Notes des comités parlementaires : Recentrer les dépenses gouvernementales
Question:
Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023 à 2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite.
Réponse proposée:
Le portefeuille de la Sécurité publique contribue à hauteur de 141,1 M$ au recentrage des dépenses gouvernementales dans le cadre du budget principal des dépenses de 2024-2025. Les économies continues s’élèvent à 247,3 M$ pour le portefeuille.
Sécurité publique Canada:
- Dans le cadre du respect de cet engagement, Sécurité publique Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes :
- Exercice 2024 à 2025 : 0,5 M$
- Exercice 2025 à 2026 : 0,5 M$
- Exercice 2026 à 2027 et par la suite : 1,5 M$
- Sécurité publique Canada atteindra ces réductions en procédant comme suit :
- Réduction de la base de financement du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques;
- Réduction de 10 % du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
- L’ASFC prévoit les réductions de dépenses suivantes pour appuyer cet engagement :
- 2024 à 2025 :66,1 M$
- 2025 à 2026 :87,1 M$
- 2026 à 2027 et par la suite : 115,9 M$
- Pour réaliser ces réductions, l’ASFC entreprend un exercice dans toute l’organisation à l’appui de l’objectif de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, en mettant l’accent sur la réduction des dépenses liées aux contrats et aux déplacements, tout en évitant les répercussions sur le service.
Service correctionnel Canada (SCC):
- Dans le cadre du respect de cet engagement, le SCC prévoit les réductions de dépenses suivantes :
- 2024 à 2025 : 48,5 M$
- 2025 à 2026 : 60,5 M$
- 2026 à 2027 et par la suite : 85,6 M$
- Le SCC réalisera ces réductions en prenant les mesures suivantes :
- Une réduction des services de soutien opérationnel pour une réduction totale de (41,8 M$) d’ici 2026 à 2027;
- Une réduction opérationnelle à risque élevé pour une réduction totale de (43,7 M$) d’ici 2026 à 2027.
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :
- Dans le cadre du respect de cet engagement, la CLCC prévoit les réductions de dépenses suivantes :
- 2024-2025 : 1,2 M$
- 2025-2026 : 1,8 M$
- 2026-2027 et années suivantes : 2,6 M$
- La CLCC réalisera ces réductions en prenant les mesures suivantes:
- Rétablir le financement des services votés associé à l'initiative de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS), d’une valeur de 1,2 M$.
- Trouver des gains d'efficacité et/ou concevoir ou administrer des approches de prestation de services permettant de réduire les coûts, tout en maintenant l'exécution des programmes de base avec un minimum d'incidences opérationnelles et de risques résiduels. En voici quelques exemples :
- L’augmentation de l'utilisation de la vidéoconférence et la limitation des déplacements;
- Réduire les montants alloués au financement des opérations et de la maintenance;
- Retirer le financement de certains postes vacants;
- Appliquer une réduction de 3 % aux fonds alloués aux salaires.
Gendarmerie royale du Canada (GRC) :
- Dans le cadre du respect de cet engagement, la Gendarmerie royale du Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes.
- 2024-2025 : 24,8 M$
- 2025-2026 : 31,4 M$
- 2026-2027 : 33,7 M$
- 2027-2028 : 39,7 M$
- 2028-2029 : 42,6 M$
- Exercices ultérieurs: 41,7 M$
- La GRC réduira les dépenses de 41,7 millions de dollars par année de façon continue. Cela inclut des gains d’efficacité et une capacité réduite dans les domaines suivants :
- programmes des opérations internationales de paix et de maintien de la paix afin de mieux s'aligner sur les opérations prévues à venir
- des gains d’efficacité dans les fonctions d’apprentissage et de formation grâce à la rationalisation de ses opérations dans l’ensemble du pays
- des gains d’efficacité dans la gestion de ses locaux
- une capacité réduite dans diverses fonctions des Services internes et dans les fonctions de soutien opérationnel et administratif pour les services de police de première ligne
- une réduction des dépenses liée aux services professionnels et aux déplacements dans l’ensemble de ses programmes
- La majorité des déplacements et de services professionnels de la GRC sont de nature non discrétionnaire, car elles soutiennent directement les opérations policières.
- Les réductions des déplacements viseront à minimiser les déplacements discrétionnaires au sein de l'organisation et à maximiser l'utilisation des technologies virtuelles. Ces réductions auront toutefois un impact direct sur les déplacements opérationnels relevant du mandat de la Police fédérale, la GRC réduira également ses déplacements dans les domaines les moins cruciaux pour remplir son mandat.
- Les réductions des services professionnels se concentreront sur la diminution des dépenses consacrées aux organismes d'application de la loi soutenant les enquêtes, ainsi que sur les diminutions de l’utilisation des autres services professionnels et des consultants en gestion.
- Des efforts seront déployés pour minimiser les réductions aux déplacements de la Police de protection, et les dépenses liées aux déplacements et aux services professionnels qui contribuent à la prestation des services de police contractuels de première ligne. Le caractère limité de la réduction de dépenses dans ces secteurs répond à l’exigence de continuer à fournir une protection aux dignitaires et aux représentants élus de même qu’à celui de respecter les obligations souscrites par la GRC dans les ententes sur les services de police conclues avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones.
Contexte :
Le budget 2023 a annoncé des réductions pour le gouvernement dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales. Au cours de l’été 2023, le portefeuille a reçu ses objectifs de réduction. Les propositions ont été soumises en octobre 2023. Les décisions ont été communiquées en janvier 2024 et incorporées dans le budget principal des dépenses de 2024-2025 ainsi que dans les budgets futurs.
Les propositions de l’agence du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont été rejetées. Les petites agences ont été exclues de l’exercice en raison du seuil de matérialité.
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