Notes des comités parlementaires : Exigences législatives relatives aux transfèrements

Sujet :

À la suite du transfèrement très médiatisé d’un détenu d’un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne, les processus qui orientent le transfèrement ont fait l’objet de critiques et de demandes de réforme.

Réponse proposée

Contexte

But du système correctionnel fédéral

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité en assurant l’exécution des peines de façon sécuritaire et humaine et en aidant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale. La LSCMLC énonce que la « protection de la société » est le « critère prépondérant » dans les processus et les décisions. Essentiellement, le système correctionnel existe pour assurer la sécurité publique tout en assurant la réhabilitation efficace des délinquants et leur réinsertion sociale en toute sécurité. La LSCMLC énonce également que les principes directeurs pour atteindre cet objectif comprennent le recours aux « mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, sont les moins privatives de liberté ».

Processus et considérations liés à la cote de sécurité

La décision d’attribuer une cote de sécurité donnée aux détenus est prise à la suite d’une évaluation approfondie des facteurs propres au cas du délinquant, et est le produit d’un certain nombre de critères et de considérations prévus dans la LSCMLC et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). En particulier, selon l’article 28 de la LSCMLC, « le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci ». Le Service correctionnel du Canada (SCC) attribue une cote de sécurité à un détenu « conformément aux règlements ». En ce qui a trait plus précisément aux délinquants ayant une cote de sécurité maximale, l’article 18 du RSCMLC énonce que «  le détenu reçoit la cote de sécurité maximale, si l’évaluation du Service montre que le détenu (i) soit présente un risque élevé d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public, (ii) soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier » (communément appelé « adaptation au milieu carcéral » par le SCC).

L’évaluation du risque d’un détenu est le produit d’un certain nombre de facteurs objectifs, y compris la « gravité de l’infraction » et les antécédents criminels. Toutefois, chaque facteur n’est pas déterminant individuellement pour la cote de sécurité, mais il est plutôt pris en compte conjointement avec d’autres facteurs pertinents propres à chaque cas. Par exemple, lors de l’examen de la cote de sécurité d’un détenu, les catégories de l’adaptation en milieu carcéral, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité publique sont évaluées, et les cotes « faible », « modéré » et « élevé » sont attribuées. Dans la catégorie du risque pour la sécurité publique en particulier, la nature et les circonstances de l’infraction du détenu et son statut de délinquant dangereux sont des facteurs d’évaluation, tout comme la motivation du détenu, les progrès accomplis dans la réalisation de son plan correctionnel et la prise en compte des facteurs sous-jacents de sa délinquance.

Dans la plupart des établissements correctionnels, le niveau de sécurité le plus élevé est le niveau de sécurité maximale, pour les détenus qui représentent un plus grand danger pour le public, qui ont besoin de plus de surveillance ou qui sont plus susceptibles d’essayer de s’échapper. Il s’agit d’une mesure temporaire. Les établissements à sécurité maximale visent à préparer les détenus au passage à un établissement à sécurité moyenne. Il est à noter qu’un établissement à sécurité moyenne possède les mêmes mesures de sécurité qu’un établissement à sécurité maximale, mais qu’il permet une plus grande liberté de mouvement, d’interaction et de privilèges afin d’encourager les détenus à être plus responsables dans leur vie quotidienne.

Réévaluation de la cote de sécurité

Après le placement initial, le SCC réévalue régulièrement la cote de sécurité de tous les détenus pour s’assurer qu’ils continuent d’être placés au niveau de sécurité appropriée. Le transfèrement d’un délinquant dans un établissement d’un niveau de sécurité inférieur dépend de son progrès par rapport aux objectifs de son plan correctionnel et de l’évaluation du risque pour la sécurité publique, du risque d’évasion et de l’adaptation en milieu carcéral. Il est important de noter que certains détenus peuvent ne jamais obtenir une cote de sécurité minimale ou ne jamais retourner dans la collectivité en liberté conditionnelle. De plus, un détenu peut être placé ou renvoyé à un niveau de sécurité plus élevé si cela est jugé nécessaire pour assurer la sécurité du public ou des établissements fédéraux.

Le processus de réévaluation de la cote de sécurité d’un détenu suppose également qu’un détenu puisse démontrer un progrès et un risque plus faible tout au long de sa période d’incarcération, ce qui peut par la suite orienter les évaluations et pourrait entraîner une réduction de la cote de sécurité. La capacité d’un détenu à démontrer de façon continue qu’il présente un risque moindre, qu’il a un bon comportement et qu’il participe à son plan correctionnel, à obtenir une cote de sécurité inférieure où les gains peuvent être validés davantage dans un environnement moins structuré, et à mener à bien des permissions de sortir fournit des renseignements essentiels pour évaluer les risques et prendre des décisions. En retour, ce processus peut faire progresser les objectifs de réhabilitation efficace et de réinsertion sociale sécuritaire.

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