Notes des comités parlementaires : Budget principal des dépenses de 2024-2025 note explicative générale
La ratification par le Parlement concernant ce Budget principal des dépenses entraînera l’approbation d’un financement de 13,1 G$ pour le portefeuille de la Sécurité publique pour l’exercice 2024-2025. À l’échelle du portefeuille, les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 entraîneront une diminution nette de (265,2 M$) ou (2,0%) par rapport au Budget principal des dépenses de 2023-2024.
| Ministère / Agence | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Budget principal des dépenses 2024-2025 | Variation en $ | Variation % |
|---|---|---|---|---|
| SP | 2 646,8 | 1 605,3 | (1 041,6) | -39,4 % |
| ASFC | 2 717,9 | 2 649,6 | (68,3) | -2,5 % |
| SCRS | 662,8 | 702,6 | 39,8 | 6,0 % |
| SCC | 3 053,1 | 3 171,3 | 118,2 | 3,9 % |
| CLCC | 70,3 | 73,3 | 3,0 | 4,2 % |
| BEC | 5,6 | 7,5 | 1,9 | 33,9 % |
| GRC | 4 166,6 | 4 847,8 | 681,1 | 16,3 % |
| CEE | 6,5 | 6,5 | 0,1 | 0,9 % |
| CCETP | 15,7 | 16,3 | 0,6 | 3,6 % |
| Total – Portefeuille | 13 345,2 | 13 080,1 | (265,2) | -2,0 % |
I. Résumé des faits saillants
Les éléments les plus importants ayant une incidence sur les niveaux de financement des organisations du portefeuille de la Sécurité publique dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 sont énumérés ci-dessous :
- (1 174,9 M$) pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (SP);
- (141,1 M$) pour le recentrage des dépenses publiques (ASFC, SCC, CLCC, SP, GRC);
- (119,6 M$) lié aux recours collectifs (SCC);
- 591,3 M$ pour compenser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions et pour l’augmentation des prestations pour les soins de santé au travail et les soins de santé complémentaires des membres de la GRC;
- 106,1 M$ lié à la compensation de la partie financée des augmentations des conventions collectives; et
- 83,3 M$ pour le renouvellement de l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue (SP).
II. Survol par ministère/agence
1. Sécurité publique Canada (SP)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 1 605,3 M$. Cela représente une diminution de 1 041,6 M$ ou 39,4% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024(M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025(M$) | Variation(M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 204,5 | 229,2 | 24,7 | 12,1 % |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 2 421,8 | 1 353,6 | (1 068,2) | -44,1 % |
| Total des crédits | 2 626,3 | 1 582,8 | (1 043,5) | -39,7 % |
| Total des postes législatifs | 20,5 | 22,5 | 2,0 | 9,6 % |
| Total des dépenses budgétaires | 2 646,8 | 1 605,3 | (1 041,6) | -39,4 % |
Sécurité publique Canada budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit de Sécurité publique Canada et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 229,2 M$;
- Les subventions et les contributions représentent un total de 1 353,6 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 22,5 M$.
1.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
La diminution nette du financement de 1 041,6 M$ représente une diminution de 1 068,2 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions compensée par une augmentation de 24,7 M$ du crédit 1– Dépenses de fonctionnement.
1.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement comprennent (mais ne sont pas limités à):
- (1 174,9 M$) pour le crédit 5 – Subventions et contributions pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cette diminution de financement inclut 1 074,9 M$ annoncé dans le Budget 2021 pour le règlement des dettes existantes des événements passés; et
- (21,6 M$) pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (22,1 k$) et le crédit 5 – Subventions et contributions (21,6 M$) pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.
Ces diminutions sont compensées par les augmentations suivantes:
- 83,3 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (3,2 M$) et le crédit 5 – Subventions et contributions (80,1 M$) pour le renouvellement de l'initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue;
- 36,0 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (1,0 M$) et le crédit 5 – Subventions et contributions (35,0 M$) pour continuer le programme de main-d’œuvre humanitaire et pour développer une capacité de réponse civile;
- 12,4 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour améliorer la résilience aux catastrophes naturelles;
- 12,3 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement lié aux nouvelles conventions collectives; et
- 12,0 M$ pour le crédit 5 – Subventions et contributions pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
2. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 2 649,6 M$. Cela représente une diminution de 68,3 M$ ou (2,5%) par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 307,6 | 2 228,8 | (78,8) | -3,4 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 182,5 | 205,7 | 23,2 | 12,7 % |
| Total des crédits | 2 490,1 | 2 434,6 | (55,6) | -2,2 % |
| Total des postes législatifs | 227,7 | 215,0 | (12,7) | -5,6 % |
| Total des dépenses budgétaires | 2 717,9 | 2 649,6 | (68,3) | -2,5 % |
Agence des services frontaliers du Canada budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit de l'Agence des services frontaliers du Canada et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 2 228,8 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 205,7 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 215,0 M$.
2.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
La diminution nette de l’ASFC de 68,3 M$ représente une diminution de 78,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 23,2 M$ du crédit Vote 5 – Dépenses en capital et une diminution de 12,7 M$ des postes législatifs.
2.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement comprennent (mais ne sont pas limités à) les augmentations suivantes:
- 50,1 M$ pour les ajustements de rémunération;
- 20,6 M$ pour le traitement des demandes de résidence temporaire;
- 20,3 M$ pour renforcer la capacité de première ligne; et
- 17,6 M$ pour le Projet des postes frontaliers terrestres.
Ces augmentations sont compensées par les diminutions suivantes:
- 74,8 M$ de réduction pour le financement de base;
- 69,1 M$ de réduction pour le système d’asile et de migration irrégulière du Canada; et
- 26,0 M$ de réduction pour les postes législatifs du RASE.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
3. Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 702,6 M$. Cela représente une augmentation de 39,8 M$ ou 6,0% par rapport à l’exercice précédent.
Crédit |
Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 604,3 | 648,1 | 43,8 | 7,2 % |
| Total des crédits | 604,3 | 648,1 | 43,8 | 7,2 % |
| Total des postes législatifs | 58,5 | 54,5 | (3,9) | -6,7 % |
| Total des dépenses budgétaires | 662,8 | 702,6 | 39,8 | 6,0 % |
Service canadien du renseignement de sécurité budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit de Service canadien du renseignement de sécurité et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 648,1 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 54,5 M$.
3.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette du financement de 39,8 M$ représente une augmentation de 43,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de programme et est compensée par une diminution de (3,9 M$) pour les postes législatifs du RASE.
3.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement comprennent l’augmentations suivante:
- 43,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de programmes sont principalement attribuable à :
- La convention collective du groupe de la direction et des employés syndiqués;
- Nouveau financement pour la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; et
- Nouveau financement pour l’habilitation numérique.
Cette augmentation est compensée par une diminution nette de 3,9 M$ pour les postes législatifs du RASE qui est principalement attribuable à :
- L’ajustement des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE);
- La convention collective; et
- Nouveau financement pour la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
4. Service correctionnel Canada (SCC)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 3 171,3 M$. Cela représente une augmentation de 118,2 M$ ou 3,9% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions | 2 594,1 | 2 655,5 | 61,4 | 2,4 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 197,6 | 262,7 | 65,2 | 33,0 % |
| Crédit 10 – Fonds renouvelable de CORCAN | - | - | - | 0,0 % |
| Total des crédits | 2 791,6 | 2 918,2 | 126,6 | 4,5 % |
| Total des postes législatifs | 261,4 | 253,1 | (8,4) | -3,2 % |
| Total des dépenses budgétaires | 3 053,1 | 3 171,3 | 118,2 | 3,9 % |
Service correctionnel Canada budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit de Service correctionnel Canada et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement, subventions et contributions représentent un total de 2 655,5 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 262,7 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 253,1 M$.
4.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette du financement de 118,2 M$ représente une augmentation de 61,4 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, une augmentation de 65,2 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital et est compensée par une diminution de
(8,4 M$) pour les postes législatifs.
4.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement comprennent les augmentations suivantes:
- 106,1 M$ (90,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 15,5 M$ du poste législatif) lié à la compensation de la partie financée des augmentations des conventions collectives;
- 56,3 M$ (3,9 M$ du crédit 1 – Dépense de fonctionnement, 51,6 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital et 0,8 M$ du poste législatif) pour des fonds destinés à l’entretien et à la réparation des établissements correctionnels;
- 54,9 M$ (45,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 9,3 M$ du poste législatif) pour les fonds destinés à la stabilisation des activités relatives aux accidents de travail;
- 42,0 M$ (du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement) pour des fonds destinés à couvrir les dépenses attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix;
- 15,5 M$ (15,1 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 0,4 M$ du poste législatif) pour des fonds destinés à l’équipement et aux licences pour conserver un effectif hybride; et
- 14,6 M$ (du crédit 5 – Dépenses en capital) pour des fonds destinés à la réduction du nombre de points de suspension dans les établissements correctionnels.
Ces augmentations sont compensées par les principaux éléments suivants:
- (119,6 M$) (118,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et $0,8 M$ du poste législatif) pour des fonds liés aux recours collectifs; et
- (48,5 M$) (28,2 M$ en crédit 1 – Dépense de fonctionnement, 15,0 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital et 5,3 M$ du poste législatif) lié au recentrage des dépenses gouvernementales.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
5. Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 73,3 M$. Cela représente une augmentation de 3,0 M$ ou 4,2% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 62,9 | 65,9 | 3,0 | 4,8 % |
| Total des crédits | 62,9 | 65,9 | 3,0 | 4,8 % |
| Total des postes législatifs | 7,4 | 7,3 | (0,1) | -1,0 % |
| Total des dépenses budgétaires | 70,3 | 73,3 | 3,0 | 4,2 % |
Commission des libérations conditionnelles du Canada vudget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses de 2024-2025 par crédit de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 65,9 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 7,3 M$.
5.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette de 3,0 M$ représente une augmentation de 3,0 M$ en crédit 1 – Dépenses du programme et une diminution de 0,1 M$ des postes législatifs.
5.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement comprennent (mais ne sont pas limités à) :
- 4,7 M$ pour les rajustements salariaux négociés.
Cette augmentation est compensée par les diminutions suivantes:
- 1,0 M$ lié au recentrage des dépenses gouvernementales; et
- 0,7 M$ lié à la réforme du processus des pardons (budget fédéral de 2021) et à la dernière année de financement pour l’investissement en capital pour la modernisation de la base de données du programme, le Système de pardon et de Suspension du casier (SPSC).
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
6. Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 7,5 M$. Cela représente une augmentation de 1,9 M$ ou 33,9% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 5,0 | 6,7 | 1,8 | 35,8 % |
| Total des crédits | 5,0 | 6,7 | 1,8 | 35,8 % |
| Total des postes législatifs | 0,6 | 0,7 | 0,1 | 18,0 % |
| Total des dépenses budgétaires | 5,6 | 7,5 | 1,9 | 33,9 % |
Bureau de l’enquêteur correctionnel budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit du Bureau de l'enquêteur correctionnel et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 6,7 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 0,7 M$.
6.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette de 1,9 M$ représente une augmentation de 1,8 M$ en crédit 1 – Dépenses du programme et une augmentation de 0,1 M$ pour les postes législatifs.
6.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement comprennent :
- 1,6 M$ (incluant le RASE) en financement pour combler les écarts urgents et critiques; et
- 0,5 M$ (incluant le RASE) pour les rajustements salariaux négociés pour les groupes non représentés.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
7. Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 4 847,8 M$. Cela représente une augmentation de 681,1 M$ ou 16,3% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 3 109,9 | 3 013,7 | (96,3) | -3,1 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 284,0 | 262,6 | (21,4) | -7,5 % |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 201,4 | 24,8 | (176,6) | -87,7 % |
| Crédit 15 – Paiements liés aux prestations d’invalidité et soins de santé pour les membres de la GRC | - | 952,1 | 952,1 | 100,0 % |
| Total des crédits | 3 595,4 | 4 253,2 | 657,8 | 18,3 % |
| Total des postes législatifs | 571,2 | 594,6 | 23,4 | 4,1 % |
| Total des dépenses budgétaires | 4 166,6 | 4 847,8 | 681,1 | 16,3 % |
Gendarmerie royale du Canada budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses de 2024-2025 par crédit de la Gendarmerie royale du Canada et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 3 013,7 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 262,6 M$;
- Les subventions et les contributions représentent un total de 24,8 M$;
- Les paiements liés aux prestations d'invalidité et soins de santé pour les membres de la GRC représentent un total de 952,1 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 594,6 M$.
7.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette du financement de 681,1 M$ représente une augmentation de 952,1 M$ pour les paiements liés aux prestations d’invalidité et soins de santé pour les membres de la GRC et une augmentation de 23,4 M$ des dépenses pour les postes législatifs. Ces augmentations sont compensées par les diminutions de 96,3 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, de 21,4 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital, et de 176,6 M$ du crédit 10 – Subventions et contributions.
7.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant à l’augmentation des niveaux de financement comprennent (mais ne sont pas limités) :
- Une augmentation de 591,3 M$ du crédit 15 – Paiements – santé et invalidité, pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (572,4 M$) et pour l’augmentation des prestations pour les soins de santé au travail et les soins de santé complémentaires des membres de la GRC (18,9 M$). Le financement total du nouveau crédit est de 952,1 M$, dont 591,3 M$ représentent des fonds supplémentaires, 176,9 M$ représentent des transferts à partir des niveaux de référence existants dans le crédit 10 et 183,9 M$ représentent des transferts à partir des niveaux de référence du crédit 1;
- Une augmentation de 86,5 M$ pour les rajustements de rémunération pour diverses catégories d’employés et des régimes d’avantages sociaux des employés(RASE) (72,3 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et 14,1 M$ pour des postes législatifs); et
- Une augmentation de 16,4 M$ pour supporter le Service d’excellence des Anciens Combattants Canada : Adjudication des prestations d’invalidité et de la gestion des cas pour les vétérans et les membres de la GRC (13,1 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et 3,3 M$ pour des postes législatifs).
Ces augmentations sont principalement compensées par:
- Une diminution de 24,8 M$ pour supporter l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales (24,1 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et 0,7 M$ pour des postes législatifs);
- Une diminution de 15,7 M$ pour stabiliser et renforcer la GRC (une diminution de 11,2 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et une diminution de 4,5 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital);
- Une diminution de 13,9 M$ du crédit 5 capital de la GRC liée à des reports de fonds, principalement :
- Report de fonds de 25,0 M$ pour les biens immobiliers et mobiliers, pour Conduite avec facultés affaiblies par la drogue, pour Lutte fédérale contre la cybercriminalité et pour le Centre national de coordination en cybercriminalité (0,5 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 24,5 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital). Ce qui est partiellement compensé par :
- Une augmentation de 10,8M$ due à un nouveau report de fonds pour le renouvellement des systèmes radio des régions centrales (0,3 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 10,5 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital); et
- Une augmentation due à un report de fonds pour le Programme canadien des armes à feu (0,3 M$ du crédit 10 – Subventions et contributions).
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
8. Comité externe d’examen de la GRC (CEE)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 6,5 M$. Cela représente une augmentation de 56 k$ ou 0,9% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 5,8 | 5,9 | 0,1 | 1,8 % |
| Total des crédits | 5,8 | 5,9 | 0,1 | 1,8 % |
| Total des postes législatifs | 0,7 | 0,6 | (0,0) | -7,0 % |
| Total des dépenses budgétaires | 6,5 | 6,5 | 0,1 | 0,9 % |
Comité externe d’examen de la GRC budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses de 2024-2025 par crédit du Comité externe d'examen de la GRC et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 5,9 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 0,6 M$.
8.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette du budget global de CEE est de 56 k$. Cela se traduit par une augmentation de 102 k$ du crédit 1 – Dépenses du programme et d’une diminution de 46 k$ des dépenses législatives du RASE.
8.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement sont principalement attribuables à une augmentation des rajustements salariaux négociés.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
9. Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP)
Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 16,3 M$. Cela représente une augmentation de 0,6 M$ ou 3,6% par rapport à l’exercice précédent.
| Crédit | Budget principal des dépenses 2023-2024 (M$) | Budget principal des dépenses 2024-2025 (M$) | Variation (M$) | Variation (%) |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 14,1 | 14,8 | 0,6 | 4,5 % |
| Total des crédits | 14,1 | 14,8 | 0,6 | 4,5 % |
| Total des postes législatifs | 1,6 | 1,5 | (0,1) | -3,7 % |
| Total des dépenses budgétaires | 15,7 | 16,3 | 0,6 | 3,6 % |
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC budget principal des dépenses 2024-2025 par crédit
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations du budget principal des dépenses de 2024-2025 par crédit de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et sont illustrés par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 14,8 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 1,5 M$.
9.1 Faits saillants du Budget principal des dépenses
L’augmentation nette du financement de 0,6 M$ représente une augmentation de 0,6 M$ du crédit 1 – Dépenses du programme et une diminution de 0,1 M$ des dépenses législatifs du RASE.
9.2 Sommaire des changements annuels nets dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative et par répartition détaillée des crédits
Les principaux facteurs contribuant aux changements dans les niveaux de financement sont principalement attribuables aux rajustements à la rémunération.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis.
Contacts :
Préparé par : Chloé Tondreau, Analyste financière subalterne, Gestion des ressources, Secteur de la gestion ministérielle, No. tél.: (819) 743-8455
Approuvé par : Tous les dirigeants principaux des finances du portefeuille
Authentifié par : Patrick Amyot, CPA, Dirigeant principal des finances, Sécurité publique Canada
No. tél. : (613) 990-2615
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