Notes des comités parlementaires : Droits des victimes et classification des délinquants
Sujet :
Suite au transfert très médiatisé d'un détenu d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne, ce transfert a fait l'objet de critiques. Les critiques se poursuivent concernant les conditions d'incarcération dans un établissement de sécurité moyenne.
Réponse Suggérée :
- La protection de la société est la considération primordiale au sein du système correctionnel fédéral. Le Service correctionnel du Canada a pour fonction de protéger la société en contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale en toute sécurité, en exerçant une garde sûre et humaine.
- Il est important de comprendre qu'une prison de sécurité moyenne dispose des mêmes mesures de protection du périmètre qu'un établissement de sécurité maximale, y compris de hautes clôtures armées, contrôlées et strictement surveillées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
- Le gouvernement continue à se concentrer sur la sécurité des communautés au Canada et à veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec dignité et respect. Les victimes le méritent.
- Les Canadiens s’attendent de leur gouvernement qu'il réponde efficacement et avec compassion aux besoins des victimes. Ma priorité est de veiller à ce que les besoins des victimes soient satisfaits et d'adopter une approche qui tienne compte des traumatismes dans nos politiques.
- C'est pourquoi une directive ministérielle a été émise à l'intention du Service correctionnel du Canada pour veiller à ce qu'une approche tenant compte des traumatismes et des victimes soit utilisée pour les transferts et les décisions de classification de sécurité.
- Je demande à chacun de se concentrer sur le soutien aux victimes et de soutenir les initiatives visant à fournir aux victimes les informations dont elles ont besoin.
Contexte :
Objectif du système correctionnel fédéral
Le système correctionnel fédéral a pour objet de contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre en exécutant de façon sûre et humaine la peine imposée par le tribunal et en aidant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale en toute sécurité. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule que la "protection de la société" est la "considération primordiale" dans les processus et les décisions.
Processus de classification de la sécurité et considérations
La décision de classer les détenus à un cote particulier se fait à la suite d’une évaluation approfondie des facteurs propres au cas du délinquant et résulte d’un certain nombre de critères et de considérations, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). En particulier, l’article 28 de la LSCMLC indique que : « Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci ». En ce qui concerne les délinquants ayant une cote de sécurité maximale, l’article 18 du RSCMLC indique que : « le détenu reçoit, selon le cas, la cote de sécurité maximale, si l’évaluation du Service montre que le détenu : i) soit présente un risque élevé d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public; ii) soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier ».
L’évaluation d’un risque particulier d’un détenu est un produit d’un certain nombre de facteurs, y compris de la « gravité de l’infraction » et des antécédents criminels. Lorsque la cote de sécurité d’un détenu est renouvelée, les catégories adaptation en établissement, évasion, risque pour la sécurité du public sont évaluées. Dans la catégorie « sécurité du public » en particulier, la nature et les circonstances entourant l’infraction d’un détenu et le statut de délinquant dangereux sont des facteurs dans une évaluation, car la motivation d’un détenu, les progrès à suivre leur plan correctionnel et à aborder les facteurs sous-jacents de leur délinquance.
Un établissement à sécurité moyenne a les mêmes protections de sécurité qu’une prison à sécurité maximale, mais accorde davantage de liberté de mouvement, d’interactions et de privilèges afin d’inciter les détenus à être plus responsables de la vie quotidienne.
Réévaluation de la classification
Après le placement initial, le SCC réévalue régulièrement toutes les cotes de sécurité des détenus afin de s’assurer qu’ils sont placés au cote de sécurité approprié. Le transfèrement d’un délinquant à un cote de sécurité inférieur dépend de ses progrès par rapport à ses objectifs du plan correctionnel et de l’évaluation du risque pour la sécurité du public, le risque d’évasion et l’adaptation en établissement. Un détenu peut être placé, ou retourné à un cote de sécurité plus élevé si cela est jugé nécessaire pour assurer la sécurité du public ou des établissements fédéraux.
La capacité d’un détenu de montrer continuellement un risque plus faible, un bon comportement et un engagement envers son plan correctionnel peut lui permettre d’être reclassifié à des cotes inférieurs de sécurité (où des gains peuvent être validés dans un environnement moins structuré) et de réussir les absences temporaires, ce qui fournit d’autres renseignements essentiels au moment d’évaluer le risque et de prendre des décisions. À son tour, ce processus peut faire avancer les objectifs d’une réadaptation efficace et d’une réinsertion sécuritaire.
Droits des victimes et directive ministérielle :
La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes ont le droit de recevoir des renseignements sur un délinquant ou une personne accusée. Plus précisément, les victimes ont le droit de faire part de leurs opinions sur les décisions qui doivent être prises par les autorités compétentes du système de justice pénale et qui ont une incidence sur les droits de la victime en plus de faire en sorte que ces opinions soient prises en considération, par exemple au moyen de déclarations de la victime.
Le 15 juin 2023, l'ancien ministre de la Sécurité publique s'est engagé à améliorer la façon dont le SCC fait participer les victimes au processus de transfèrement des délinquants, en particulier en ce qui concerne les délinquants notoires. Plus précisément, le SCC doit veiller à ce que les droits des victimes guident le processus décisionnel.
Le 20 juillet 2023, une directive ministérielle a été émise à l'intention du SCC afin de s'assurer que les droits des victimes sont pris en compte dès le début du processus de transfèrement. La directive vise également à améliorer la notification des victimes en ce qui concerne la classification de sécurité et le transfèrement des délinquants, et établit un processus officiel pour informer le ministre de la Sécurité publique.
Conformément aux recommandations formulées par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels en 2019, le SCC :
- recueillera et examinera des renseignements sur les victimes dès le début du processus décisionnel ou dès qu’une demande de transfèrement volontaire est envisagé d’être soutenue par le SCC;
- utilisera le système de signalement des victimes dont il est question dans le Bulletin de gestion des cas du 28 janvier 2014 du SCC intitulé Notification aux services aux victimes et prise en compte des préoccupations des victimes lors de la prise des décisions pour tous les transfèrements volontaires dès que le SCC entame le processus d'évaluation d'un transfèrement envisagé d’être soutenu par le SCC, au moment de la réception de la demande de transfèrement. Cette façon de procéder permettra aux agents des services aux victimes de recueillir de façon proactive les commentaires des victimes. Ces mesures devront être prises avant l’évaluation de la décision;
- apportera des modifications à la politique afin d’obliger tous les employés du SCC à toujours déterminer si des victimes vivent près de l’établissement où le transfèrement est envisagé et, dans la mesure du possible, à transférer le délinquant dans un autre établissement.
La directive ministérielle exige également que le ministre de la Sécurité publique reçoit une notification formelle et directe avant de transférer un délinquant notoire à un cote de sécurité réduit.
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