ordre fédérales, 8,2 millions de dollars sont alloués sur cinq ans à la Gendarmerie royale du Canada pour le renseignement, l'interception d'armes à feu illégales et la fourniture d'outils et de formations pour empêcher l'entrée de marchandises illégales.
L'Agence des services frontaliers du Canada reçoit également 92,3 millions de dollars sur sept ans pour mener des activités transfrontalières d'application de la loi.
La Sécurité publique reçoit 9,5 millions de dollars pour diriger l'élaboration d'une stratégie nationale visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs, en améliorant la collecte de données et la recherche en la matière, ainsi que l'engagement avec un éventail de parties prenantes dans tout le pays.
En outre, le Fonds pour des communautés plus sûres a été annoncé en mars 2022, avec un financement de 250 millions de dollars directement destiné aux municipalités et aux communautés indigènes pour soutenir les initiatives locales visant à prévenir la violence armée et la violence des gangs et à aider les jeunes à faire de bons choix.
Introduire une législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes
Comme je m'y suis engagé dans le budget 2023, je soutiens le ministre du Travail pour qu'il introduise en 2024 une législation visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à garantir que les entreprises canadiennes opérant à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de l'homme. Cette législation sera solide, efficace et applicable.
Entre-temps, l'ancien projet de loi S-211, Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, a reçu la sanction royale en mai 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
La loi exige que certaines entités et institutions gouvernementales me fassent rapport, en tant que ministre de la Sécurité publique, au plus tard le 31 mai de chaque année, sur les mesures qu'elles ont prises pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Comme le prévoit la loi, il m'incombe, en tant que ministre de la Sécurité publique, de présenter au Parlement un rapport annuel résumant tous les rapports reçus.
La loi élargit également l'interdiction du tarif douanier d'importer des biens produits par le travail forcé pour y inclure le travail des enfants.
La loi vise à accroître la sensibilisation et la transparence du secteur et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques.
C'est un bon premier pas, mais nous savons qu'il faut aller plus loin, et c'est ce que nous avons l'intention de faire par le biais d'une législation gouvernementale.
SI on demande comment le gouvernement s'assurera que les entités se conforment aux exigences de déclaration prévues par l'ancien projet de loi S-211:
L'objectif de cette législation est d'accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. Le gouvernement se concentrera dans un premier temps sur la sensibilisation et la promotion du respect des exigences en matière d'établissement de rapports.
À court et à moyen terme, une approche progressive de la mise en œuvre sera poursuivie afin de mieux faire connaître les exigences en matière de déclaration, de renforcer les connaissances opérationnelles des entités déclarantes et d'établir des mécanismes d'engagement avec elles afin d'améliorer les informations communiquées au fil du temps.
Si on interroge la manière dont une nouvelle législation gouvernementale pourrait renforcer l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé :
Le ministre du travail, avec mon soutien, en tant que ministre de la sécurité publique, entre autres, a été mandaté pour introduire une législation sur la chaîne d'approvisionnement, ainsi que pour renforcer l'interdiction d'importation du travail forcé.
Étant donné que la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et l'introduction éventuelle d'une législation sur les chaînes d'approvisionnement dirigée par le EDSC ont un impact sur l'interdiction d'importation de travail forcé, il sera important que l'interaction entre ces deux régimes soit efficace d'un point de vue opérationnel et fonctionne de concert.
Si on insiste sur l'extension de l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé :
L'ASFC continuera de collaborer avec le EDSC afin d'affiner la marche à suivre pour élaborer une législation sur la chaîne d'approvisionnement et renforcer l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé.
Collaborer avec les provinces et les territoires pour adopter la loi de Clare
La loi de Clare est une importante mesure législative qui vise à réduire la violence entre partenaires intimes en permettant la divulgation de certains renseignements liés au risque à un partenaire intime ou à un tiers, actuel ou ancien, comme un parent, dans le cadre de processus provinciaux.
Sécurité publique Canada a modifié le règlement de la GRC pour permettre à cette dernière d’appliquer la loi de Clare et de respecter le cadre fédéral en matière de protection de la vie privée. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ avril 2021.
Des directives ministérielles ont également été données au commissaire de la GRC pour veiller à ce que la communication de données sur des activités criminelles par la GRC à d'autres responsables de l'application de la loi soit conforme aux lois provinciales.
Sécurité publique Canada continue de collaborer et d’encourager les provinces et les territoires à adopter la loi de Clare et à unir leurs efforts pour mettre fin à la violence domestique.
Étudier les ajustements à apporter au programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
Dans le cadre du programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, le gouvernement fournit une aide financière aux organisations privées à but non lucratif pour renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les communautés risquant d'être ciblées par des crimes motivés par la haine.
Le gouvernement s'est engagé à étudier les ajustements à apporter au programme d'infrastructure de sécurité. Le budget 2023 a prévu des fonds pour éliminer les obstacles à la participation, améliorer l'efficacité du programme et mieux répondre aux besoins de la communauté. Les changements proposés sont avancés dans le cadre du plan d'action du Canada sur la lutte contre la haine..
Des mesures importantes ont déjà été mises en place pour améliorer l'accès des communautés. En voici quelques-unes :
Réduire la complexité du processus de demande;
Améliorer les processus de prise de décision et de paiement;
l'allongement de la durée maximale autorisée pour les projets
la création d'un volet de soutien en cas d'incident grave motivé par la haine, en tant que mécanisme de réponse d'urgence pour les organisations qui ont été victimes d'incidents motivés par la haine.
En outre, en réponse aux récents événements internationaux qui ont conduit de nombreuses communautés au Canada à craindre pour leur sécurité, j'ai annoncé un investissement supplémentaire de 10 millions de dollars en tant que mesure temporaire dans le cadre du programme pour aider les communautés exposées au risque de crimes motivés par la haine à renforcer d'urgence les mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement.
Afin de garantir une flexibilité maximale dans l'administration de ce financement, j'ai également approuvé des amendements aux conditions générales du programme. Désormais, les demandeurs peuvent solliciter un financement pour du personnel de sécurité à durée limitée et pour des mesures de sécurité dans des installations communautaires accessibles au public, telles que des garderies et des bureaux.
Renforcer la sécurité des ministres et des parlementaires
Les menaces envers les parlementaires et les fonctionnaires se sont intensifiées au cours des dernières années et continuent d'être une préoccupation majeure. Les discours haineux et la violence ne sont jamais tolérés dans notre société et portent atteinte à nos valeurs de paix et de démocratie au Canada.
Il est essentiel de s’attaquer à ces menaces croissantes qui pèsent sur les fonctionnaires afin de préserver la confiance et l’intégrité des institutions gouvernementales, qui sont essentielles à la souveraineté, à la sécurité et à la prospérité du Canada.
Sécurité publique Canada continue de travailler en étroite collaboration avec la GRC, le Centre intégré d’évaluation du terrorisme (CIET) et d’autres partenaires clés en matière de sécurité et de renseignement afin de prendre des mesures et d’explorer des options pour garantir une approche coordonnée de l’évaluation et du traitement des menaces contre les ministres, les parlementaires et les fonctionnaires.
La GRC a modernisé son programme de police de protection en rationalisant l’admission de recrues expérimentées afin de renforcer les capacités de cet important programme.
De plus, le CIET procède à toutes les évaluations des menaces afin d’accroître la sensibilisation à l'environnement des menaces et d'informer sur les mesures de sécurité.