Notes des comités parlementaires : Soutien Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Sujet :
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est un ressource indépendant pour les victimes au Canada. Le bureau, sans lien de dépendance avec le gouvernement, à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et autres membres du personnel du système de justice pénale soient au courant des besoins et préoccupations des victimes et d'identifier les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir une influence négative sur les victimes.
Réponse Suggérée :
- Répondre aux besoins des victimes de la criminalité au Canada est une responsabilité partagée entre tous les niveaux de gouvernement.
- Le ministère de la Justice fournit un soutien technique et administratif au Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Le Bureau a été créé en 2007 pour aider les victimes d'actes criminels et leurs familles en leur fournissant une assistance directe, en traitant les plaintes et en faisant des recommandations au gouvernement fédéral sur la façon d'assumer ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels.
- Sécurité publique Canada et ses partenaires du portefeuille travaillent en étroite collaboration avec l’ombudsman fédéral pour veiller à ce que les besoins des victimes soient satisfaits, notamment en favorisant l'accès aux services fédéraux, en traitant les plaintes et en travaillant à la résolution des problèmes liés à la politique ou à la législation qui pourraient avoir un impact négatif sur les victimes.
Contexte :
Le mandat du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale, notamment :
- de promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services existants;
- de répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
- de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
- de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux - reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile - qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
- de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.
Le Bureau est indépendant des départements fédéraux responsables des questions relatives aux victimes. L’ombudsman rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Une grande partie du travail de l’ombudsman consiste à identifier et à examiner les questions liées aux programmes et services destinés aux victimes, fournis ou administrés par le portefeuille de Sécurité publique Canada (SP) (c'est-à-dire le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Bureau national pour les victimes d'actes criminels). L’ombudsman formule des recommandations de diverses manières, notamment par le biais d'une lettre adressée à un ministre, des soumissions aux comités parlementaires, au moyen de rapports annuels déposés au Parlement ainsi que par des rapports spéciaux et aux commissions parlementaires, dans le cadre d'un rapport annuel et lors de réunions avec les autorités responsables. En vertu des conditions d'emploi, le médiateur peut publier des rapports, avec ou sans recommandations, à tout moment concernant tout examen ou toute autre question relevant de son mandat. Un rapport spécial peut être publié par le médiateur 60 jours après avoir été soumis au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique, selon le cas. Les recommandations contenues dans ces rapports ne sont pas contraignantes.
L’enquêteur correctionnel et l’ombudsman ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale lors de l’examen des « droits des victimes d’actes criminels, reclassement et du transfèrement des délinquants fédéraux ». Ils ont souligné le déséquilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants au Canada et ont préconisé une parité générale entre leurs bureaux en ce qui concerne les ressources et l’indépendance. Le BOFVAC reçoit certains services administratifs de Justice Canada en plus de son budget annuel de 1,5 million de dollars pour remplir son mandat. Dans son rapport annuel 2020-2021, le Bureau a indiqué avoir ouvert 644 dossiers (dont 586 en anglais et 58 en français). En comparaison, le Bureau de l’enquêteur correctionnel dispose d’un budget annuel de 7,5 millions de dollars et a déclaré avoir ouvert 5 204 dossiers (dont 3 169 résolutions internes et 2 035 enquêtes) en 2021-2022.
Le 29 novembre 2023, le BOFVAC a présenté un mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé Droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux. Ce mémoire contenait neuf recommandations :
- la prise en compte de la géographie de la victime;
- la considération d’autres contextes de relations;
- communication automatique de renseignements discrétionnaires aux victimes enregistrés;
- la notification préalable des transferts en cours;
- l’accès à l’information détaillée et aux ressources relatives aux transferts;
- la fourniture d’une explication écrite lorsqu’il n’est pas possible de donner des préavis;
- la modification de la LSCMLC afin de préciser les droits des victimes;
- le recours à des approches tenant compte des traumatismes et de la violence;
- la simplification du partage des préoccupations en matière de sécurité ou de la demande de restrictions géographiques.
Plus récemment, le 22 février 2024, l’ombudsman a communiqué à votre bureau sa réponse au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’amélioration du soutien aux victimes d’actes criminels. Cette réponse contenait 14 recommandations, dont 7 concernant le Portefeuille de SP, dont les suivantes :
- informer automatiquement les victimes;
- mieux utiliser les déclarations des victimes et les déclarations d’impact sur la communauté;
- établir un meilleur équilibre entre les droits des individus, des délinquants et des victimes;
- permettre une plus grande souplesse afin que la voix des victimes soit entendue;
- exiger le consentement des victimes autochtones pour les audiences avec aide aux aînés demandées par des délinquants non autochtones;
- assurer un financement constant de la justice réparatrice;
- limiter le nombre d’annulations autorisées pour les audiences de libération conditionnelle.
En outre, parmi les autres recommandations, un appel a été lancé en faveur d’une augmentation du financement de BOFVAC afin d’accroître son efficacité et de renforcer son mandat.
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