Notes des comités parlementaires : Mise à jour sur le Programme d’indemnisation pour les armes à feu

Réponse proposée :

Contexte

Dans les discours du Trône de 2019, 2020 et de 2021, et dans les lettres de mandats connexes envoyées au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et procureur général et à la vice-première ministre, le gouvernement s’est engagé à un programme général de contrôle des armes à feu qui comprenait l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) et à établir un Programme pour indemniser les entreprises et les particuliers détenteurs d’armes à feu nouvellement interdites.

Le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit plus de 1 500 marques et modèles d’AFSAA, leurs variantes et certains receveurs supérieurs, en apportant une modification au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement) au moyen d’un décret (le décret du 1er 2020). De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont interdits, car ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (c.-à-d. conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), sont de conception moderne et sont présents en grand nombre au Canada. On y trouve également les armes à feu d’un diamètre de 20 mm ou plus (c.-à-d. les lance-grenades) ou celles dont l’énergie initiale est supérieure à 10 000 joules (p. ex. les fusils de tireur d’élite BMG de calibre 0,50). Depuis le 1er mai 2020, environ 400 variantes des neuf principaux modèles d’armes à feu de style arme d’assaut ont été interdits – ils étaient en majeure partie non restreints auparavant, ce qui signifie que le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’est devenu au courant de leur existence qu’au moyen d’analyses au fil du temps. Ainsi, le décret a ajouté environ 2 000 marques et modèles au Règlement. Environ 19 500 carabines et fusils de chasse adaptés à la chasse demeurent disponibles.

L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien. Un décret d’amnistie en vertu du Code criminel est entré en vigueur en même temps que des amendements au Règlement et, a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2025 afin de protéger les propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut et les entreprises légitimes contre toute responsabilité pénale et de leur donner le temps de se conformer à la loi. Tel que permis dans le décret d’amnistie, les chasseurs qui subviennent à leurs besoins ou à ceux de leur famille et les individus exerçant leurs droits en fonction de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 peuvent utiliser leur arme à feu de style arme d’assaut pendant la durée de l’amnistie si l’arme à feu était auparavant sans restriction jusqu’à ce que la personne puisse obtenir une autre arme à feu pour cette utilisation.

Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique ont réitéré l’engagement du gouvernement à obliger les propriétaires à renoncer à leurs armes à feu de style arme d’assaut, notamment en les remettant au gouvernement aux fins de destruction ou en les faisant désactiver aux frais du gouvernement.

Le nombre total d’AFSAA touchées est estimé à environ 150,000. De ce nombre, 110 000 étaient déjà classées comme des armes à feu à autorisation restreinte, alors leur propriétaire, emplacement et caractéristiques sont connus. La majorité des armes à feu déjà classées comme armes à feu à autorisation restreinte se trouve, par ordre décroissant, en Ontario (39 %), en Alberta (21 %) et en Colombie-Britannique (19 %). Approximativement 40,000 des armes à feu de style arme à feu qui y restent étaient déjà classées comme des armes à feu sans restriction. Il s’agit d’une estimation puisque les armes à feu sans restriction ne doivent pas être enregistrées et leur volume total au Canada est donc inconnu. Cette estimation est fondée sur les enregistrements de source ouverte datant de 2012, qui ont été rajustés (augmentés) à la hausse de 25 % pour tenir compte des tendances observables dans la croissance du marché. Environs 9,000 ASFAA (6 % du total) sont détenues par des entreprises et non par des individus. L’industrie estime que les volumes d’armes à feu autrefois sans restriction sont dix fois plus élevés que celles du gouvernement, et ces chiffres ont été adoptés dans une analyse effectuée par le Bureau parlementaire du budget en 2021. L’écart est probablement attribuable aux différentes méthodes de calcul utilisées pour estimer le nombre d’armes à feu de style assaut sans restriction (c’est-à-dire documents de source ouverte plutôt qu’un compte officiel du nombre courant et historique de permis d’importation émis aux membres de l’industrie).

Pendant la période d’amnistie, y compris tout au long de la mise en œuvre du programme, les propriétaires peuvent toujours choisir de disposer de leurs armes à feu de style arme d’assaut et des dispositifs prohibés touchés (c.-à-d. les carcasses supérieures d’armes à feu de style arme d’assaut de modèles M16, AR-10, AR-15 et M4) de manière établie dans le décret. Les propriétaires peuvent, par exemple, les remettre à la police sans indemnisation, les désactiver à leurs propres frais, les exporter ou, s’il s’agit d’une entreprise, les renvoyer au fabricant. Les AFSAA interdites ne peuvent être importées ou vendues au Canada et ne peuvent être utilisées (p.ex., exerçant les droits de chasse en fonction de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982), transportées ou transférées au Canada que sous certaines conditions.

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