Notes des comités parlementaires : Réponse du gouvernement à la Commission d'urgence pour l'ordre public
Réponse proposée :
- Le 17 février 2023, la Commission d'urgence pour l'ordre public a publié son rapport final dans lequel elle conclut que le seuil très élevé nécessaire pour invoquer la loi sur les mesures d'urgence a été atteint.
- Le rapport final contient 56 recommandations qui relèvent des catégories suivantes : réforme des services de police, collecte et coordination des renseignements fédéraux, corridors et infrastructures de transport commercial essentiels, loi sur les situations d'urgence, médias sociaux, désinformation et mésinformation, crowdfunding et cryptocurrencies, et suivi et responsabilisation.
- Le 6 mars 2024, j'ai publié la réponse du gouvernement au rapport final de la Commission pour l'ordre public.
- La réponse du gouvernement constitue une réponse, recommandation par recommandation, au rapport final de la Commission. Elle marque une étape importante dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Cette réponse décrit l'examen des recommandations par le gouvernement fédéral et les enseignements qu'il entend tirer des conclusions importantes contenues dans le rapport final.
- En ce qui concerne les recommandations relatives à la loi sur les urgences, le gouvernement du Canada engagera les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les intervenants et la société civile sur l'ensemble des 22 recommandations relatives à la loi sur les urgences, notamment en sollicitant des avis sur les modifications législatives potentielles décrites dans les recommandations.
Contexte
À l’hiver 2022, des manifestations et des blocages ont eu lieu dans le centre-ville d’Ottawa et à plusieurs points d’entrée, notamment au pont Ambassador à Windsor (Ontario), à Coutts (Alberta), ainsi qu’au passage de l’autoroute du Pacifique en Colombie-Britannique et à Emerson (Manitoba). Ces manifestations s’opposaient aux diverses mesures de santé publique mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19 en cours.
Ces manifestations et blocages ont perturbé la vie des gens ordinaires et interrompu la circulation des marchandises, ce qui a eu un impact supplémentaire sur les entreprises, les fabricants et les chaînes d’approvisionnement essentielles. Ces blocages ont submergé les services de police locaux et créé une situation unique et urgente de portée nationale. Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a publié une proclamation en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, déclarant qu’il existait un état d’urgence dans l’ensemble du Canada, qui nécessitait des mesures spéciales, mais temporaires, pour rétablir l’ordre public. Le 23 février, la déclaration de l’état d’urgence a été officiellement révoquée, de même que les mesures d’urgence.
Comme l’exige la Loi, la Commission sur l’état d’urgence (CEDU) a été créée en avril 2022 afin d’enquêter et de faire rapport sur les circonstances qui ont mené à l’invocation de la Loi, et de déterminer si cette invocation était justifiée ou non. Le Rapport final de la CEDU a été publié le 17 février 2023 et a conclu que, bien que le seuil élevé requis pour l’invocation de la Loi ait été atteint, il a également conclu que les événements qui se sont produits ont démontré un échec en matière de maintien de l’ordre et de fédéralisme.
En réponse à cette invocation, diverses organisations et personnes, telles que l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Constitution Foundation, Canadian Frontline Nurses, et Jost et al, ont demandé un contrôle judiciaire de cette déclaration et des règlements pris en application de la Loi.
Le 23 janvier 2024, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision sur la demande de contrôle judiciaire, estimant que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence était déraisonnable. Bien qu’elle ait constaté à certains égards que les décisions du gouvernement étaient valides et s’inscrivaient dans les limites constitutionnelles, elle a également estimé que la décision d’invoquer la Loi ne répondait pas à la définition d’« urgence nationale » justifiant le recours à des pouvoirs extraordinaires, et que certaines des mesures temporaires adoptées pour faire face à la manifestation violaient l’alinéa 2b) et l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’aucune de ces violations n’était justifiée au regard de l’article premier de la Charte.
Malgré la décision du pouvoir judiciaire indépendant du Canada, le gouvernement fédéral a décidé d’engager une procédure d’appel.
Le 6 mars 2024, le ministre de la Sécurité publique a publié la réponse du gouvernement au Rapport final de la Commission sur l’état d’urgence. La réponse du gouvernement s’appuie sur la mise à jour semestrielle et fournit une réponse recommandation par recommandation au Rapport final de la Commission, soulignant l’examen des recommandations par le gouvernement fédéral. La réponse met également en évidence les initiatives achevées, en cours et prévues pour chaque recommandation relevant de la compétence fédérale. La réponse démontre un engagement à tirer les leçons des conclusions du rapport afin de réduire la probabilité de futurs états d’urgence et d’assurer des réponses plus efficaces s’ils se reproduisent. En ce qui concerne les 22 recommandations relatives à la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement du Canada prévoit d’engager les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les intervenants et la société civile, afin de recueillir leurs points de vue sur les modifications législatives potentielles décrites dans les recommandations.
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