Notes des comités parlementaires : Rapport de mars 2024 de la vérificatrice générale sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
Question :
La vérificatrice générale a dLa vérificatrice générale ... DDéposé le 19 mars 2024 un rapport sur la vérification du rendement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) qui critique la gestion du Programme par Sécurité publique Canada.
Réponse proposée :
- Nous remercions la vérificatrice générale du Canada pour son travail et nous acceptons les recommandations présentées dans son rapport d’audit de performance.
- Nous avons déjà pris des mesures pour donner suite aux recommandations du rapport de vérification, et le rapport de la vérificatrice générale confirme ces efforts.
- Par exemple :
- L'élaboration conjointe d'une loi qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels continue de progresser.
- SP a regroupé le PSPPNI, la mobilisation des Autochtones et l'analyse des politiques liées aux considérations autochtones en une seule équipe afin de créer une exécution de programme plus adaptée sur le plan culturel, cohérente et efficace.
- En 2024-2025, SP collaborera avec des partenaires externes afin d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action pour l'amélioration du PSPPNI.
- SP continue de travailler avec les provinces et les territoires pour déterminer les améliorations à apporter à la gouvernance du Programme afin d'accélérer le versement du financement, tout en respectant le ratio de partage des coûts.
- La GRC poursuit ses efforts pour augmenter le recrutement et le maintien en poste de membres réguliers afin de renforcer sa position en tant que choix privilégié par les nouveaux policiers au Canada.
- Et, SP reverra la relation de gestion du Programme avec la GRC afin d'intégrer la disponibilité des agents dans les décisions de gestion du Programme.
- Nous acceptons les recommandations de la vérificatrice générale. Nous reconnaissons qu'il y a des problèmes de longue date dans l'administration de ce programme et nous sommes déterminés à travailler avec les Premières Nations, les Inuits, les provinces, les territoires, qui ont compétence en matière de police.
- Les conclusions de l’audit interviennent à un moment important des efforts déployés par Sécurité publique Canada pour moderniser ses programmes destinés aux populations autochtones, et le rapport contribuera à faire en sorte que le ministère améliore la mise en œuvre et l’impact du PSPPNI, notamment en obtenant des résultats mesurables.
- Un service de police bien financé, sensible à la culture et respectueux est essentiel pour la sécurité et le bien-être de la communauté. Cela permettra de mieux gérer les risques juridiques et de mener des négociations sérieuses.
- Nous nous engageons à continuer à travailler de bonne foi avec les partenaires, les organisations et les communautés autochtones afin d’améliorer la sécurité des communautés autochtones.
- Notre approche continuera d’être guidée par un esprit de partenariat avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, dans le respect de la répartition constitutionnelle des pouvoirs qui régit les services de police au Canada.
Contexte
Rapport de mars 2024 de la vérificatrice générale sur le PSPPNI
La vérificatrice générale a déposé un rapport sur le PSPPNI en mars 2024. Ce rapport critique la gestion du Programme par SP.
Le PSPPNI soutient des services de police professionnels, dévoués et culturellement adaptés aux communautés qu’ils servent. Le gouvernement fédéral est un partenaire financier des provinces et des territoires, qui ont compétence sur les exigences et les priorités opérationnelles en matière de maintien de l’ordre. Le PSPPNI fournit des fonds pour partager les coûts des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits avec les provinces et les territoires selon un ratio de financement de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires. En plus de financer les services de police autogérés des Premières Nations et des Inuits, le PSPPNI soutient également les ententes communautaires tripartites (ECT) dans le cadre desquelles un groupe d’agents de la GRC fournit des services de police à une communauté des Premières Nations ou des Inuits.
Cet audit a permis d’examiner
- si SP, dans le cadre du PSPPNI, a travaillé en partenariat avec les communautés autochtones afin d’offrir un accès équitable à des services de police adaptés aux besoins des communautés;
- si la GRC, dans le cadre du PSPPNI, a travaillé en partenariat avec les communautés autochtones pour fournir des services de police dédiés et adaptés qui complètent les services fournis aux provinces et aux territoires dans le cadre des accords sur les services de police.
Les conclusions de l’audit sont les suivantes :
Constatations relatives à SP
- Mauvaise surveillance de la gestion financière;
- Absence d’approche systémique pour la collaboration et le partenariat avec les communautés et pour l’attribution des fonds;
- Expansion limitée du programme.
Constatations relatives à la GRC
- Nombre insuffisant d’agents de la GRC affectés aux communautés;
- Les agents de la GRC affectés à des postes au sein du PSPPNI ne sont pas tenus de suivre une formation spécifique à la culture de la communauté qu’ils servent;
- Mise en œuvre et suivi incohérents des services de police pour promouvoir les partenariats avec les communautés.
Constatations relatives à SP et à la GRC
- Manque d’informations sur l’efficacité des programmes
SP travaille activement avec divers partenaires pour renforcer le soutien financier fédéral afin d'accroître la sécurité des collectivités autochtones d'une manière qui respecte la compétence des provinces et des territoires en matière de services de police. Les constatations de la vérification orienteront la collaboration et le partenariat continus de SP avec les provinces et les territoires, les organismes d'application de la loi, y compris la GRC, ainsi que les collectivités des Premières Nations et des Inuits, alors que nous travaillons ensemble pour renforcer l'orientation stratégique et l'incidence mesurable des initiatives du PSPPNI.
- Date de modification :