Notes des comités parlementaires : Postes de police étrangers au Canada
Réponse proposée :
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les menaces qui pèsent sur la sécurité des Canadiens et des personnes vivant au Canada. Son objectif principal est d'assurer la sécurité et la protection du public à tout moment.
- La GRC, ainsi que l'ensemble des forces de l'ordre canadiennes, ont un rôle clair à jouer dans la protection du Canada et des Canadiens contre la répression transnationale.
- La GRC enquête activement sur des rapports d'activités illégales, y compris des infractions criminelles, en relation avec les allégations de postes de police étrangers, qui seraient affiliés à la République populaire de Chine et opérant au Canada.
- Comme la GRC continue d'enquêter sur cette affaire, aucune autre information ne sera fournie pour le moment.
- Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local ou composer le 9-1-1. Les personnes peuvent également contacter le Réseau national d'information sur la sécurité de la GRC par téléphone au 1-800-420-5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RSIN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.
En cas de pression :
- La communauté chinoise dans son ensemble ne fait pas l'objet d'une enquête. Conformément à son mandat, la GRC enquête sur des activités illégales au Canada.
- Il est possible que des agents d'organismes d'application de la loi étrangers mènent des enquêtes criminelles au Canada, mais leurs activités sont guidées par le Protocole sur les enquêteurs criminels étrangers, qui établit des paramètres pour la conduite d'enquêtes criminelles étrangères au Canada.
- Les menaces étrangères et l'intimidation de personnes au Canada par des enquêteurs étrangers constitueraient une violation des accords internationaux existants.
- La GRC fait partie de la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada et entretient des relations étroites avec les organismes d'application de la loi du monde entier. En particulier, elle travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du Groupe des cinq afin de répondre à toutes les menaces à la sécurité nationale et de maintenir une connaissance de la situation.
Contexte :
En septembre 2022, l'organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a publié un rapport intitulé "110 Overseas - Chinese Transnational Policing Gone Wild" (110 outre-mer - la police transnationale chinoise en folie), selon lequel la République populaire de Chine (RPC) a établi 54 postes de police à l'étranger (OPS) dans 30 pays différents, y compris au Canada. Un rapport complémentaire intitulé "Patrol and Persuade" publié en décembre 2022 affirmait que 102 OPS étaient présents dans 53 pays.
En outre, en septembre et octobre 2022, plusieurs médias ont fait état des actions des bureaux du Bureau de la sécurité publique (PSB) chinois de Fuzhou, qui sont répartis sur cinq continents, dont trois dans la région du Grand Toronto. Ces bureaux sont censés aider les ressortissants chinois au Canada sur divers fronts, qu'il s'agisse de renouveler leur permis de conduire ou de signaler des incidents à la police locale. Les médias affirment que ces bureaux servent de "centres clandestins" à l'État chinois pour cibler les criminels présumés et les contraindre à retourner en Chine pour y être traduits en justice.
Le 27 octobre 2022, la GRC a publié un communiqué de presse informant le public qu'elle enquêtait sur des rapports d'activités criminelles en rapport avec les soi-disant "postes de police" qui fonctionneraient pour le compte de la RPC dans la région du Grand Toronto. La GRC étant en train d'enquêter activement sur cette affaire, elle ne peut pas faire d'autres commentaires. De plus, le 9 mars 2023, des médias ont rapporté que la GRC avait confirmé que deux organisations montréalaises, le Service à la Famille Chinoise du Grand Montréal, dans le quartier chinois de Montréal, et le Centre Sino-Québec de la Rive-Sud, à Brossard, sur la rive sud de Montréal, faisaient l'objet d'une enquête en tant que présumés postes de police chinois.
Le 18 avril 2023, plusieurs médias ont rapporté que le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis avait arrêté Lu Jianwang et Chen Jinping, deux résidents de New York, accusés d'avoir conspiré pour agir en tant qu'agents du gouvernement chinois sans en informer les autorités américaines et d'obstruction à la justice pour avoir prétendument exploité un "poste de police secret" à Manhattan. Dans une déclaration sous serment publiée en ligne, il est indiqué qu'ils étaient les dirigeants d'une association à but non lucratif pour les Fujianais qui, à partir de janvier 2022 ou autour de cette date, ont conspiré pour agir en tant qu'agents de la RPC sans en avoir préalablement informé le procureur général des États-Unis, comme l'exige la loi. La déclaration sous serment indique également que les photographies présentes sur l'appareil de Lu Jianwang représentent des présidents d'associations de différents pays, dont le Canada.
Le 6 mars 2024, deux organisations communautaires chinoises - le Service à la Famille chinoise du Grand Montréal et le Centre Sino-Québec de la Rive Sud - ont déposé une plainte contre la GRC pour diffamation, demandant plus de 4,9 millions de dollars en dommages financiers, moraux et punitifs. Cette plainte est une réponse directe à une déclaration faite par la GRC en mars 2023, qui a confirmé que les deux organisations faisaient l'objet d'une enquête en raison de leur fonctionnement potentiel en tant que "postes de police" pour la RPC.
Il est important de noter que le gouvernement chinois et les forces de l'ordre chinoises sont autorisés à mener des enquêtes criminelles au Canada, mais que leurs activités sont régies par le Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers au Canada. Ce protocole définit les exigences du Canada en matière de notification et d'approbation pour réglementer l'entrée et la surveillance des enquêteurs criminels étrangers qui mènent des enquêtes criminelles au Canada. Si l'État chinois utilise les bureaux de la radiotélévision de service public pour menacer ou intimider des ressortissants chinois, il contourne les accords internationaux existants.
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