Notes des comités parlementaires : Services de police autochtones
Engagements :
- Continuer à travailler avec les partenaires des Premières Nations afin d’élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations;
- Continuer à collaborer avec les Inuits et les Métis en matière de services de police.
Messages généraux :
- Le gouvernement s’est engagé à élaborer conjointement un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé en étroite collaboration avec des partenaires clés comme l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin d’élaborer des options de législation fédérale qui aideraient à assurer un financement équitable et durable pour les services de police des Premières Nations et continuerait de respecter la compétence provinciale et territoriale en matière de services de police.
- En parallèle, Sécurité publique Canada (SP) continue de collaborer avec ses partenaires inuits et métis afin de mieux comprendre leurs besoins et priorités uniques en matière de sécurité communautaire. Des consultations régionales ont eu lieu avec des partenaires inuits comme les organismes Pauktuutit Inuit Women of Canada et Inuit Tapiriit Kanatami. Le gouvernement travaille également en étroite collaboration avec le Ralliement national des Métis, les membres dirigeants et Les Femmes Michif Otipemisiwak pour déterminer les priorités qui constitueraient le fondement d’un projet d’Accord auxiliaire Canada-Nation métisse sur la justice et les services de police.
Élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations
- La sécurité des collectivités autochtones représente une priorité pour le gouvernement du Canada.
- SP continue de travailler en collaboration avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des partenaires clés, afin de réaliser des progrès dans l’élaboration conjointe d’une loi fédérale visant à appuyer les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.
- En s’appuyant sur les séances de mobilisation régionales et nationales dirigées par des Autochtones avec les Premières Nations qui se terminent ce mois-ci, SP discutera bientôt des principales intentions de la loi fédérale proposée avec des partenaires externes clés.
- Les services de police des Premières Nations ne sont peut-être pas la solution pour toutes les collectivités des Premières Nations au Canada. C’est pourquoi SP s’est également engagée à améliorer continuellement ses programmes axés sur les Autochtones. Les améliorations apportées au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) s’appuieront sur les récentes conclusions de la vérification effectuée par la vérificatrice générale du Canada.
- Assurer la sécurité des collectivités autochtones n’est pas une tâche que le gouvernement du Canada peut accomplir seul. La collaboration continue entre les Premières Nations et les partenaires provinciaux et territoriaux sur les questions liées à la prévention du crime, aux services de police et à l’administration de la justice font partie intégrante du succès de cet important travail.
Mobilisation des Inuits et des Métis
- SP a lancé des dialogues axés sur la collaboration et les distinctions avec des partenaires métis et inuits en 2022 afin de cerner leurs besoins uniques en matière de services de police et de sécurité communautaire.
- Cette mobilisation comprenait des consultations auprès d’organisations inuites nationales comme Pauktuutit Inuit Women of Canada et Inuit Tapiriit Kanatami. Elle comprenait également un travail continu avec la Nation métisse par l’intermédiaire du Groupe de travail Canada-Ralliement national des Métis sur la justice et les services de police.
Litiges : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI)
- Bien que le gouvernement du Canada, les provinces, les territoires ou les administrations aient considérablement augmenté le financement disponible pour les services de police des Premières Nations et des Inuits, y compris les investissements de 540,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2021, il faut investir davantage pour s’assurer que les services de police des Premières Nations et des Inuits sont financés équitablement.
- De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous cherchons à accroître le financement, à améliorer l’exécution du Programme et à collaborer pour faire progresser une législation fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
- Le Canada demeure déterminé à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones, les provinces et les territoires compétents pour renforcer la sécurité publique dans les collectivités autochtones.
Contexte
Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
Le PSPPNI est un programme de contributions dans le cadre duquel un financement est accordé à l’appui de la prestation de services de police professionnels, efficaces et adaptés à la culture auprès des collectivités inuites et des Premières Nations dans l’ensemble du Canada. Il y a environ 450 collectivités des Premières Nations et des Inuits, qui reçoivent du soutien par l’entremise du PSPPNI, ce qui représente environ 65 % de toutes les collectivités autochtones au Canada. Les coûts associés aux ententes de services de police dans le cadre du PSPPNI sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %).
Le financement accordé dans le cadre du PSPPNI appuie deux modèles principaux de prestation de services de police :
- Ententes sur les services de police autogérés (ESPA; 939 postes de policiers) : Le service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement d’une province ou d’un territoire et fournit des services de police au jour le jour à une collectivité inuite ou des Premières Nations. Il y a 36 services de police relevant d’une ESPA au Canada, qui desservent 157 collectivités;
- Ententes communautaires tripartites (ECT; 455,5 postes de policiers) : Un contingent de policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournit un niveau amélioré de services de police à une collectivité inuite ou des Premières Nations pour compléter les services de police provinciaux et territoriaux fournis. Il y a 135 ECT en place qui desservent plus de 240 collectivités.
En plus de ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPNI offre un soutien pour appuyer les ententes de services de police quadripartites, où un service de police municipal ou régional assure une couverture, ce qui représente 86,5 postes de policiers supplémentaires.
En 2018-2019, SP a fourni plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPNI pour appuyer des postes de policiers dans des collectivités des Premières Nations et des Inuits au Canada. Dans le budget de 2021, un financement de 540,3 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2021-2022, et de 126,8 millions de dollars par année par la suite, a été prévu pour soutenir les collectivités autochtones actuellement servies par le Programme et étendre le Programme à de nouvelles collectivités. Les investissements du budget de 2021 ont renforcé les services de police existants relevant d’une ESPA grâce à de nouveaux agents et à l’augmentation des budgets de fonctionnement, soutenu l’expansion des ECT dans les territoires, fourni du financement pour des agents de la GRC supplémentaires dans les ECT existantes, et appuyé un programme pilote visant à évaluer l’efficacité des agents de sécurité communautaire (ASC).
Les projets pilotes des ASC appuient des modèles de sécurité communautaire plus souples et holistiques. Ce processus a pour but d’évaluer les résultats de divers modèles de services d’agents de sécurité communautaire afin de contribuer à l’élaboration des politiques et programmes de demain. SP est en voie de mettre en place des accords de contribution par l’entremise du PSPPNI.
De plus, le budget de 2021 a fourni à SP un financement pour appuyer les conseils consultatifs des services de police et les groupes consultatifs communautaires, ainsi que les provinces et les territoires, dans le but de mobiliser les collectivités dans les ECT existantes pour soutenir le renouvellement de la prestation des services du PSPPNI en fonction des besoins de la collectivité. Il a également accordé au Ministère des fonds pour appuyer l’élargissement du Programme afin de répondre aux besoins immédiats et de combler les lacunes en priorité. À cette fin, et en collaboration avec les provinces et les territoires, un financement est fourni en vertu du Programme, pour que des évaluations de faisabilité soient réalisées et qu’une recommandation de modèle de services de police soit formulée.
Élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations
Les lettres de mandat des ministres de la Sécurité publique, des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones de décembre 2021 demandent aux ministres de : Continuer à travailler avec les partenaires des Premières Nations afin d’élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations.
L’engagement pris dans les lettres de mandat vise à appuyer les services de police des Premières Nations à l’aide d’une loi fédérale qui reconnaîtrait que les services de police des Premières constituent un service essentiel. La loi envisagée serait principalement conçue pour régir la conduite du gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne les niveaux de financement équitables et prévisibles; réaffirmer l’engagement du Canada à respecter les traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale; et compléter les lois provinciales et territoriales sur les services de police.
En mars 2022, SP a lancé un processus de mobilisation visant à éclairer l’élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations, ce qui a donné lieu à la publication d’un rapport « Ce que nous avons entendu » plus tard la même année.
À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et d’autres consultations continues auprès des Premières Nations, des organisations des Premières Nations, des services de police des Premières Nations, des conseils et commissions de police des Premières Nations, des représentants provinciaux et territoriaux ainsi que des experts en la matière et d’autres intervenants, SP a élaboré en collaboration avec ses principaux partenaires des objectifs et des principes directeurs pour orienter la législation. Ceux-ci ont été largement communiqués aux Premières Nations au cours de l’été 2023.
À la suite d’autres travaux de collaboration avec des experts en la matière – comme l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations – et des représentants provinciaux et territoriaux, des éléments ont été élaborés à l’automne 2023, lesquels visent à établir l’objectif stratégique du projet de loi.
Ces éléments sont en cours de validation dans le cadre d’une mobilisation en février et mars 2024 menée par l’Initiative pour le développement du leadership autochtone, avec plus de deux millions de dollars de SP, et ils serviront à la rédaction d’un projet de loi.
L’élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations est également un engagement pris dans le cadre de la Voie fédérale, la réponse du gouvernement du Canada au rapport final sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).
Mobilisation des Métis et des Inuits
En 2021, le premier ministre a confié au ministre de la Sécurité publique le mandat de discuter avec les Inuits et les Métis des priorités en matière de sécurité communautaire et de services de police. Les investissements proposés dans le budget de 2021 vont dans ce sens. SP poursuit les dialogues axés sur les distinctions avec des organisations inuites et métisses. Il s’agit notamment de discussions avec les organisations nationales inuites et métisses, les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale des Inuits et des Métis et les signataires de traités modernes, les jeunes Inuits et Métis, les femmes inuites et métisses, les organisations 2ELGBTQIA+ et les populations autochtones vivant en milieu urbain.
En 2023, SP a régulièrement eu des discussions avec des organisations inuites dans le cadre de réunions bilatérales afin de mieux comprendre les défis et les possibilités uniques pour les personnes vivant dans l’Inuit Nunangat. SP a l’intention d’explorer activement sa relation avec des partenaires inuits, comme Inuit Tapiriit Kanatami et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Afin de soutenir le renforcement des capacités de Pauktuutit Inuit Women of Canada et d’appuyer le travail d’information sur la sécurité communautaire et les services de police des Inuits, SP fournit un financement de 549 085 dollars, de janvier 2022 à mars 2024, dans le cadre du PSPPNI. Ce projet va également dans le sens de l’engagement pris dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les services de police des Premières Nations, en particulier l’élargissement du PSPPNI, ainsi que le soutien à la réponse du Ministère à l’appel à la justice 5 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
La mobilisation des Métis s’est déroulée dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent (MBP) et a mené à la création du Groupe de travail sur la justice et les services de police comprenant SP, le ministère de la Justice, la GRC, Service correctionnel Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le Ralliement national des Métis, les membres dirigeants, Les Femmes Michif Otipemisiwak en janvier 2023. Les discussions du groupe de travail visent à élaborer un accord auxiliaire sur la justice et les services de police, lorsqu’il aura été désigné comme domaine prioritaire dans le cadre du MBP.
Tout au long des discussions avec les partenaires métis, ceux-ci ont affirmé que les programmes du gouvernement du Canada destinés aux Métis étaient limités. Bien que les collectivités métisses ne soient pas admissibles au PSPPNI, il y a cinq agents de liaison métis de la GRC en poste un peu partout au Canada. Il faudra procéder à de vastes consultations et à une analyse du contexte avant de faire progresser les relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement nécessaires à l’action transformatrice. Cela comprend la gestion des risques de problèmes pratiques potentiels liés à un accord auxiliaire et à l’arrêt Daniels.
Litiges : PSPPNI
Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations ont entamé diverses procédures judiciaires contre le gouvernement du Canada, alléguant le sous-financement des services de police autochtones et des installations policières constituaient de la discrimination. Ces procédures se divisent en deux groupes principaux : 1) les plaintes de discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne; et 2) les poursuites civiles fondées sur l’honneur de la Couronne et d’autres concepts connexes. Il y a également une plainte fondée sur la Charte.
Bien que bon nombre de ces affaires passent par le système judiciaire, en raison de leur possible précédent financier et juridictionnel et de leurs répercussions pangouvernementales, le gouvernement du Canada tient compte de la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones dans de telles affaires. SP reconnaît que les litiges ne peuvent pas être la principale tribune pour réaliser la réconciliation et cherche activement des occasions de réduire et d’éviter les litiges potentiels liés aux services de police autochtones.
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