Notes des comités parlementaires : Nombre plus élevé de délinquants et les fluctuations des prix
Réponse suggérée :
- Le Service correctionnel du Canada (SCC) a demandé un financement supplémentaire pour 2023-2024 en raison des pressions financières immédiates occasionnées par un nombre plus élevé de délinquants et les fluctuations des prix.
- Les fonds qui seront autorisés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 incluent une augmentation des crédits de fonctionnement votés du SCC totalisant 19,8 M$ destinée à alléger les pressions liées à un nombre plus élevé de délinquants et les fluctuations des prix.
Contexte
L’objectif du cadre quasi législatif consiste à permettre l’obtention de financement supplémentaire destiné aux dépenses non discrétionnaires pour veiller à ce que le SCC ait les ressources adéquates d’une année à l’autre et qu’il puisse s’acquitter de son mandat conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). Cela favorise la sécurité publique grâce à la prise en charge et à la garde appropriées des détenus et à la réinsertion éventuelle des délinquants dans la collectivité. Il permet également de réduire le nombre de griefs, de plaintes et de litiges éventuels en continuant de fournir des services ou de répondre à des besoins non discrétionnaires.
Les exigences visant un mécanisme quasi législatif sont fondées sur la volatilité inhérente de la population de délinquants du SCC et sur les prix associés à des postes non discrétionnaires. En ce qui a trait à la population de délinquants, les prévisions sont effectuées à court ou à moyen terme et le SCC soumettra chaque année des présentations à venir aux fins des exigences quasi législatives, lesquelles préciseront les ajustements qui s’imposent. Pour tenir compte des anomalies potentielles pouvant survenir dans la fluctuation des prix, le SCC utilise cinq années de données historiques pour étayer ses projections à venir.
Répercussions financières
Ventilation des coûts :
- Fonctionnement : 19,8 M$
- TOTAL : 19,8 M$
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