Notes des comités parlementaires : Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023-2024 - Fonds destinés à faire progresser la collecte des armes à feu de style arme d’assaut interdites  

Enjeu :

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 comprend 12,5 M$ pour Sécurité publique Canada (SP) et 6,1 M$ pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en financement pour faire progresser la collecte des armes à feu de style arme d’assaut interdites. Les députés peuvent demander comment ces fonds seront dépensés.  

Réponse proposée

Contexte  

Dans les discours du Trône de 2019, 2020 et 2021 et les lettres de mandat associées adressées au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et procureur général et à la vice-première ministre, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un vaste programme de contrôle des armes à feu qui comprend l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) et la mise en place d’un programme visant à indemniser les entreprises et les particuliers propriétaires d’armes à feu pour les armes à feu nouvellement interdites.  

Le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit plus de 1 500 marques et modèles d’AFSAA, leurs variantes et certains récepteurs supérieurs avec une modification du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement) par un décret (décret du 1er mai 2020). Parmi ceux-ci, neuf modèles principaux d’AFSAA sont interdits, car ils sont dotés d’une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu (c.‑à‑d. une conception militaire tactique susceptible d’accueillir un chargeur de grande capacité), sont de conception moderne et sont présents au Canada en grande quantité. Sont également incluses les armes à feu dont le diamètre de l’âme est supérieur ou égal à 20 mm (p. ex., les lance-grenades) ou dont l’énergie initiale est supérieure à 10 000 joules (p. ex., les fusils de tireur d’élite BMG de calibre 0,50). Depuis le 1er mai 2020, environ 400 variantes des neuf principaux modèles d’AFSAA ont été désignées comme étant interdites en vertu du décret - elles étaient pour la plupart auparavant sans restriction, et le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a donc pris connaissance de leur existence que par une analyse au fil du temps. Au total, le décret a donc ajouté environ 2 000 marques et modèles au Règlement. Environ 19 500 carabines et fusils de chasse adaptés à la chasse demeurent disponibles.  

L’interdiction limite l’accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien. Un décret d’amnistie en vertu du Code criminel est entré en vigueur en même tempsque les modifications du Règlement et a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2025, afin de protéger les propriétaires et les entreprises légitimes d’AFSAA de toute responsabilité pénale et de leur donner le temps de se mettre en conformité avec la loi. L’amnistie prévoit également une exception temporaire pour les peuples autochtones qui exercent leur droit de chasse constitutionnel en vertu de l’article 35, ainsi que pour ceux qui utilisent des armes à feu pour la chasse de subsistance, ce qui leur permet de continuer à utiliser leurs armes à feu nouvellement interdites (si elles ne l’étaient pas auparavant) jusqu’à ce qu’un remplacement approprié puisse être trouvé.  

Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique ont réitéré l’engagement du gouvernement à obliger les propriétaires à se débarrasser de leurs AFSAA, notamment en les remettant au gouvernement à des fins de destruction ou en les faisant désactiver aux frais du gouvernement.

Le nombre total d’AFSAA concernées est estimé à environ 150 000. Environ 110 000 d’entre elles étaient auparavant classées comme armes à feu à autorisation restreinte, et les détails concernant leur propriété, leur emplacement et leurs caractéristiques sont donc connus. La majorité des armes à feu anciennement à autorisation restreinte sont situées, par ordre décroissant, en Ontario (39 %), en Alberta (21 %) et en Colombie-Britannique (19 %). Les quelque 40 000 AFSAA restantes étaient auparavant classées comme étant sans restriction. Il s’agit d’une estimation puisque les armes à feu sans restriction ne doivent pas être enregistrées et que leur volume total au Canada est donc inconnu. Cette estimation est basée sur des données de source ouverte datant de 2012, qui ont été augmentées de 25 % pour tenir compte des tendances observables dans la croissance du marché. Environ 9 000 AFSAA (6 % du total) appartiennent à des entreprises et non à des particuliers. Selon les estimations du secteur, les armes à feu anciennement sans restriction existent en volumes environ dix fois supérieurs aux estimations du gouvernement, et ces chiffres ont été adoptés dans une analyse de 2021 réalisée par le directeur parlementaire du budget. L’écart est très probablement attribuable aux différences dans les méthodes de calcul employées pour estimer le nombre d’AFSAA anciennement sans restriction (c.‑à‑d. des dossiers de source ouverte par rapport à une enquête sur les licences d’importation actuelles et historiques délivrées aux membres de l’industrie).

Pendant la période d’amnistie et tout au long de la mise en œuvre du Programme, les propriétaires peuvent toujours choisir de se débarrasser de leurs AFSAA et de leurs dispositifs prohibés (c.‑à‑d. les récepteurs supérieurs des AFSAA de type M16, AR-10, AR-15 et M4) selon les modalités prévues par le décret. Par exemple, les propriétaires concernés peuvent les remettre à la police sans compensation, les désactiver à leurs frais, les exporter ou, s’il s’agit d’une entreprise, les renvoyer au fabricant. Les AFSAA interdites ne peuvent être importées ou vendues au Canada et ne peuvent être utilisées (c.‑à‑d. l’exercice du droit de chasse autochtone prévu à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982), transportées ou transférées à l’intérieur du Canada que sous certaines conditions.

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