Notes des comités parlementaires : Niveaux de financement accrus pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Sujet :

La GRC demande un financement total de 4 847,8 M$ dans son Budget principal des dépenses pour 2024-2025, soit une augmentation de 16,3 % par rapport à l’exercice précédent. Les membres du Comité pourraient demander au ministre de justifier cette augmentation. Dans le contexte des examens parlementaires visant l’ingérence étrangère et les crimes violents, les membres du Comité pourraient demander si ces fonds seront consacrés aux efforts de la GRC pour lutter contre ces problèmes.

Réponse suggérée :

• La majeure partie de l’augmentation de 681,1 M$ (ou 16,3 %) par rapport à l’exercice précédent est liée au financement supplémentaire nécessaire afin d’indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (572,4 M$) et à l’augmentation des prestations de soins de santé au travail et complémentaires pour les membres de la GRC (18,9 M$).
• Il y a également une augmentation de 86,5 M$ en ajustements salariaux pour les différentes catégories d’employés et les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE);
• Ainsi qu’une augmentation de 16,9 M$ afin d’appuyer le Service d’excellence d’Anciens Combattants Canada : arbitrage des cas relatifs aux prestations d’invalidité (13,1 M$) et gestion des cas pour les anciens combattants et les membres de la GRC (3,8 M$).
• Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution de 24,8 M$ dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.
• En ce qui concerne l’ingérence étrangère, le Budget principal des dépenses de la GRC pour 2024-2025 ne prévoit aucun financement pour cette initiative.
• Pour ce qui est des enquêtes et de la prévention en matière de crimes violents, le mandat de la GRC englobe les enquêtes et la prévention pour tous les types de crimes. Plus précisément, le Budget principal des dépenses de la GRC pour 2024‑2025 prévoit des fonds à l’appui de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (7,7 M$). De plus, par son programme de police contractuelle, la GRC est le service de police compétent dans huit provinces, trois territoires, 158 municipalités et des communautés des Premières Nations, et à ce titre, elle est chargée des enquêtes et de la prévention pour tous les types de crimes. Par conséquent, son Budget principal des dépenses pour 2024-2025 prévoit des crédits votés de 987,8 M$ et l’autorisation de percevoir des recettes de 2 016 M$ auprès des partenaires de la police contractuelle pour les dépenses directes du programme.

Contexte :

L’augmentation de 681,1 M$ par rapport à l’exercice précédent découle principalement de ce qui suit :

• Une augmentation de 952,1 M$ pour le crédit 15 – Paiements au titre des prestations d’invalidité et de santé pour les membres de la GRC, dont 591,3 M$ représentent un montant supplémentaire, 176,9 M$, des transferts de niveaux de référence existants dans le crédit 10 et 183,9 M$, des transferts de niveaux de référence existants dans le crédit 1;
• Du montant supplémentaire de 591,3 M$ lié au crédit 15, 572,4 M$ vont à l’indemnisation des membres de la GRC pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions et 18,9 M$, au financement des prestations de soins de santé au travail et complémentaires pour les membres de la GRC;
• Une augmentation de 86,5 M$ en ajustements salariaux pour les différentes catégories d’employés et les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) (72,3 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 14,1 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 16,4 M$ afin d’appuyer le Service d’excellence d’Anciens Combattants Canada : arbitrage et gestion des cas relatifs aux prestations d’invalidité pour les anciens combattants et les membres de la GRC (13,1 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 3,3 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 7,7 M$ pour le renouvellement du financement afin d’établir l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (6,7 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, 0,09 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital et 0,9 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 7,2 M$ pour le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (6,4 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 0,8 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 7,2 M$ pour les systèmes de défense contre les aéronefs sans pilote (5,3 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, 1,3 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital et 0,5 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 6,7 M$ pour le renforcement de la capacité et du leadership du Canada en matière de sanctions (5,3 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, 0,01 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital et 1,3 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 6,3 M$ pour l’intégration de systèmes et la prestation complète aux entreprises, et le soutien aux particuliers dans le cadre du Programme de rachat des armes à feu (5,6 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 0,7 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 4,8 M$ afin d’appuyer la prestation de services par Anciens Combattants (Excellence du service) (3,8 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 1,0 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 4,7 M$ pour le soutien des exigences relatives à l’examen des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (3,8 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 0,9 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 2,7 M$ pour la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique (2,2 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, 0,2 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital et 0,3 M$ en crédits législatifs);
• Une augmentation de 2,6 M$ pour le soutien aux particuliers dans le cadre du Programme de rachat des armes à feu (2,1 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 0,5 M$ en crédits législatifs).

Cette augmentation est partiellement compensée par :

• Une diminution de 24.8 M$ dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales (24,1 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 0,7 M$ en crédits législatifs);
• Une diminution de 16,5 M$ liée principalement à la mise en œuvre d’initiatives précédemment approuvées, notamment :
  • 15,7 M$ pour stabiliser et renforcer la GRC (diminutions de 11,2 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et de 4,5 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital);
  • 6,5 M$ pour les convois (diminutions de 5,8 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et de 0,7 M$ en crédits législatifs);
  • 3,6 M$ pour le cadre de contrôle des armes à feu du Canada (diminutions de 2,1 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, de 1,2 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital et de 0,2 M$ en crédits législatifs);
  • 1,1 M$ découlant de la fin de transferts de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications d’antécédents criminels (diminution de 1,1 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement);
  • 1,0 M$ pour les caméras d’intervention (diminutions de 0,9 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et de 0,09 M$ en crédits législatifs).
  • Partiellement compensée entre autres par les augmentations suivantes :
    • 9,9 M$ pour l’Entente sur les tiers pays sûrs (augmentations de 9,7 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et de 0,2 M$ en crédits législatifs);
    • 2,3 M$ pour le cannabis (augmentations de 1,6 M$ dans le Vote 1 – Dépenses de fonctionnement, de 0,2 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital et de 0,5 M$ en crédits législatifs).
• Une diminution de 13,9 M$ liée à des reports de fonds, principalement :
  • La fin de reports de fonds de 25,0 M$ pour les biens immobiliers et mobiliers, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, l’Initiative fédérale de répression de la cybercriminalité et le Centre national de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (0,5 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 24,5 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital).
  • Partiellement compensée par :
    • Une augmentation liée à un report de fonds de 10,8 M$ pour le Renouvellement des systèmes radio de la Région du Centre (0,3 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 10,5 M$ dans le crédit 5 – Dépenses en capital);
    • Une augmentation liée à un report de fonds pour le Programme canadien des armes à feu (0,3 M$ dans le crédit 10 – Subventions et contributions).
• Une diminution de 7,8 M$ liée à la mise en œuvre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport (7,8 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement).

Date de modification :

2024-08-07