Notes des comités parlementaires : Augmentation des niveaux de financement pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Enjeu :
Le financement total demandé par la CLCC dans le Budget principal des dépenses pour 2024-2025 est de 73,3 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 3,0 millions de dollars ou 4,2 % par rapport à l'année précédente. Les membres du comité peuvent demander au ministre de justifier cette augmentation.
Réponse proposée :
Version courte :
L’augmentation de 4,2 % par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les ajustements salariaux négociés.
Version étendue :
- La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, dans le cadre du système de justice pénale canadien, rend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier, de pardon et de radiation, ainsi que des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.
- Le financement de la PBC continue de lui permettre d'assurer la sécurité des Canadiens et l'aidera à relever les défis liés à la discrimination systémique dans le système de justice pénale, en particulier pour les peuples autochtones. Il aidera la Commission à continuer à faire face à la complexité croissante associée à la prise de décision en matière de libération conditionnelle, en raison d'années de changements législatifs et d'affaires judiciaires qui, cumulativement, ont accru la rigueur et la diligence requise dans la préparation des dossiers et la prise de décision de la Commission.
- La CLCC allouera environ 66 % de ses ressources aux responsabilités prévues par la loi en matière de libération conditionnelle et de soutien connexe; 16 % de ses ressources aux décisions en matière de suspension du casier/pardon et de radiation, ainsi qu'aux recommandations en matière de clémence; et les 18 % (environ) restants aux services internes.
- Globalement, la CLCC prévoit de dépenser :
- 64,5 millions de dollars (88 %) en dépenses de fonctionnement sans les recettes;
- 1,5 million de dollars (2 %) en capital;
- 7,3 millions de dollars (10 %) pour les régimes d'avantages sociaux des employés;
- 533 équivalents temps plein (ETP), y compris les commissaires.
Contexte :
Le Budget principal des dépenses financera les quatre responsabilités principales de la CLCC.
1. Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
La mise en liberté sous condition repose sur le principe, étayé par la recherche, que la sécurité de la collectivité est améliorée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun des délinquants dans la collectivité sous surveillance. Des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition, fondées sur le risque de récidive en conjonction avec des programmes et des traitements efficaces, ainsi qu'une supervision efficace dans la collectivité, contribuent au processus de mise en liberté. Grâce à cette responsabilité fondamentale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements exacts et opportuns pour la prise de décisions par les commissaires, et élabore une formation et des politiques qui sont des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions conformes à la loi.
2. Transparence et responsabilité en matière de libération conditionnelle
Cette responsabilité essentielle garantit que la CLCC fonctionne de manière ouverte et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cela comprend le fait de travailler avec les victimes d'actes criminels, les délinquants et le public en fournissant des renseignements sur nos politiques et programmes, y compris l'accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi que fournir de l’assistance aux observateurs lors des audiences. La responsabilité essentielle comprend également le travail visant à encourager l'engagement des citoyens, à améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, à enquêter sur les incidents dans la communauté (c'est-à-dire lorsqu'une nouvelle infraction se produit), à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des résultats en matière de libération conditionnelle.
3. Décisions en matière de suspension du casier, de pardon et de radiation, et recommandations en matière de clémence
- Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale durable d'un individu. Il s'agit d'un acte administratif dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d'une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et qui ont fait preuve d'un comportement respectueux de la loi depuis un nombre d'années déterminées. Les suspensions du casier et les pardons peuvent être révoqué(e)s ou cesser d’avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si la personne n'est plus de bonne conduite. Afin de s'acquitter de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie les demandes pour s'assurer qu'elles sont complètes et admissibles, réunit les renseignements nécessaires pour permettre aux commissaires de prendre des décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.
- De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait des actions légales aujourd'hui. Les personnes reconnues coupables d'une infraction énumérée dans l'annexe de la Loi sur la radiation peuvent faire une demande, de même que les personnes autorisées en tant que représentantes dans le cas d'une personne décédée. La différence entre une suspension du casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d'une suspension du casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers criminels, alors qu'une radiation détruirait complètement le dossier. La CLCC est aussi responsable d'évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. la clémence) ainsi qu'à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.
- Budget annuel évalué pour le traitement des suspensions du casier et des pardons
- Le 1er janvier 2022, la réduction des frais de demande est entrée en vigueur, faisant passer le coût d'une demande de suspension du casier de 657,77 $ à 50 $. Cette réduction significative des frais améliore l'accès aux suspensions du casier, en particulier pour les personnes à faible revenu.
- Un budget annuel estimé est présenté dans le Budget principal des dépenses, en supposant un volume d'environ 20 000 demandes acceptées.
4. Services internes
Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations organisationnelles et exécuter ses programmes. Il existe 10 catégories de services internes, soit les services :
- de gestion et de surveillance;
- de communication;
- juridiques;
- de gestion des ressources humaines;
- de gestion financière;
- de gestion de l'information;
- de technologie de l'information;
- de gestion des biens immobiliers;
- de gestion du matériel;
- de gestion des acquisitions.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Claudine Legault, CPA, DPF, 343-542-6115
Préparé par : Eric Bouchard, ADPF, 613-790-2479
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