Notes des comités parlementaires : Frontières
Engagements :
- Dépôt d’un projet de loi visant à créer un organe d’examen pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (projet de loi C-20)
- Gestion sécuritaire, responsable et empathique de la frontière.
- Modernisation de l’infrastructure et des processus aux points d’entrée pour assurer la sécurité, la sûreté et l’intégrité des frontières du Canada, ainsi que pour lutter contre la migration irrégulière et le trafic d’armes à feu et de drogues illicites.
Message général sur les progrès et les priorités
- Sécurité publique Canada s’est engagé à renforcer la sécurité des frontières du Canada.
- Le Ministère continue de travailler en étroite collaboration avec les organismes du Portefeuille afin d’accroître la responsabilisation des organismes d’application de la loi en appuyant l’avancement du projet de loi C-20, qui prévoit un examen indépendant rigoureux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
- Sécurité publique Canada déploie également des efforts visant à moderniser les infrastructures destinées au public, notamment en optimisant et en numérisant les services et en simplifiant les formalités à la frontière.
- Afin de lutter contre la criminalité transfrontalière et la migration irrégulière, le Ministère continue de collaborer avec ses homologues des États-Unis en vue d’approfondir davantage la collaboration et la gestion conjointe de la frontière et d’assurer l’intégrité des deux côtés de la frontière.
Dépôt d’un projet de loi visant à créer un organe d’examen pour l’ASFC
- Le 19 mai 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-20, lequel proposait l’adoption d’une nouvelle loi indépendante visant à instaurer la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ou la CETPP, en tant que nouvel organisme d’examen civil indépendant pour la GRC et l’ASFC.
- Comme les membres du Comité le savent, aux termes du projet de loi, la CETPP continuerait de remplir le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), avec des outils de responsabilité accrus à sa disposition.
- Le projet de loi C-20 étendrait ce mandat à l’ASFC, qui ne dispose pas actuellement d’un mécanisme indépendant pour examiner les plaintes du public concernant la conduite ou le niveau de service de l’Agence.
- J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le Comité de son étude du projet de loi, qui en est actuellement à l’étape du rapport.
- Je demeure déterminé à travailler en collaboration avec mes collègues pour faire avancer cet important projet de loi, qui contribuera à accroître la confiance dans les institutions de sécurité publique du Canada.
Gestion sécuritaire, responsable et empathique de la frontière - Modernisation des infrastructures et des processus aux points d’entrée
- Je peux garantir au Comité que nous travaillons tous les jours sans relâche pour faire progresser la réalisation de ces engagements continus qui visent à protéger la santé et la sécurité de nos collectivités et de notre économie.
- L’ASFC continue d’optimiser et de numériser les services frontaliers afin de simplifier les formalités à la frontière, de réduire les interactions physiques et de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises commerciales légitimes.
- Elle poursuit ses efforts pour lutter contre la contrebande transfrontalière et pour répondre à la migration irrégulière. Notamment :
- Le 7 février 2024, j’ai annoncé un investissement de 28 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité de l’ASFC à lutter contre l’exportation de véhicules volés. Des agents des services frontaliers supplémentaires seront déployés afin d’accroître la capacité d’examen à l’exportation.
- Le 14 janvier 2024, des agents de l’ASFC ont saisi 406,2 kg de méthamphétamine (d’une valeur de plus de 50 millions de dollars) au point d’entrée de Boissevain, au Manitoba, ce qui représente la plus importante saisie de stupéfiants jamais effectuée par les agents des services frontaliers dans les Prairies.
- L’ASFC applique les exigences en matière de visa pour les citoyens mexicains qui ne sont pas admissibles à une autorisation de voyage électronique, annoncée le 29 février 2024. Cette mesure répond à l’augmentation des demandes d’asile présentées par des citoyens mexicains qui sont refusées, retirées ou abandonnées. Il s’agit d’une étape importante pour préserver la mobilité de centaines de milliers de citoyens mexicains, tout en assurant la gestion durable de nos systèmes d’immigration et d’octroi d’asile.
- Le 28 avril 2023, nous avons tenu le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, ici à Ottawa. Cette rencontre ministérielle nous a permis d’évaluer les progrès réalisés et de renouveler les engagements par rapport aux efforts de collaboration visant à lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris les enjeux liés au fentanyl et aux opioïdes, la violence armée et le trafic de personnes, et à examiner les occasions d’améliorer ces efforts.
- Au niveau opérationnel, les efforts de collaboration visant à contrer la criminalité transfrontalière de diverses façons, notamment en ayant recours au Groupe de travail sur le passage transfrontalier d’armes à feu, aux Équipes intégrées de la police des frontières et aux Opérations transfrontalières maritimes d’application de la loi.
Contexte
Projet de loi C-20
Déposé le 19 mai 2022, le projet de loi C-20 propose l’adoption d’une nouvelle loi indépendante pour établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) en tant que nouvel organisme d’examen civil indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
La CETPP continuerait de remplir le mandat actuel de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, avec des outils de responsabilisation accrus à sa disposition. Le projet de loi C-20 étendrait ce mandat à l’ASFC, qui ne dispose pas actuellement d’un mécanisme indépendant pour examiner les plaintes du public concernant la conduite ou le niveau de service de ses employés. Ce mandat élargi serait renforcé par l’ajout de pouvoirs plus robustes pour la CETPP, ainsi que par des mécanismes supplémentaires visant à accroître la responsabilisation de la GRC et de l’ASFC, comme des délais codifiés, des rapports annuels au ministre de la Sécurité publique, la collecte de données ventilées en fonction de la race et l’octroi au président d’un plus grand pouvoir discrétionnaire pour effectuer des examens d’activités précises.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a finalisé son étude du projet de loi C-20 le 9 novembre 2023 et y a apporté 46 amendements. En mars 2024, le projet de loi en est toujours à l’étape du rapport.
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