Notes des comités parlementaires : Statistiques de réintégration
Question :
Suite au transfert très médiatisé d'un détenu d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne, l'efficacité du système de justice pénale a fait l'objet de critiques et d'appels à la réforme.
Réponse proposée:
- Dans l'ensemble, le système canadien de justice pénale a fait preuve d'une prise de décision efficace en ce qui concerne l'évaluation et la classification des risques, qui informe à la fois sur les transferts et les libérations.
- Par exemple, la libération conditionnelle n'est accordée de manière discrétionnaire qu'aux personnes qui présentent un faible risque de récidive. En conséquence, le taux de récidive des délinquants fédéraux mis en liberté conditionnelle est très faible. Seulement 0,2 % de tous les délinquants fédéraux en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale sont retournés en détention en commettant une nouvelle infraction violente pendant la période de surveillance dans la communauté.
- En général, les taux de récidive violente - les types d'infractions qui représentent la plus grande menace pour la sécurité publique - sont particulièrement bas, avec environ 80 % des personnes condamnées à une peine fédérale ou provinciale qui ne commettent pas de nouvelle infraction violente au cours des trois premières années suivant leur libération.
Contexte
- Les objectifs fondamentaux du système correctionnel canadien, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, consistent à 1) réintégrer dans la société les personnes qui ont commis des crimes (c.-à-d. la réhabilitation), et à 2) favoriser la sécurité publique.
- Il est important de noter que les principes utilisés dans les services correctionnels canadiens reposent sur le modèle fondé sur les principes du risque, du besoin et de la réceptivité (RBR); plus précisément, pour optimiser l’efficacité, les services les plus intenses sont dirigés vers les personnes les plus à risque (principe du risque), tout en ciblant les facteurs les plus étroitement liés à la conduite criminelle (principe du besoin), et en effectuant les interventions au moyen d’un cadre d’apprentissage cognitivo-comportemental et social (réceptivité générale) adapté aux caractéristiques individuelles du client (p. ex., culture, sexe, style d’apprentissage; réceptivité spécifique).
- Les programmes de réadaptation qui adhèrent aux principes fondamentaux du RNR entraînent une réduction substantielle de la récidive. Lorsque les interventions de réhabilitation adhèrent aux trois principes du RNR, les taux de récidive diminuent jusqu'à 35 %. En revanche, les programmes d'intervention qui n'adhèrent à aucun des principes du RNR entraînent une légère augmentation de la récidive.
- L'évaluation du risque est une pratique fondamentale des services correctionnels canadiens, nécessaire pour orienter les efforts de réadaptation et protéger la sécurité publique (par exemple, la libération conditionnelle est accordée aux personnes qui présentent le risque de récidive le plus faible). L'évaluation du risque est également une pratique qui vise à protéger la sécurité des populations incarcérées. Plus précisément, la décision de classer les détenus à un niveau particulier est prise à la suite d'une évaluation approfondie des facteurs propres au cas du délinquant et est le produit d'un certain nombre de critères et de considérations conformément à la LSCMLC et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- En 2021-22, environ 91 % de tous les délinquants fédéraux en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale terminent leur peine avec succès. Sur les 9 % qui retournent en détention pendant la période de surveillance communautaire, 88 % le font en raison d'un manquement aux conditions plutôt que pour la commission d'une nouvelle infraction. Le nombre total de personnes en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale en 2021-22 était de 4 700 (3 282 et 1 418, respectivement). Parmi elles, seules 9 personnes sont retournées en détention en commettant une nouvelle infraction violente pendant la période de surveillance dans la communauté (0 et 9, respectivement).
- En ce qui concerne les taux de récidive violente et sexuelle, environ 80 % des personnes condamnées à une peine fédérale ou provinciale cesseront de commettre des infractions violentes au cours des trois années suivant leur libération, selon un rapport du SCC de 2019 et un Juristat de Statistique Canada récemment publié en 2024. Les taux de récidive sexuelle chez les hommes adultes varient de 5 à 15 % après 5 ans et de 10 à 20 % après 10 ans.
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