Notes des comités parlementaires : Diminution des niveaux de financement pour Sécurité publique Canada
Question:
Sécurité publique Canada demande un financement total de 1 605,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025, ce qui représente une diminution de 1 041,6 millions de dollars, soit 39,4% par rapport à l’année précédente. Les membres du comité pourraient exprimer des préoccupations quant à des coupures éventuelles d’activités opérationnelles essentielles et demander au ministre d’expliquer cette diminution.
Réponse proposée:
Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) :
La majorité de la diminution de 1 041,6 millions de dollars de Sécurité publique est attribuable à une diminution de 1 174,9 millions de dollars des niveaux de financement par rapport à l’année précédente pour le programme d’Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) :
- Dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025, nous demandons un total de 550,0 millions de dollars pour le programme d’Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), ce qui représente une diminution de 1 174,9 millions de dollars ou 68,1 % par rapport à l’année précédente.
- Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des prévisions des provinces et territoires pour les décaissements liés à des évènements historiques.
- Nous maintenons notre engagement à aider les collectivités touchées à se rétablir et à se reconstruire à la suite de catastrophes dévastatrices. Sécurité publique Canada consulte régulièrement les provinces et les territoires pour s’assurer que les niveaux de financement répondent aux exigences en matière de décaissement en vertu de la disposition législative des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), et aligne les niveaux de financement en conséquence.
- Nous travaillons également en étroite collaboration avec tous les partenaires, y compris les provinces, les territoires et les communautés autochtones, pour faire progresser plusieurs initiatives destinées à améliorer la résilience du Canada face aux inondations et, plus généralement, aux catastrophes.
Programme de subvention commémoratif :
- De plus, nous avons une diminution de 21,6 millions de dollars pour le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants. Durant l’année précédente, le programme a reçu du financement additionnel pour éliminer l’arriéré de demandes et pour tenir compte de la croissance du programme.
La diminution du financement en 2024-2025 correspond au nombre de demandes prévues.
Autres programmes :
- Bien que les niveaux de financement du ministère diminuent globalement, Sécurité publique Canada connaît certaines augmentations de financement pour les programmes significatifs suivants :
- 83,3 millions de dollars pour le renouvellement de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- 36,0 millions de dollars pour la prolongation du programme de main-d’œuvre humanitaire et développer une capacité d’intervention civile;
- 12,4 millions de dollars pour améliorer la résilience aux catastrophes naturelles;
- 12,3 millions de dollars attribuable aux nouvelles conventions collectives; et
- une augmentation nette de 12,0 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, afin d’appuyer les services de police autochtones et la sécurité communautaire.
- L’écart résiduel s’explique par une diminution nette de 1,1 millions de dollars pour d’autres initiatives de moindre valeur.
Annexe :
En cas de pression sur le financement pour lutter contre l’ingérence étrangère:
- L'ingérence étrangère est une menace dynamique qui cherche à saper les intérêts nationaux, la prospérité économique et les valeurs du Canada, à menacer la sécurité publique et la capacité des Canadiens à exercer leurs droits et libertés démocratiques fondamentaux. C'est pourquoi, au cours de l'année écoulée, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série d'initiatives visant à évaluer et à améliorer notre approche afin de s'assurer qu'elle reste en phase avec l'évolution du contexte de la menace.
- Le budget 2023 prévoit des fonds pour renforcer l'approche du Canada en matière de lutte contre l'ingérence étrangère, et le processus d'accès à ces fonds est en cours.
Il s'agit notamment de :
- 13,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-24, et 3,1 millions de dollars en continu à Sécurité publique Canada pour établir le bureau de la Coordination nationale du contre-espionnage étranger afin d'améliorer la coordination au sein du gouvernement fédéral ainsi que les efforts de sensibilisation avec les parties prenantes non fédérales; et,
- 48,9 millions de dollars pour la GRC afin de protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation par des acteurs étrangers, d'accroître sa capacité d'enquête et de s'engager de manière plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d'être prises pour cible.
En cas de pression sur le financement réduit du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé:
- Dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025, nous avons une diminution nette de 3,0 millions de dollars pour le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé en raison des fluctuations des niveaux de financement de diverses sous-initiatives :
- Une diminution de 2,0 millions de dollars en raison de la fin du financement pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, pour laquelle des plans de renouvellement sont actuellement à l’étude.
- Une diminution de 1,3 millions de dollars du niveau de financement pour l’initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La fluctuation du niveau de financement est due aux reports de financement antérieurs afin de mieux répondre aux besoins des provinces et des territoires et de mieux aligner les niveaux d’activité du programme au financement.
- Une augmentation de 0,3 millions de dollars pour le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Ce financement supportera l’adaptation et la mise en œuvre d’une application de surveillance des surdoses, laquelle fournira des données de surveillance des surdoses soupçonnées en temps quasi réel afin de soutenir les efforts d’intervention et d’analyse en matière de sécurité publique et de santé publique.
En cas de pression sur le financement des modifications apportées au projet de loi C-41 :
- En juin 2023, le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence a reçu la sanction royale.
- Cette législation a modifié les dispositions du Code criminel relatives au financement du terrorisme afin d'inclure une exception distincte pour la fourniture d'aide humanitaire ainsi qu'un processus permettant d'autoriser la réalisation d'activités spécifiques dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste. Ces activités seraient autrement interdites en raison d'un avantage inévitable et accessoire dont pourrait bénéficier un groupe terroriste.
- Pour rendre cette disposition opérationnelle, Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes partenaires pour mettre en place un régime d'autorisation. Le budget 2023 a confirmé un financement de 12,7 millions de dollars sur deux ans pour SPC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin d'entreprendre de nouvelles activités pour élaborer, mettre en œuvre et administrer cette initiative.
- À cette fin, en décembre 2023, SPC et la GRC ont obtenu un financement de 8,10 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (C). Les coûts opérationnels supplémentaires sont absorbés par la GRC, le CST et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans le cadre des niveaux de financement actuels pour soutenir la mise en œuvre et l'administration de cette initiative.
Contexte:
Un financement total de 1 353,6 millions de dollars en subventions et contributions (S et C) est demandé dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ceci représente une diminution de 1 068,2 millions de dollars, soit 44,1% par rapport à l’année précédente.
| Nom | Description | Montant |
|---|---|---|
| Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants | Offre une prestation fédérale aux bénéficiaires admissibles, notamment les familles survivantes des premiers répondants qui sont décédés à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou de trouble psychologique. | 55,5 M$ |
| Fonds pour la résilience communautaire | Soutient le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence | 3,5 M$ |
| Programme Recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd (RSMUEL) | Renforce les capacités d’intervention de six (6) groupes de travail de RSMUEL à travers le Canada | 3,1 M$ |
| Subventions pour soutenir l’initiative pour des communautés plus sûres | Contribuent à prévenir et à réduire la criminalité au Canada et à accroître les connaissances sur ce qui fonctionne dans le domaine de la prévention du crime | 2,8 M$ |
| Subventions pour les organismes bénévoles nationaux | Organismes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et dont les objectifs et les activités soutiennent et favorisent le mandat et les priorités du ministère en matière de sécurité publique. | 1,8 M$ |
| Nom | Description | Montant |
|---|---|---|
| Contributions versées aux provinces à titre d’aide financière en cas de catastrophes naturelles | Afin de s’acquitter d’obligations existantes en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et pour gérer les flux de trésorerie des paiements liés aux événements existants des AAFCC. Le financement des AAFCC fluctue en fonction des prévisions fournies par les provinces et les territoires. Lorsqu’une catastrophe survient, il peut s’écouler plusieurs années avant que tous les coûts soient comptabilisés et que les provinces et les territoires demandent un remboursement. | 550,0 M$ |
| Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, ainsi qu’aux conseils de bande, aux représentants officiels des Autochtones vivant dans les réserves, aux collectivités autochtones établies sur les terres de la Couronne et aux groupes inuits conformément au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits | Finance les services de police professionnels qui sont dévoués et réceptifs aux communautés des Premières Nations et des Inuit. Les services de police sont soutenus conformément à des ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les communautés des Premières Nations et des Inuit. | 343,7 M$ |
| Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires | Aide les municipalités et les gouvernements autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs en fournissant le financement nécessaire pour mettre en place un éventail d’initiatives communautaires. | 85,0 M$ |
| Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs | Soutient les provinces et les territoires à lutter contre le problème de violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés. | 80,1 M$ |
| Modalités de financement pour les installations policières des Premières Nations et des Inuits | Fournit un mécanisme de financement spécialisé pour combler les lacunes dans les installations de services de police. | 51,4 M$ |
| Contributions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres | Supporte la prévention et la réduction de la criminalité au Canada et accroît les connaissances sur ce qui fonctionne dans le domaine de la prévention du crime. | 49,6 M$ |
| Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure | Supporte les organisations non gouvernementales afin de renforcer leurs capacités et de déployer les ressources vers les juridictions du Canada pour intervenir aux situations d’urgence. | 35,0 M$ |
| Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé | Soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisé, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. | 28,4 M$ |
| Programme de contributions à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones | Prévenir les cas de disparition et d’assassinat de femmes et de filles autochtones (FFADA), fournir un moyen d’améliorer l’accessibilité aux programmes de justice réparatrice et de répondre aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation (CVR). | 18,7 M$ |
| Programme de contributions pour les analyses biologiques | Fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui gèrent des laboratoires judiciaires effectuant des analyses biologiques à des fins d’identification criminelle et qui fournissent à la Banque nationale de données génétiques (BNDG) des profils d’ADN établis à partir de lieux de crime. | 12,5 M$ |
| Contributions pour appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt | Apporte un soutien aux résidents de la Colombie-Britannique en réponse aux inondations atmosphériques et aux feux de forêt survenus en 2021, par le biais des dons équivalents versés à la CRC. | 9,0 M$ |
| Programme de contributions à l'appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage | Fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le programme national de recherche et de sauvetage. | 7,3 M$ |
| Contributions pour les organismes bénévoles nationaux | Organismes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et dont les objectifs et les activités soutiennent et favorisent le mandat et les priorités du ministère en matière de sécurité publique. | 5,0 M$ |
| Fonds pour la résilience communautaire | Soutient le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. | 3,5 M$ |
| Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale | Veille à ce que la ville dispose des ressources nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité lors d’événements extraordinaires, dans la mesure où ils se rapportent à la capitale du pays, dans un contexte de services de police évolutif et complexe. | 3,0 M$ |
| Programme de contribution visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes | Soutient des projets et des initiatives qui contribuent à accroître les connaissances, à sensibiliser, à renforcer les capacités et les partenariats. | 2,0 M$ |
| Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et privés pour appuyer des activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Soutient les projets stratégiques entrepris par les parties prenantes du ministère qui contribuent à l’élaboration des politiques et à l’amélioration de la prestation de services en matière de sécurité publique et de gestion des urgences. | 1,2 M$ |
| Programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage | Ce programme a pour but d’aider l’ACVRS à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada grâce à la coordination, à la cohérence et à la normalisation des 12 000 bénévoles impliqués dans la RSS. | 0,7 M$ |
| Association internationale des pompiers, Canada | Comble une lacune dans la formation et contribue à une meilleure interopérabilité entre les pompiers. | 0,5 M$ |
| Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT | Fournit une part des coûts opérationnels encourus par le Secrétariat dans l’exécution de ses tâches et fonctions administratives. | 0,3 M$ |
Contexte - le projet de loi C-41:
En juin 2023, le projet de loi C-41 a reçu la sanction royale, modifiant ainsi la disposition spécifique du Code criminel sur le financement du terrorisme afin d'inclure une exception distincte pour l'aide humanitaire ainsi qu'un processus permettant d'autoriser l'exécution d'activités spécifiques à certaines fins dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste. Ces activités seraient autrement interdites en vertu du paragraphe 83.03(2) du Code criminel en raison d'un avantage inévitable et accessoire qui peut être conféré à un groupe terroriste. En vertu de cette disposition, le ministre de la Sécurité publique peut autoriser des personnes éligibles à mener à certaines fins, des activités spécifiques qui seraient autrement interdites en vertu du paragraphe 83.03(2) du Code criminel dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste et,. Afin de rendre cette disposition opérationnelle, SPC travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation.
Au cours de l'été et de l'automne 2023, SPC a consacré ses efforts sur la préparation d'une présentation au Conseil du Trésor visant à obtenir un financement d'accès totalisant 8,10 millions de dollars sur deux ans (exercices 2023/24 et 2024/25) pour SPC et la GRC. Cette présentation a été approuvée par le Conseil du Trésor le 7 décembre 2023. Avec l'approbation de cette présentation, SPC a obtenu les ressources nécessaires pour faire avancer l'opérationnalisation du régime d'autorisation. Comme le budget 2023 ne prévoyait des fonds que pour deux ans, le CST a choisi de ne pas utiliser les fonds alloués aux ETP. Les ETP nécessaires pour soutenir cette initiative doivent être hautement spécialisés et il faudrait au moins un an pour pouvoir les postes. Vu le financement limité et non-continu, il ne serait pas possible de pourvoir ces postes dans le délai imparti.
SPC a continué à consacrer les efforts interministériels visant à élaborer des documents de gouvernance destinés au public et au régime. Ces efforts ont été menés en coordination avec les ministères et les agences partenaires dans le but d’assurer la gestion efficace et efficiente de cette initiative et que le public, y compris les candidats potentiels, dispose de ressources claires et informatives. SPC continue également de travailler de concert avec ses partenaires en matière de sécurité et de renseignement pour garantir un examen approfondi de la sécurité et un processus d'évaluation des risques pour toutes les demandes présentées, ainsi qu'une application rigoureuse et cohérente et un contrôle de la conformité des conditions des autorisations accordées.
SPC a l'intention de lancer officiellement ce régime au printemps 2024 et s'efforcera d'atteindre la pleine capacité opérationnelle d’ici la fin de 2024.
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