Notes des comités parlementaires : Mesures pour tenir l’Iran responsable
Sujet :
Inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran sur la liste des entités terroristes
Réponse proposée :
- Le gouvernement a mis en place diverses mesures pour tenir l’Iran responsable de son soutien au terrorisme et de la violation des droits humains fondamentaux.
- Le Canada prend la menace du terrorisme très sérieux et continue d’explorer toutes les mesures pour limiter des activités du régime iranien. Canada continue aussi d’utiliser une combination de processus d’inscription des entités terroristes et d’autorités de sanction pour cibler un réseau d’acteurs mandataires de l’Iran.
- Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est engagée au terrorisme et à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne. Par conséquent, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), cela signifie que des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, sont désormais interdits de territoire au Canada. En plus d’être interdits d’entrée au Canada, les hauts responsables actuels et anciens présents ici peuvent faire l’objet d’une enquête et être expulsés du pays.
- En outre, à ce jour, Canada aura sanctionné 442 personnes et entités iraniennes en vertu du Règlements sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (LMES). Depuis octobre 2022, Canada a imposé 16 séries de sanctions au titre du LMES, visant 153 personnes et 87 entités à tous les niveaux de l’appareil de sécurité, de renseignement et d’économie de l’Iran. Ces mesures ont pour effet de geler tous les avoirs que les personnes et entités inscrites sur la liste pourraient détenir au Canada.
- L’Iran continue d’être désigné comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Cette liste, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes du terrorisme, permet aux victimes d’intenter des actions civiles contre l’Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme.
- En ce qui a trait à l’inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou le CGRI, sur la liste d’entités terroristes, la détermination d’inscrire une entité est le résultat d’un processus rigoureux et intergouvernemental basé sur des preuves, des renseignements et la loi. Bien que je ne puisse pas révéler quelles sont les entités dont l’inscription sur la liste est envisagée, je tiens à souligner que le régime d’inscription des entités terroristes n’est qu’un des nombreux outils utilisés par le gouvernement du Canada pour répondre au comportement flagrant de l’Iran.
- Je tiens à rappeler que Canada a entrepris de nombreuses mesures comme l’inscription de la Force Qods du CGRI, l’entité responsable de fournir des armes, du financement et de la formation aux autres groupes terroristes. Le gouvernement maintien également l’inscription des entités terroristes telles que le Hezbollah, Hamas, le Djihad islamique palestinien, les Talibans, les Brigad.es Al-Ashtar, la Division Fatemiyoun, et Harakat al-Sabireen
- Je peux vous assurer, chers collègues, que l’inscription des entités est un processus continu et que les représentants du gouvernement poursuivent l’examen de chaque groupe et suivent attentivement leur évolution, comme c’est le cas pour le CGRI.
Contexte
Le 13 juin 2018, la Chambre des communes a adopté une motion de l’Opposition qui demandait au gouvernement, entre autres, de désigner immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) comme entité terroriste en vertu du Code criminel. Le vol PS752 de l’Ukraine International Airlines, abattu par un missile iranien en janvier 2020, a réorienté les appels à l’inscription du CGRI en vertu du Code criminel. En janvier 2024, lors d’une cérémonie commémorant les victimes du vol PS752, le premier ministre Justin Trudeau a confirmé que le gouvernement cherche des moyens d’obliger le régime iranien à rendre des comptes et qu’il continuera à chercher des moyens d’inscrire le CGRI sur la liste des entités terroristes en manière responsable.
Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin d’aider à prévenir l’utilisation du système financier pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites.
Le ministre de la Sécurité publique peut recommander au gouverneur en conseil que des individus ou des groupes soient officiellement désignés comme « entités terroristes » en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel (Établissement de la liste) s’il existe des motifs raisonnables de croire que,
- sciemment, une entité s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée;
- que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
Le Canada a déjà mis en place plusieurs mesures punitives en réponse au soutien qu’accorde l’Iran au terrorisme, et contre le CGRI, dont l’inscription de la Brigade al‑Qods du CGRI et d’autres mandataires soutenus par l’Iran (les Talibans, Hezbollah, Hamas, les Brigades al-Ashtar, la Division Fatemiyoun et Harakat al-Sabireen) à la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
De plus, le Canada a imposé des sanctions vigoureuses au régime iranien et à ses dirigeants dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). En outre, à ce jour, le Canada aura sanctionné 442 personnes et entités iraniennes en vertu du LMES. Depuis octobre 2022, le Canada a imposé 16 séries de sanctions au titre du LMES, visant 153 personnes et 87 entités à tous les niveaux de l’appareil de sécurité, de renseignement et économique de l’Iran.
Le 23 juin 2022, de nouvelles modifications sont entrées en vigueur pour autoriser la saisie, la confiscation, l’aliénation et la redistribution de biens qui avaient déjà été gelés efficacement en vertu de la LMES et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. En vertu des lois canadiennes, le produit de la vente de biens confisqués peut être utilisé pour la reconstruction d’un État ayant subi les conséquences néfastes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales; le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales; et l’indemnisation des victimes.
Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui a participé à des violations systématiques et graves des droits de la personne. Par conséquent, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des dizaines de milliers d’éminents représentants du gouvernement iranien sont désormais interdits de territoire de façon permanente au Canada, notamment des chefs d’État, des membres importants du Corps des gardiens de la révolution islamique, des agents du renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des juges.
Si le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, passe en loi, il aura pour effet d’harmoniser la LIPR et la LMES pour veiller à ce que les étrangers visés par les sanctions prévues à la LMES soient également interdits de territoire au Canada.
Depuis le 7 septembre 2012, l’Iran est inscrit par le Canada à la liste des États qui soutiennent le terrorisme, en application de la Loi sur l’immunité des États. L’immunité de l’Iran en matière civile est donc levée en raison d’activités terroristes ou de son soutien au terrorisme. Les actifs connus de l’Iran au Canada, à l’exception des propriétés diplomatiques, ont été saisis afin de se conformer à des procédures au civil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT). La LJVAT permet aux victimes d’actes de terrorisme d’intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d’actes de terrorisme commis n’importe où dans le monde et contre ceux qui les soutiennent. Pour présenter une demande en vertu de la LJVAT, une personne, le 1er janvier 1985 ou après, doit avoir subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel (infraction de terrorisme).
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