Notes des comités parlementaires : Système correctionnel et de justice pénale
Engagements :
Développer un cadre fédéral pour réduire la récidive
Faire avancer les réformes du programme de suspension du casier judiciaire
Lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale (SJP)
Message général sur les progrès et les priorités
Sécurité publique Canada et les agences du portefeuille s'emploient activement à faire respecter l'État de droit dans l'optique d'une société sûre, sécurisée, juste et équitable.
Outre la lutte contre la criminalité, le gouvernement prend des mesures pour s'attaquer aux facteurs qui contribuent au racisme et à la discrimination systémiques dans le système de justice pénale et dans les communautés canadiennes.
Élaborer un cadre fédéral pour réduire la récidive
Le Cadre fédéral pour la réduction de la récidive (le Cadre) a été déposé au Parlement en juin 2022, identifiant les facteurs cruciaux qui peuvent avoir un impact sur les raisons de la récidive et sur la façon de soutenir leur réintégration réussie dans la communauté. Le plan de mise en œuvre du cadre (le plan) a été rendu public le 15 novembre 2023, définissant les mesures qui seront prises au cours des deux prochaines années. La Sécurité publique, en partenariat avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, rendra compte au Parlement des progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre en 2025.
Bien que cet engagement soit considéré comme rempli avec la publication du plan, la sécurité publique poursuivra son travail avec les partenaires pour faire avancer les objectifs du cadre, réduire les obstacles à la réinsertion et, en fin de compte, créer des communautés plus sûres.
Réformes anticipées du programme de suspension du casier judiciaire
La stigmatisation associée au fait d'avoir un casier judiciaire crée des obstacles à des étapes importantes d'une réinsertion réussie, comme la limitation de l'accès à un emploi intéressant, à un logement sûr et à des possibilités d'éducation et de bénévolat.
Ces obstacles sont souvent ressentis de manière disproportionnée par les membres des communautés marginalisées et racialisées, qui sont surreprésentés à tous les stades du système de justice pénale, et conduisent à l'exclusion sociale, à l’itinérance, à la dégradation de la santé mentale, à la pauvreté et à l'instabilité familiale.
Le budget 2021 prévoit 18 millions de dollars sur quatre ans pour aider les organisations communautaires à fournir des informations précises et un soutien aux personnes qui cherchent à faire suspendre leur casier judiciaire.
En outre, le 1er janvier 2022, le gouvernement a réduit les frais de demande de suspension du casier de 657,77 dollars, un record historique, à 50 dollars, afin d'améliorer l'accessibilité et de rendre la suspension du casier plus abordable, en particulier pour les personnes à faible revenu.
Des consultations ont eu lieu avec divers acteurs de la justice pénale ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin de commencer à identifier les lacunes et les considérations liées au développement potentiel d'un programme de retrait automatisé de casiers judiciaires (RACJ).
Lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale (SJP)
La surreprésentation des populations autochtones et des Noirs canadiens dans le système de justice pénale reste une préoccupation urgente et sérieuse.
L'aperçu statistique 2022 du système correctionnel et la mise en liberté sous condition souligne que les populations autochtones sont surreprésentées à hauteur de 5,6 fois leur présence dans la population générale, tandis que les Canadiens noirs sont surreprésentés à hauteur de 1,9 fois leur présence dans la population générale.
Sécurité publique Canada et les portefeuilles s'efforcent de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques qui touchent les populations autochtones et les Canadiens noirs, et participent activement à l'élaboration de la stratégie pour la justice applicable aux Noirs et de la stratégie pour la justice applicable aux Autochtones, afin de s'attaquer aux causes profondes de la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale.
Ces efforts comprennent un certain nombre d'investissements stratégiques destinés à renforcer et à soutenir les communautés canadiennes. Par exemple, l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) soutient le développement d'alternatives à la détention et la réinsertion des délinquants autochtones. En 2023-2024, l'ICCI a été renouvelée et élargie avec un total de 5,21 millions de dollars et 12,7 millions de dollars par la suite.