Notes des comités parlementaires : Les efforts de l'ASFC pour appliquer les sanctions contre la Russie
Sujet :
Le 22 février 2024, le Globe and Mail a publié un article expliquant comment une agence gouvernementale ukrainienne a créé une base de données pour suivre les armes et/ou le matériel utilisés par la Russie dans son assaut militaire contre l'Ukraine, dont certains proviennent du Canada.
Réponse Suggérée :
- Je peux vous assurer que l’ASFC, de concert avec d’autres organismes d’exécution de la loi relevant de mon portefeuille, travaille en étroite collaboration avec des ministères comme Affaires mondiales Canada pour empêcher les marchandises et les technologies d’accès restreint de se rendre en Russie par l’intermédiaire de pays tiers, en appliquant le régime de sanctions du Canada et en effectuant des contrôles stratégiques à l’exportation.
- Depuis le début de l'invasion russe de l'Ukraine, l'ASFC a examiné plus de 1500 envois à destination de la Russie. Ces examens ont abouti à l'imposition de 14 amendes aux exportateurs, à la recommandation de la saisie de six envois et au retrait de huit envois par l'expéditeur.
- L'ASFC applique un large éventail de mesures, y compris des contrôles à l'exportation, et utilise des outils et des technologies pour empêcher que des biens et des technologies sensibles ne parviennent à des réseaux d'approvisionnement illicites où ils pourraient être utilisés pour produire des armes de destruction massive ou des armes conventionnelles.
- L’ASFC continue de travailler activement avec l'alliance du Groupe des cinq pour échanger de l’information et garder une longueur d’avance sur ces lois de contournement.
Contexte :
L’ASFC facilite la circulation légitime des voyageurs et du commerce et fait l’exécution de plus de 100 lois et règlements qui assurent la sécurité de notre pays et de nos collectivités. En ce qui concerne l’importation et l’exportation de marchandises commerciales, l’ASFC procède à des saisies, applique des sanctions pécuniaires et enquête sur ceux qui enfreignent les règles et les règlements.
L’ASFC est responsable de l’application des contrôles stratégiques à l’exportation du Canada et du régime de sanctions du Canada dans un contexte d’importation et d’exportation. L’ASFC dirige l’exécution de la réglementation, tout en appuyant les enquêtes criminelles.
Les efforts d’exécution de la loi de l’ASFC nous permettent également d’identifier et d’arrêter les acteurs étatiques et non étatiques qui se livrent à des activités potentiellement illicites. Nous appliquons des sanctions et des contrôles à l’exportation qui sont utilisés pour empêcher les biens et les technologies sensibles d’atteindre les réseaux d’approvisionnement illicites, où ils pourraient être utilisés pour produire des armes de destruction massive ou des armes conventionnelles.
L’ASFC travaille en étroite collaboration avec les intervenants du gouvernement du Canada, y compris Affaires mondiales Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pour veiller à ce que les contrôles à l’exportation pertinents soient appliqués. Nous veillons à ce que toutes les sanctions et tous les contrôles à l’exportation nouveaux ou modifiés soient opérationnels grâce à notre processus d’évaluation des risques.
Le rôle de la Section des opérations de lutte contre la prolifération (SOLP) de l’Agence consiste à contrôler les exportations stratégiques. Les agents des services frontaliers de l’ASFC aux points d’entrée du Canada utilisent les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes pour s’assurer que les marchandises exportées du Canada sont conformes aux exigences en matière de déclaration des exportations. La Section fournit des évaluations des risques sur les déclarations d’exportation soumises par voie électronique, identifie celles qui pourraient contrevenir aux contrôles à l’exportation du Canada et renvoie les marchandises aux ports de sortie pertinents, en recommandant l’interception, l’examen et la retenue des expéditions.
Malgré les efforts internationaux, la Russie conserve d’importantes capacités d’acquisition de biens et de technologies occidentaux. Les réseaux de prolifération russes exploitent les lacunes législatives, réglementaires et capacitaires en recourant à des tactiques de transbordement comme le commerce fantôme pour contourner les contrôles et les sanctions à l’exportation. L’Agence a constaté que bon nombre des exportateurs dont nous avons retenu les expéditions en raison des sanctions imposées par la Russie ont maintenant cessé d’exporter vers ce pays. Toutefois, les pays tiers sont utilisés comme points de transbordement et de fausses informations sur les utilisateurs finaux sont souvent fournies.
Bien que les exportations vers la Russie aient diminué, les processus d’évaluation des risques ont augmenté en raison de la liste complexe et longue des marchandises actuellement sanctionnées (liste des marchandises et technologies, produits de luxe et militaires, liste des marchandises d’exportation contrôlée).
Les sanctions contre l’Iran portent actuellement sur la technologie des missiles et l’extraction et l’enrichissement de l’uranium ainsi que sur les matières et technologies nucléaires. L’exportation de technologies de drones ou d’antennes pourrait ne pas être visée par les sanctions actuelles contre l’Iran.
L’ASFC a créé et préside le Comité de coordination des sanctions et de l’exécution de la loi à la frontière au sein du gouvernement du Canada afin d’améliorer la coopération interministérielle en matière d’échange de renseignements et de trouver des moyens d’améliorer la coordination liée à l’exécution des sanctions. L’ASFC a également organisé la première réunion E5 (Groupe des cinq sur l’exécution de la loi à l’exportation) en juin 2023 pour soutenir le travail d’exécution intégrée de la loi à l’exportation avec nos alliés internationaux. Cette réunion visait à échanger de l’information et des pratiques exemplaires sur l’application des sanctions et l’exportation.
L’ASFC continue de surveiller la situation et collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de maintenir la visibilité du renseignement sur le contexte de la prolifération en Russie.
Affaires mondiales Canada demeure le principal responsable de l’administration de la politique étrangère du gouvernement du Canada.
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