Notes des comités parlementaires : Augmentation des niveaux de financement du Service correctionnel du Canada
Question :
Le financement total demandé par le Service correctionnel du Canada dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 est de 3 171,3 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 3,9 % par rapport à l’année précédente. Les membres du Comité pourraient demander au ministre de justifier cette hausse.
Réponse suggérée :
- Le Service correctionnel du Canada demande une augmentation de 3,9 % des crédits dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 par rapport à l’année précédente.
- Cette hausse est attribuable à plusieurs facteurs, y compris à la compensation de la partie financée des hausses salariales découlant des conventions collectives (106,1 millions de dollars), au financement pour stabiliser les activités liées aux blessures au travail (54,9 millions de dollars) et au financement quasi législatif pour les dépenses occasionnées par un nombre plus élevé de délinquants et les fluctuations des prix. (42,0 millions de dollars).
- Cette hausse est aussi attribuable à la remise en état des installations correctionnelles (51,6 millions de dollars), à l’achat de matériel et de licences pour maintenir le modèle de travail hybride (15,5 millions de dollars) et à la réduction du nombre de points de suspension dans les établissements correctionnels afin d’accroître la sécurité des détenus (14,6 millions de dollars).
- En contrepartie, il y a eu une diminution du financement pour les actions collectives (-119,6 millions de dollars) et des dépenses en raison du recentrage des dépenses gouvernementales (-48,5 millions de dollars).
Contexte
Pour la période de 2024-2025, les dépenses s’élèvent à 2 017,50 millions de dollars pour la prise en charge et la garde, à 516,9 millions de dollars pour les interventions correctionnelles, à 187,8 millions de dollars pour la surveillance dans la collectivité et à 449,1 millions de dollars pour les services internes.
Le Service correctionnel du Canada modifie le libellé du crédit 10a afin de réduire la limite de prélèvement du Fonds renouvelable de CORCAN pour qu’elle passe de 17,0 millions de dollars à 11,0 millions de dollars en 2024-2025. La limite sera ensuite réduite graduellement jusqu’en 2025‑2026, après quoi elle reviendra au seuil original de 5,0 millions de dollars.
La légère diminution des dépenses prévues de 2024-2025 à 2025-2026 est principalement attribuable au retrait graduel du financement prévu pour des mesures à l’appui des opérations correctionnelles et au recentrage des dépenses gouvernementales. Cette diminution se poursuivra également en 2026-2027.
Personnes-ressources :
Document préparé par : Josée Vinet, directrice, Planification financière et budgétisation, 819 230-0278
Document approuvé par : Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs, et dirigeant principal des finances, 613 996-4242
- Date de modification :